Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si

Publié le 14/05/2015 Vu 2 431 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant ...

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui

Définition du 48 si, tous savoir sur le 48 si

La fameuse décision 48 SI, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est une décision qui informe le conducteur que son titre de conduite dispose d’un solde de points nul en récapitulant l’ensemble des retraits points qui sont intervenus. Ce solde de points nul entraine une invalidation du permis de conduire, celui-ci devant être restitué à l’administration. Cette décision est alors contestable dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule. Le conducteur peux entamer aussitôt les démarches pour le repasser (visite médicale, tests, inscription en auto-école) mais devra attendre la fin de la période d'invalidation (automatiquement 6 mois ; porté à 12 mois en cas de récidive d'invalidation au cours des 5 dernières années) pour repasser les épreuves (théorie seulement ou théorie + pratique selon les cas).

Lire la suite de l'article sur notre site : http://avocat-gc.com/permis/

Cabinet Gueguen-Carroll
Tél : 01.47.04.14.81
Site : http://avocat-gc.com/permis
Email : info@avocat-gc.com
Twitter : https://twitter.com/avocatgc

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles