L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.
À compter du 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat.
À compter du 1er Janvier 2017, la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle met un terme à la possibilité de recourir à un avocat unique pour une procédure de divorce par consentement mutuel, désormais les époux devront prendre chacun leur propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel où les époux choisissent le même avocat, la procédure de divorce est relativement simple. Les époux ont un seul rendez-vous avec l’avocat, lors de ce rendez-vous l’avocat va rédiger avec eux les documents officiels de leur divorce, à savoir la requête et la convention de divorce. Une fois le dossier complet avec tous les documents nécessaires, il est envoyé au Tribunal de Grande Instance choisi par les époux (celui de l’un ou l’autre des époux, ou généralement celui du parent chez qui les enfants en commun résident). Les époux seront alors convoqués dans les 3 à 6 mois pour une audience devant le juge aux affaires familiales.
L’audience dure une quinzaine de minutes et le juge reçoit en entretien individuel chacun des époux pour vérifier avec eux que les termes de la convention sont conformes à ce qu’ils voulaient, à leurs intérêts et surtout à ceux des enfants, et qu’ils souhaitent toujours bien divorcer, puis il prononce le divorce.
L’audience dure une quinzaine de minutes et le juge reçoit en entretien individuel chacun des époux pour vérifier avec eux que les termes de la convention sont conformes à ce qu’ils voulaient, à leurs intérêts et surtout à ceux des enfants, et qu’ils souhaitent toujours bien divorcer, puis il prononce le divorce.
Article lié: LES ENFANTS ET LE DIVORCE
L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi
Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a son propre avocat. En effet les avocats vont devoir échanger à de nombreuses reprises afin de rédiger les documents officiels de divorce selon les volontés de chacun des époux qui doivent tout de même s’entendre un minimum pour qu’une procédure de divorce par consentement mutuel soit envisageable.
Une fois les documents rédigés par l’un ou l’autre des avocats, puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat, à savoir l’envoi du dossier au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales dès réception de la convocation.
Une fois les documents rédigés par l’un ou l’autre des avocats, puis signer et parapher par chacun des époux, la procédure reste la même qu’un divorce par consentement mutuel à un avocat, à savoir l’envoi du dossier au Tribunal suivi d’une audience devant le juge aux affaires familiales dès réception de la convocation.
Bon à savoir : les époux ne peuvent prendre contact avec l’avocat de leur conjoint, en effet l’avocat demeure uniquement le conseil de l’époux qui l’a choisi, il n’est donc pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts.
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats après la nouvelle loi (à compter du 1er Janvier 2017)
Le texte n°824 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 12 Octobre 2016, il va modifier l’article 229 du Code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. » Désormais il sera obligatoire de prendre deux avocats pour les époux qui souhaitent divorce par consentement mutuel et la loi entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2017.
L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre-eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux.
Toutefois il n’y aura plus d’audience devant le juge, c’est désormais le notaire qui va se charger de vérifier que les termes de la convention respectent la loi et que les modalités de signature de l’acte ont été respectées. En effet, l’avocat devra adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire va lui conférer date certaine et exécutoire dès lors qu’elle aura été validée par le notaire.
L’article 229 du Code civil est modifié et il sera ajouté un alinéa qui dispose que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » La procédure reste inchangée concernant la rédaction des documents officiels du divorce, en effet les avocats échangeront entre-eux pour rédiger la requête et la convention de divorce selon les volontés de chacun des époux.
Toutefois il n’y aura plus d’audience devant le juge, c’est désormais le notaire qui va se charger de vérifier que les termes de la convention respectent la loi et que les modalités de signature de l’acte ont été respectées. En effet, l’avocat devra adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention qui ne pourra être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. Le dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire va lui conférer date certaine et exécutoire dès lors qu’elle aura été validée par le notaire.
Bon à savoir : Néanmoins une audience devant le juge sera obligatoire si le mineur, enfant en commun des époux, souhaite être entendu par le juge conformément à l’article 388-1 du Code civil.
Question liée: LE REGIME FISCAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Bonjour, Le divorce est engagé par consentement mutuel mais il regrette sa décision, si jamais il ne se présente pas à l'audience, que se passe-t-il ? (...) lire la réponse
