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Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre

Article juridique publié le 24/10/2016 à 16:25, vu 647 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc.
Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc. Cette Loi dispose :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. I
l s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
« 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
« 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
« 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
« 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
« 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
« 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
« 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » ;

Le divorce sans juge, Quèsaco ?

La nouvelle Loi du divorce sans juge va modifier profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Désormais, pour un divorce amiable, vous n’aurez plus à passer devant le juge, il suffira simplement de prendre rendez-vous avec un avocat.

Comment se déroulera la procédure de divorce sans juge ?

Chaque époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat distinct. Les 2 avocats rédigeront une convention de divorce qui sera adressée en lettre recommandée avec A.R. aux époux. La date officielle du divorce sera celle de la signature de la convention qui devra avoir lieu après un délai de réflexion de 15 jours suivant la date de réception du courrier de l’avocat. Enfin, l’avocat déposera au rang des minutes d’un notaire la convention de divorce afin que le divorce acquiert force exécutoire et date certaine.
Article lié: Le rôle du notaire dans un divorce
L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. » Le notaire est compétent pour intervenir dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. (...) suite de l'article

Le divorce sans juge pas pour tout le monde !

Effectivement, le divorce sans juge n’est possible que pour les divorces par consentement mutuel, cela signifie que les époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, exit les divorces conflictuels. Il ne pourra pas s’appliquer si les enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge.

A cet égard, il y aura lieu d’insérer une mention spécifique indiquant que les enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge (cette mention était déjà imposée par les magistrats). Enfin, si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection, il ne sera pas non plus possible de divorcer sans magistrat.

Quand pourra-t-on divorcer sans passer devant le juge ?

Aucune date n’a été fixée, il y aura sans doute lieu d’attendre un décret d’application, vraisemblablement courant année 2017. Comme pour toute Loi, sa date de mise en vigueur dépend essentiellement de la volonté des politiques.
Article lié: Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois. (...) suite de l'article

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Commentaire(s) de l'article

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papadivorce [Membre], le 09/11/2016 à 15:29
Bonjour,

Si le consentement est vraiment mutuel, c'est une bonne idée. Cependant, il faut vraiment pouvoir vérifier que l'entente est réelle et que l'un ne prenne pas le pas sur l'autre. Il manque peut être cette étape importante pour que cette mesure soit un succès.

Blog www.papadivorce.com
valencia.88 [Visiteur], le 10/04/2017 à 10:47
Témoignage miraculeux de retour d'affection

Bonjour !

Je m'appelle Valencia. Je vais vous faire un témoignage miraculeux. J'avais divorcé avec mon mari il y a de cela 3 ans pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça avec une voisine, et elle m'a promis quelle va m'aider. Et elle m'a donné un numéro d'un pratiquant medium de la margis suivi de son mail et m'a dit de lui contacter pour lui expliquer mon cas. Quand j'ai contacté le maître , je lui ai expliqué tout la situation de mon mari et moi. Vous savez quoi?

Le pratiquant m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que mon mari revienne. Et j'ai passé à quelque rituel.

Et bizarrement dans les sept jours à suivre mon mari est revenu en me suppliant de remarier avec lui, c'est un miracle pour moi en plus de sa j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finir et je suis en paix au travail et dans mon foyer.C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.

(pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres).

Ce ... est très fort avec lui mon mari est revenu et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problème de retour affectif.

voici son email : alimedium01@gmail.com

Je vous laisse son mail: alimedium01@gmail.com

Bonne chance!
Louis [Visiteur], le 10/04/2017 à 14:02
Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes.

Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté.


Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide.

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Visiteur [Membre], le 10/08/2017 à 02:20
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ciel vous tombe sur la tête, le bonheur laisse tout à

coup place à la douleur, puis cette question qui

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Visiteur [Membre], le 10/08/2017 à 02:21
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