Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement. Le couple se trouve-t-il engager ? Peut-on réellement contracter un crédit seul ?
Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.
Qu’en est-il lorsqu’une procédure de divorce est d’ores et déjà entamée ? L’obligation de solidarité est-elle maintenue ?
Article lié: Sort des dettes dans une procédure de divorce
Sort des dettes dans une procédure de divorce Lorsque les époux entament ... de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.Quand bien même les époux sont séparés de fait, ils sont tenus à rembourser les dettes ménagères, ou les emprunts contractés, pour les besoins du ménage.
Dès lors que le divorce n’est pas prononcé, ils sont tous deux solidaires, exception faite d’un crédit contracté après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux. En cas de procédure de divorce par consentement mutuel, ce n’est qu’à compter de la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil que le principe de solidarité n’est plus exigible.
Bon à savoir : A partir de janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre demande. Vous n’êtes plus dans l’obligation de vous déplacez en audience devant le juge. En quelques semaines le divorce est officiellement prononcé; la patience est donc leur meilleur allié.
A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire. Il lui sera possible d’exercer un recours contre son ex-conjoint afin d’obtenir le remboursement de la somme due.
Résumé : Un époux peut-il emprunter seul pendant une procédure de divorce ?
- Dans l’hypothèse où ils se sont mariés sous le régime de la communauté, le bien acquis entre nécessairement dans la communauté. Exception toutefois si l’époux a pris le soin de rédiger un acte notarié afin de mentionner le caractère propre du bien, et qu’une désolidarisation est effectuée auprès de la banque. Il est également indispensable d’obtenir un accord écrit du conjoint non contractant afin d’autoriser le caractère propre du bien acquis à l’aide du crédit.
- Dans l’hypothèse où il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, l’obligation de solidarité cesse après l’homologation de la convention de divorce par le juge et la transcription de la mention « divorce » sur les registres de l’état civil.
- Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l’ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation.
S’il est bien évidemment conseillé d’attendre la prononciation définitive du divorce, un crédit peut être accordé à l’un des époux en instance de divorce. Pour se faire, la banque s’assure de sa solvabilité future notamment en prenant en considération les éventuelles pensions alimentaire et/ou compensatoire.
Question liée: A quel moment l'époux n'est plus solidaire des dettes de son conjoint ?
En instance de divorce comment puis je eviter les dettes de mon époux ? C'est un divorce confictuel. Merci (...) lire la réponse
