La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.
En effet, il s’agit d’une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat puis la convention de divorce enregistrée au rang des minutes d’un notaire désigné par les époux.
Lors de l’engagement de cette procédure, une convention de divorce est rédigée par les avocats conformément à la volonté des époux. Si la convention de divorce n’indique pas à qui incombe la charge du règlement des frais de notaire, ces derniers doivent être supportés pour moitié par les époux.
Il peut également y avoir des frais de notaire lorsque les époux détiennent un bien immobilier dans la communauté. En effet, pour pouvoir prononcer le divorce le notaire doit au préalable procéder à la liquidation de la communauté. Il existe trois possibilités :
Établir un état liquidatif permettant à l’un des époux de racheter les parts de l’autre.
Établir une convention d’indivision permettant aux époux de rester propriétaire pour moitié du bien immobilier.
Vendre le bien immobilier de sorte à ce qu’il ne fasse plus parti de la communauté.
Ces différentes possibilités sont coûteuses à double titre. Le notaire désigné pour la liquidation de la communauté, qui est généralement celui qui procèdera à l’enregistrement du divorce par la suite, demande des frais calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur du bien à partager.
De plus, dès lors qu’un patrimoine est à déclarer auprès du notaire, il existe des droits d’enregistrement soit de 2,5% de la masse nette à partager soit d’un montant fixe de 125€. La somme calculée sur la base des 2,5% est à régler auprès du notaire qui se chargera de la restituer au centre des finances publiques. Ces droits d’enregistrement peuvent également être dus dès lors qu’une prestation compensatoire est prévue dans la convention de divorce.
