Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.
Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points.
LA RECONNAISSANCE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST-ELLE AUTOMATIQUE À L’ÉTRANGER ?
Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays concerné.
S’agissant des pays appartenant à l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge est automatique dès lors que les époux sont en possession de l’Article 39 suite à l’enregistrement du divorce, il s’agit d’un acte notarié remis aux époux de nationalité étrangère mais dont le pays appartient à l’Union Européenne. En effet, il suffit aux époux de présenter ce document lors de la transcription du divorce au lieu de la célébration du mariage.
COMMENT LIQUIDER UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNAUTÉ LORS D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la communauté, les époux ont 3 choix possibles :
- La vente du bien immobilier d’un commun accord entre les époux.
- L’établissement d’un état liquidatif par un notaire consistant pour l’un des époux à racheter la part de l’autre et de fait, devenir entièrement propriétaire du bien immobilier.
- L’établissement d’une convention d’indivision par un notaire consistant pour les époux à rester chacun propriétaire du bien. La situation d’indivision est d’une durée de cinq ans renouvelable.
DE QUELLE MANIÈRE PEUT SE RÉGLER UNE SOULTE ?
Une soulte est une somme d’argent versée par l’époux qui devient pleinement propriétaire du bien immobilier à l’issu de la signature de l’état liquidatif du notaire permettant à l’époux cessionnaire de sa part de recevoir une contrepartie.
Elle peut être versée à l’aide d’un emprunt, de deniers personnels mais également par le versement d’une prestation compensatoire.
EST-IL POSSIBLE D’INTRODUIRE UNE PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE CONVENTION DE DIVORCE LORSQUE LES ÉPOUX CONVIENNENT D’UNE GARDE ALTERNÉE ?
Lorsque les époux prévoient un mode de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement inscrite dans la convention de divorce car chacun des époux contribue à part égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cependant, les époux peuvent convenir d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des époux dès lors qu’il existe un écart important de revenus entre eux.
QUEL EST LE DÉLAI LÉGAL POUR PRÉVENIR LES IMPÔTS LORSQU’ON EST DIVORCÉ ?
Les époux récemment divorcés ont 60 jours pour prévenir l’administration fiscale du changement de situation afin d’ajuster le taux d’imposition pour que le prélèvement à la source soit conforme à la situation et aux revenus des ex-époux.
COMMENT S’EFFECTUE LA RÉPARTITION DES DETTES ?
Les époux doivent se mettre d’accord au préalable du sort des dettes issues du mariage.
QUEL EST LE DÉLAI DE CLÔTURE OU DE DÉSOLIDARISATION D’UN COMPTE JOINT LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Si les futurs ex-époux sont d’accord pour cette clôture, il suffit d’apporter la signature des deux titulaires du compte afin que celui-ci soit résilié ; ils restent cependant solidaires des dettes existant avant la date de fermeture. Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour que la clôture du compte ait lieu.
Néanmoins, si au prononcé du divorce le compte n’est pas clos cela peut être dangereux car l’un des ex-époux peut se servir du compte au détriment de l’autre.
QUEL EST LE SORT DU LOGEMENT LOCATIF SUITE AU PRONONCÉ DU DIVORCE ?
L’époux devant quitter le logement familial comme indiqué dans la convention de divorce doit donner congé au bailleur. Cependant, la convention de divorce n’étant pas opposable au bailleur, ce dernier peut refuser que l’époux initialement prévu à devenir seul locataire du logement reste en raison d’une éventuelle insolvabilité.
