Définition
L’article 203 du Code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Lorsque les époux décident de divorcer, une pension alimentaire peut être allouée à l’enfant en fonction du mode de résidence de ce dernier. L’article 373-2-2 du Code civil dispose que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Lorsque l’enfant a sa résidence principale chez l’un de ses parents, l’autre parent doit lui verser obligatoirement une pension alimentaire. Toutefois, la pension alimentaire n’est pas obligatoire lorsqu’une résidence alternée de l’enfant est prévue.
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L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui déterminent le mode de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire. Le juge a un pouvoir d’appréciation sur ce choix des parents, en effet il peut décider de ne pas homologuer la convention de divorcer et renvoyer l’affaire s’il estime que le montant de la pension alimentaire n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de l’enfant.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge qui va trancher en fonction de l’intérêt de l’enfant, il va fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l’enfant.
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant
L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
En effet, l’enfant devenu majeur peut toujours se voir allouer une pension alimentaire s’il n’est pas autonome financièrement. Le versement d’une pension alimentaire reste obligatoire à l’enfant majeur qui est toujours à la charge du parent chez qui la résidence principale avait été fixée lors du divorce.
Bon à savoir : On considère que l’enfant qui ne réside plus avec le parent chez qui la résidence principale a été fixée parce qu’il suit des études dans une autre région continue de profiter de cette pension alimentaire parce qu’il reste à la charge de ses parents.
L’enfant majeur qui n’est plus à la charge de ses parents et qui est capable de s’assumer financièrement ne peut plus se voir allouer une pension alimentaire. En effet sa situation justifie l’arrêt des versements.
Bon à savoir : Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de la pension alimentaire ou pour la suppression de la pension alimentaire seulement s’il rapporte la preuve d’un élément nouveau dans la situation de l’enfant.
Les cas particuliers
Maladie ou handicap : L’enfant majeur en situation de handicap peut se voir allouer une pension alimentaire plus longtemps en raison de sa situation. Il peut, par exemple, rencontrer des difficultés dans sa recherche d’emploi.
Le chômage : l’enfant majeur qui était bénéficiaire de la pension alimentaire ne peut se voir allouer de nouveau la pension alimentaire après l’interruption de celle-ci juste parce qu’il est en situation de chômage.
Question liée: LE REGIME FISCAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Bonjour, Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ? (...) lire la réponse
