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Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Article juridique publié le 06/04/2017 à 09:52, vu 626 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La prestation compensatoire est donc due par l’un des ex-époux à l’autre afin de compenser les disparités de niveau de vie que crée la rupture du mariage. Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce, soit par les époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit par le juge en cas de désaccord.

Le montant de la prestation dépend des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de la durée du mariage. En principe, elle prend la forme d’un versement en capital. Par exception, elle peut parfois prendre la forme d’une rente viagère, ou être mixte, c’est-à-dire qu’une partie sera versée en capital et une autre partie prendra la forme d’une rente.

L’objet de la pension alimentaire est bien différent. La pension alimentaire n’est pas due à l’ex-époux, mais aux enfants, par le parent qui n’en a pas la garde, afin de contribuer à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Dès que l’enfant est majeur, le parent qui verse la pension pourra la lui verser directement.

Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du créancier (les enfants) et des ressources du débiteur (le parent qui doit la verser). Dans le cas où la situation du parent ou les besoins de l’enfant évoluent, la pension alimentaire peut être révisée à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse.

Article lié: Le divorce sans juge, tout savoir
La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement, la procédure de divorce à l'amiable s'effectuait en trois étapes distinctes: Dans un premier temps, les époux s'accordaient sur la convention de divorce lors d'un rendez-vous au cabinet d'avocats. (...) suite de l'article
Pour finir, la pension alimentaire et la prestation compensatoire n’ont pas le même régime fiscal. En effet, si la prestation compensatoire est versée sous moins de douze mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant de la prestation compensatoire (article 199 octodecies du Code Générale des Impôts), dans la limite d’un plafond de 30.500€. Le créancier, quant à lui, n’aura pas à déclarer ces versements, il ne sera pas imposé au titre de ses revenus.

Par ailleurs, une prestation versée sur plus de douze mois devient taxable selon le régime fiscal de la pension alimentaire dans les sens où le débiteur pourra obtenir une réduction d’impôt sans limite de plafond et par contre le créancier devra déclarer ces versements au titre de l’impôt sur le revenu.
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BONJOUR ma fille a 18 ans elle c trouver un ptit boulo de 25h par semaine avec un salaire de 876 euros en cdd pour payer son permis elle est toujours etudiante je paye tt les mois 50 euros d ecole par correspondance et mon ex ne ve plus payer la pension car elle travaille est ce legal cordialement(...) lire la réponse


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Commentaire(s) de l'article

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Visiteur120197 [Membre], le 06/04/2017 à 16:17
Bonjour,

Pouvez-vous me dire dans quels cas la prestation compensatoire peut-être versé sous forme de rente viagère.
Merci

Lisbet
leroux [Visiteur], le 27/04/2017 à 16:20
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je me prénomme leyla j'habite en France précisément à Toulouse.

je suis marié avec David en 2005 on na eu 2 enfants ensemble on étais très heureux , a cause de sa collègue de travail il s'est séparé de moi depuis le 06 février 2017 .Il ne viens plus a la maison, J'avais pris par tout les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas !les faux marabout on pris tous mon argent.Mais DIEU m'as pas oublié , l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction, grâce a l'aide d'un puissant pratiquant de la margis nommé maitre lawami,

elle m'a donné le numéros du maitre lawami suivi de son mail et m'a dit de lui contacter pour lui expliquer mon cas. je me suis dit que c'est encore du gaspillages mais j'ai pas le choix car je suis folle amoureuse de mon mari. Quand j'ai contacté le puissant pratiquant je lui ai expliqué tout la situation de mon mari et moi. Vous savez quoi? Le maitre lawami m'a dit qu'il va me faire 3 rituels pour que mon mari revienne. Et bizarrement dans 7 jours à suivre mon mari est revenu en me suppliant , c'est un miracle pour moi je suis en paix dans mon foyer.C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie. (pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres). Ce pratiquant de la margis est très fort

son émail: maitrelawami@hotmail.com , envoyer lui un message ou l'appelé directement sur whatsApp numéro téléphone

tel: +229 68 43 76 16 son site internet: www.grandmaitrelawami-21.webself.net
leyla [Visiteur], le 16/07/2017 à 18:41
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leyla [Visiteur], le 16/07/2017 à 18:42
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Mme AMBUI [Visiteur], le 17/07/2017 à 13:01
« Avant même qu'on me le dise, je le sais »
Il m'est arrivé une chose identique : la chance et le bonheur d'avoir contacté un prêtre exorciste spirituel qui a un don certain pour voir les choses !
J'étais dans une situation catastrophique et psychologiquement anéantie (problème de santé, mon mari m'a quitté, situation matérielle au niveau zéro : plus d'envies pour d'espoirs).
Je précise que j'ai lu un témoignage sur lui et que sa CONSULTATION EST GRATUITE! . Il m'a d'abord profondément surpris en évoquant des choses sur mon passé, connues que de moi seule, ensuite m'a révélé des choses que je ne connaissais pas (plutôt que j'avais occulté !) et m'a décrit ma situation présente comme si elle était sur place .
Je t'envoie toutes mes amitiés et ma reconnaissance : y serais-je arrivée sans toi ??? mais comme tu dis souvent, ce n'est pas de la chance, ce n'est pas le fruit du hasard quand on arrive vers toi et tu as bien raison.
Ses prédictions se sont toutes révélées exactes : le retour de mon mari qui m'apportera l'harmonie que j'ai toujours cherché et tout ira pour le mieux , notre départ dans une autre région, mon état de santé qui allait en s'arrangeant, mon père qui se remettrait d'une double opération, la réussite de ma fille dans ses longues études J'ai retrouvé toutes mes forces, je me suis fait des ami(es) ici .... après avoir traversé cette grave tourmente ! Merci de m'avoir lu . Voici son e-mail:pere.foras@gmx.net
OCLCTICBEFTI [Visiteur], le 24/07/2017 à 21:17
Il nous a été donné de constater la recrudescence de nombreuses attaques ciblant les particuliers mais aussi les entreprises et les administrations. Elles visent à obtenir des informations personnelles afin de les exploiter pour arnaquer, portant préjudices aux internautes. Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. Pour remédier à ces pratiques malsaines, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et la Brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) créés par les pouvoirs publics sont à la disposition des populations victimes de toutes les formes de criminalité sur internet. Une seule adresse pour signaler que vous êtes victimes d’une arnaque.
ADRESSE MAIL : internet_signalement_gouv_france@mail.com
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