L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. [1] Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, c'est-à-dire la communauté légale.
Il est donc intéressant d’étudier le sort de cette indemnité lors d’un divorce lorsque les époux se sont mariés sous la communauté légale. En principe, l'indemnité de licenciement est commune, mais des exceptions sont admises.
PRINCIPE
En vertu de l'article 1404 du code civil, l'indemnité de licenciement est une somme d’argent commune à partir du moment où elle est allouée au cours du mariage. [2] De ce fait, l'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus sera partagée entre les époux. Cette créance d’indemnité de licenciement prend naissance au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, et elle est partagée entre les époux au cours du divorce. [3]
Bon à savoir : depuis la réforme introduite par la loi n 65-570 de 1965, le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est le régime de la communauté des acquêts.(Art 1400 et suivants du C.civ.)
EXCEPTIONS
Les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. En d’autres termes, le sort de l'indemnité de licenciement en cas de divorce, est un bien propre et ne profite qu’à l’époux licencié lorsque l'indemnité a pour objet de réparer un dommage qui affecte uniquement ce dernier. [4]
À titre d’exemple, une épouse qui reçoit une indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le harcèlement qu’elle subissait dans l’entreprise, conservera cette indemnité sans la partager à son conjoint. Toutefois, si un préjudice moral est indemnisé, il est nécessaire de le qualifier expressément pour empêcher que la communauté ne puisse avoir des droits sur cette indemnité. En effet, si l'indemnité de licenciement concerne à la fois l'indemnisation d’un préjudice moral et de carrière sans distinctions des montants, cette indemnité tombera entièrement en communauté.
Bon à savoir : 'indemnité de licenciement versée pendant le mariage est considérée comme un bien propre lorsque le licenciement a eu lieu avant le mariage, car la créance existait au moment où l’époux a été licencié.
Notes de l’article :
[1] Ed Tissot
[2] Cf art 1404 du code civil
[3] Cf Cass.civ 1ère, 15 Novembre 2017 (16-25.023)
[4] Cf Cass.civ 1ère, 23 Juin 2021 (19-23.614)
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle TASSIN Christia, juriste
