LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS
En matière de mariage et de divorce, la loi française applique la règle dite de conflit de lois, qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable à la situation des époux. Cette règle varie selon qu'il s'agit du mariage ou du divorce.
Pour le mariage, la loi française distingue deux cas :
- si les deux époux sont étrangers, la loi applicable est celle de leur nationalité commune. Si les époux n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle du pays où ils ont leur résidence habituelle commune.
- si l'un des époux est français, la loi applicable est la loi française.
Pour le divorce, la loi française prévoit plusieurs options :
- les époux peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable à leur divorce, parmi les lois suivantes : la loi française, la loi de l'État où ils ont leur dernière résidence habituelle commune, la loi de l'État de la nationalité de l'un ou l'autre des époux au moment du choix, ou la loi de l'État où réside l'époux qui introduit la demande de divorce.
- si les époux ne font pas de choix, la loi applicable est celle de l'État où ils ont leur résidence habituelle commune au moment de l'introduction de la demande de divorce. Si les époux n'ont pas ou plus de résidence habituelle commune, la loi applicable est celle de l'État où réside l'époux qui introduit la demande de divorce. Si les époux résident tous les deux dans un État différent de leur nationalité commune ou de la nationalité de l'un d'eux, la loi applicable est la loi française.
LA RECONNAISSANCE DU MARIAGE ET DU DIVORCE ÉTRANGERS
La règle de conflit de lois permet donc aux étrangers ou aux binationaux de se marier ou de divorcer selon une loi autre que la loi française. Toutefois, cela ne signifie pas que le mariage ou le divorce étrangers seront automatiquement reconnus en France. Il faut pour cela remplir certaines conditions.
Pour le mariage étranger, il faut :
- que le mariage ait été célébré selon les formes requises par le lieu du mariage ;
- que les époux aient eu la capacité matrimoniale selon leur loi personnelle ;
- que le mariage ne soit pas contraire à l'ordre public international français (par exemple, un mariage polygamique ou un mariage entre personnes du même sexe si la loi personnelle des époux ne le permet pas).
Pour le divorce étranger, il faut :
- que le juge étranger ait été compétent pour prononcer le divorce selon les règles françaises ;
- que les époux aient été régulièrement informés de la procédure et aient pu faire valoir leurs droits ;
- que le divorce ne soit pas contraire à l'ordre public international français (par exemple, un divorce discriminatoire ou un divorce sans motif valable).
Si ces conditions sont remplies, le mariage ou le divorce étrangers seront reconnus en France sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision judiciaire. Il suffit alors de demander la transcription du mariage ou la transcription du divorce sur les registres d'état civil français, en fournissant les documents nécessaires (acte de mariage ou de divorce étranger, traduction officielle, etc.).
LES CONSEILS PRATIQUES
Si vous êtes étranger et divorcé à l'étranger, ayant la nationalité française, et que vous souhaitez vous marier en France alors que le divorce n'est pas encore enregistré dans votre pays d'origine, voici quelques conseils pratiques :
- vérifiez si votre divorce étranger remplit les conditions pour être reconnu en France, et si oui, demandez la transcription de votre divorce sur les registres d'état civil français. Cela vous permettra de prouver que vous êtes libre de vous remarier en France.
- si votre divorce étranger n'est pas reconnu en France, ou si la transcription est trop longue ou trop compliquée, vous pouvez envisager de demander un nouveau divorce en France, selon la loi française ou selon la loi de votre choix. Cela vous permettra de mettre fin à votre précédent mariage et de vous remarier en France.
