La prestation compensatoire n'est pas automatique et dépend de plusieurs critères. Voici comment savoir si vous pouvez y prétendre et comment la demander.
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Pour avoir droit à une prestation compensatoire, il faut remplir deux conditions :
- Avoir subi une baisse de son niveau de vie à cause du divorce. Par exemple, si vous avez arrêté de travailler pour vous occuper des enfants, si vous avez contribué à la carrière de votre conjoint, si vous avez des revenus inférieurs à ceux de votre ex-époux, etc.
- Ne pas être responsable du divorce pour faute grave. Par exemple, si vous avez commis un adultère, des violences conjugales, un abandon du domicile conjugal, etc.
La prestation compensatoire n'est pas liée à la durée du mariage, ni au régime matrimonial choisi. Elle peut être demandée quel que soit le type de divorce (par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour faute).
LES CRITÈRES POUR CALCULER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Le montant de la prestation compensatoire n'est pas fixé par la loi, mais par le juge aux affaires familiales, en fonction de la situation des époux. Le juge prend en compte plusieurs éléments, tels que :
- Les ressources et les besoins des époux, actuels et futurs. Par exemple, leurs revenus professionnels, leurs pensions de retraite, leurs charges familiales, leurs dépenses courantes, etc.
- Leur patrimoine, commun ou personnel. Par exemple, leurs biens immobiliers, leurs comptes bancaires, leurs placements financiers, leurs dettes, etc.
- Leur âge et leur état de santé. Par exemple, leur espérance de vie, leur capacité à retrouver un emploi, leur état de santé général, etc.
- Leur situation professionnelle. Par exemple, leur qualification, leur expérience, leur ancienneté, leur possibilité d'évolution de carrière, etc.
- Leur contribution au foyer et à l'éducation des enfants. Par exemple, le temps consacré aux tâches ménagères, aux soins des enfants, au soutien scolaire, etc.
- Les droits qu'ils peuvent avoir sur les régimes de retraite et de prévoyance.
- Toute autre circonstance particulière qui peut influer sur l'équilibre économique entre les époux.
Le juge peut s'appuyer sur des barèmes indicatifs ou sur des simulations réalisées par des logiciels spécialisés pour estimer le montant de la prestation compensatoire. Il peut aussi tenir compte des propositions faites par les époux ou par leur avocat divorce.
LES MODALITÉS POUR DEMANDER ET VERSER LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La demande de prestation compensatoire doit être formulée lors de la procédure de divorce. Elle peut être faite par l'un des époux ou par les deux d'un commun accord. Elle doit être motivée et justifiée par des pièces (avis d'imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires, etc.).
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes :
- Un capital : il s'agit d'une somme d'argent versée en une seule fois ou en plusieurs échéances sur une durée maximale de huit ans. Le capital peut aussi être constitué d'un bien immobilier ou mobilier (une maison, une voiture, des bijoux, etc.). Le versement d'un capital est privilégié par le juge car il permet de couper définitivement les liens financiers entre les ex-époux.
- Une rente : il s'agit d'une somme d'argent versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) pendant une durée déterminée ou viagère. La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans la situation des époux (remariage, décès, perte d'emploi, etc.). Le versement d'une rente est exceptionnel et réservé aux cas où le débiteur ne peut pas payer un capital ou lorsque le créancier est âgé ou en mauvaise santé.
- Une combinaison des deux : il s'agit d'un versement partiel en capital et partiel en rente. Par exemple, un capital versé au moment du divorce et une rente versée jusqu'à la retraite du créancier.
La prestation compensatoire est soumise à des règles fiscales et sociales spécifiques. Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu pour le créancier et déductible pour le débiteur. La rente est imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur. Le capital et la rente sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Pour faire valoir vos droits à une prestation compensatoire, il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat divorce. Il pourra vous aider à évaluer le montant auquel vous pouvez prétendre, à négocier avec votre ex-conjoint et à défendre vos intérêts devant le juge.
