Inspirée du droit allemand, l’ordonnance pénale a été introduite en 1972 pour traiter certaines contraventions.
La loi du 9 septembre 2002 a élargi son champ d’application en y incluant certains délits.
Défini aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale, le régime de ce mode de poursuite « alternatif » en matière correctionnelle est calqué sur celui prévu par les contraventions.
La procédure applicable est écrite et non contradictoire [Lire la suite sur l'ordonnance pénale]
ou