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Que faire quand un époux ne veut pas divorcer ?

Article juridique publié le 23/09/2016 à 17:39, vu 1299 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation.

En France il existe plusieurs types de divorce qui diffèrent selon le conflit d’espèce. On peut distinguer le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il faudra donc étudier les conditions de chaque divorce pour engager la procédure adaptée à sa situation. Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des deux parties tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences. Le divorce accepté quant à lui nécessite l’accord sur le principe même du divorce seulement. On peut donc, d’ores et déjà, éliminer ces deux types de divorce lorsqu’un des deux époux ne souhaitent pas divorcer. En cas de désaccord de l’un des deux époux, l’autre pourra donc divorcer sur le fondement d’un divorce pour faute ou sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui représente en moyenne 8 à 10% des divorces depuis la réforme du législateur en 2004. L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il est donc possible de reprocher certaines fautes à l’autre qui devront être prouvées à celui qui les impute. Le divorce pour faute nécessite que la faute soit qualifiée et qu’elle puisse être prouvée. En effet, le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de décider si la faute est caractérisée ou non en fonction des manquements à des devoirs attachés au mariage et/ou des comportements et aptitudes considérés comme illégitimes. Il n’y a pas de liste des comportements fautifs, c’est pour cela que le juge déterminera si le comportement de l’époux est fautif ou non. La preuve doit être caractérisée également et si elle ne l’est pas suffisamment et que le demandeur est dans l’impossibilité de soutenir sa demande, il se retrouvera dans une impasse. La situation la plus critique serait celle où le défendeur ne formulerait pas de demande reconventionnelle ou si celle-ci serait aussi insuffisamment argumentée. Dans ces cas, on pourrait voir le demandeur se faire débouter ainsi que le défendeur. Les avocats conseillent donc généralement à leur client, pour plus de sûreté, de laisser s’écouler le délai de deux ans pour pouvoir divorcer avec certitude pour altération définitive du lien conjugale.

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Le divorce pour faute est par définition un divorce conflictuel entre époux. Il consiste à reprocher les fautes les plus graves telles que les violences conjugales, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal... (...) suite de l'article

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’époux qui souhaite divorcer n’a pas de griefs particuliers contre son conjoint, il pourra opter pour ce type de divorce. Les articles 237 et 238 du Code civil régissent ce divorce dont le premier dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». L’article 234 rajoute que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». L’article 234 prévoit bien que les époux peuvent se fonder sur ce divorce si la séparation de deux ans est effective. Si ce n’est pas le cas, la date de la première audience dite de conciliation sera le point de départ du délai. L’époux qui souhaite divorcer devra donc prendre en compte ses éléments pour connaitre la meilleure procédure à engager. Pour l’aider, il peut prendre rendez-vous avec un avocat afin d’avoir les conseils appropriés et établir la meilleure stratégie pour obtenir un divorce qui lui sera favorable.

Bon à savoir : les époux peuvent recourir à la médiation familiale qui est un autre mode de règlement des conflits. Si le dialogue n’est pas totalement rompu, le médiateur tentera de trouver des accords sur les sujets conflictuels. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire, elle suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que d’opter pour une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût d’une médiation est relativement faible et beaucoup moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Toutefois il existe des médiateurs privés dont le montant des honoraires est variable.

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Combien de temps doit on attendre que le divorce soit prononcé, en cas d'altération définitive du lien conjugal ? Soit après deux ans de séparation, et ensuite la durée possible de la division des biens immobilier en absence du contrat du mariage, pour être définitivement divorcé ?(...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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pierreemmanuelragot [Membre], le 24/09/2016 à 11:34
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valencia88 [Visiteur], le 10/04/2017 à 10:49
Témoignage miraculeux de retour d'affection

Bonjour !

Je m'appelle Valencia. Je vais vous faire un témoignage miraculeux. J'avais divorcé avec mon mari il y a de cela 3 ans pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça avec une voisine, et elle m'a promis quelle va m'aider. Et elle m'a donné un numéro d'un pratiquant medium de la margis suivi de son mail et m'a dit de lui contacter pour lui expliquer mon cas. Quand j'ai contacté le maître , je lui ai expliqué tout la situation de mon mari et moi. Vous savez quoi?

Le pratiquant m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que mon mari revienne. Et j'ai passé à quelque rituel.

Et bizarrement dans les sept jours à suivre mon mari est revenu en me suppliant de remarier avec lui, c'est un miracle pour moi en plus de sa j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finir et je suis en paix au travail et dans mon foyer.C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.

(pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres).

Ce ... est très fort avec lui mon mari est revenu et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problème de retour affectif.

voici son email : alimedium01@gmail.com

Je vous laisse son mail: alimedium01@gmail.com

Bonne chance!
Visiteur [Membre], le 10/08/2017 à 02:28
Grand féticheur appelé Maitre dahvaudou Voyant feticheur peut intervenir
dans les domaines suivants : Rituel pour devenir attirant(e) Rituel pour
reprendre avec son ex Rituel pour en finir avec l'infidélité Rituel pour
stopper la jalousie Rituel pour éloigner les rivales (ou rivaux) Rituel
contre la jalousie matérielle Rituel pour stopper la malchance Rituel pour
attirer l'argent Rituel pour réussir son avenir amoureux Vous avez un
problème de mariage ? Vous avez des problèmes a concevoir un enfant ? Vous
avez des problèmes dans votre familles ? Vous avez des problèmes financiers
Portefeuille Magique donne beaucoup d'argent par mois Portefeuille Magique
donne beaucoup d'argent par semaine Si vous, voulez vous faire aimer ou si
votre ami vous a quitté je peux le ou la faire revenir dans 7 jours. Il ou
elle va courir derrière vous comme un chien derrière son maître. Amour
durable. chance aux jeux.

Avez-vous un problème de mariage?
Avez-vous des problèmes avec la justice?
Avez-vous des problèmes avec votre patron?
Vous vous sentez menacer par votre entourage?
Vous gaspillez de l'argent sans faire de réalisation?
Vous avez des problèmes pour accoucher?
Vous avez des problèmes pour être enceinte?
Vous vous posez des questions sur les fausses couches?
Vous ne satisfassiez pas votre conjointe….
Voudriez-vous que la chance vous sourire aux jeux et au boulot ?
Votre patron vient de vous renvoyez du boulot?
Votre copain (e ) vient de vous quittez?
Vous ne vous sentez pas aimez pas les autres ?
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CONTACT MAITRE dahvaudou
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Visiteur [Membre], le 10/08/2017 à 02:29
Un jour, sans vous y attendre, après une dispute, d'un

ras-le-bol général, votre partenaire vous quitte. Le

ciel vous tombe sur la tête, le bonheur laisse tout à

coup place à la douleur, puis cette question qui

reviens en boucle : Que faire maintenant?
Afin de vous aider à vous reconstruire au plus vite,

nous vous guiderons, étape par étape afin que vous

puissiez raviver la flamme chez votre partenaire.mais

comme le malheur ne prévient pas,voici quelques

solutions du puissant Maitre medium Marabout papa

DAHVAUDOU pour vous aider à retrouver votre sourire en

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