L’article 227 du code civil dispose que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Ainsi, le divorce est un acte juridique qui rompt le contrat de mariage et qui permet d’organiser la vie future des ex-époux.
1. SOMMES-NOUS TOUS LES DEUX D’ACCORD SUR LES EFFETS DU DIVORCE ?
L’ article 229-1 du code civil prévoit une procédure amiable : par consentement mutuel lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Aussi, le code civil prévoit trois procédures contentieuses :
- par acceptation du principe de la rupture du mariage : lorsque les époux souhaitent tous deux divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les effets du divorce ;
- pour altération définitive du lien conjugal : lorsque l’un des époux a quitté le domicile conjugal depuis au moins un an;
- le divorce pour faute lorsque l’un des deux époux constate que l’autre époux a manqué à l’une des obligations du mariage (l’infidélité, l’absence de soutien dans la difficulté, l’abandon du domicile conjugal, l’absence de contribution aux charges du mariage).
2. QUEL SERA LE SORT DE NOS BIENS COMMUNS ?
Les biens du couple sont à attribuer aux époux en fonction du régime matrimonial adopté par ces derniers. Si les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, alors tous les biens acquis pendant le mariage (sauf les biens reçus par donation ou héritage) sont partagés équitablement entre les époux. S’agissant du logement familial, il sera attribué aux deux époux équitablement quelque soit l’investissement de chacun des époux lors de l’achat de ce dernier.
Si les époux sont mariés selon le régime de la séparation des biens alors chaque époux est propriétaire en propre des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage.
3. AI-JE LE DROIT DE CONSERVER LE NOM DE FAMILLE DE MON CONJOINT ?
En principe, l’article 264 du code civil dispose que l’époux perd l’usage du nom de famille de son conjoint, cependant il peut le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales, dès lors qu’il obtient l’accord de l’autre époux ou avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.
4. PUIS-JE OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?
La prestation compensatoire est prévue par l’article 270 alinéa 2 du code civil. Elle permet de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage peut créer dans la vie de chacun des époux. Elle peut être versée sous forme de capital avec versements périodiques ou bien sous la forme d’une rente ou l’attribution d’un bien meuble ou immeuble.
Le montant de la prestation peut être décidé par les deux époux ou bien par le juge lorsqu’il y a un désaccord entre ces derniers. Le juge prendra en compte : la durée du mariage, l’âge des époux, leurs situations professionnelles, leurs choix professionnels pendant le mariage et le patrimoine de chacun des époux.
Si l’époux débiteur décède avant la fin du versement alors la prestation compensatoire sera prélevée sur l’actif successoral de ce dernier.
5. PUIS-JE AVOIR LE MÊME AVOCAT QUE MON ÉPOUX ?
En droit français, chaque époux doit avoir son propre avocat quelle que soit la procédure que les époux choisissent. Ainsi, même si le couple choisit de réaliser un divorce par consentement mutuel, depuis la loi de janvier 2017, chacun des époux doit avoir un avocat distinct afin de garantir l’équité entre les époux et de protéger les intérêts de chacun.
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Yasmine DOGHMANE, juriste
