u'est ce que la transcription d'un divorce?

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d’état civil. Même si le divorce est une procédure à n’engageant que les deux époux, il sera nécessaire que celui-ci soit porté à la connaissance des tiers. Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l’article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). Concernant le divorce en particulier, la modification doit intervenir sur l’acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs. Il y a plusieurs cas à envisager :

Transcription d’un divorce sur les registres français (époux de nationalité française mariés en France)

Comme prévu dans l’article 1082 CPC, la demande de mention sur les registres sera donc accompagnée du dispositif du jugement ainsi qu’un acte prouvant le caractère définitif de ce jugement, conformément à l’article 506 du Code civil (acte d’acquiescement ou certificat de non-pourvoi lors d’un divorce à l’amiable ou certificat de non-appel pour un divorce contentieux).

Transcription d’un divorce comportant un élément étranger (un époux de nationalité étrangère ou les deux, mariés en France, des époux français mariés à l’étranger)

Si les époux sont de nationalité française mais mariés à l’étranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs. Si le mariage célébré à l’étranger a été transcris en France, leur acte de mariage sera détenu par le Ministère des Affaires Étrangère à Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra être demandée. Dans le cas où un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère et qu’ils se sont mariés en France, la demande de mention sera adressée à la mairie de mariage qui en principe transmet aux mairies de naissance. En l’espèce, si les époux sont nés à l’étranger, la mairie de mariage ne sera pas compétente pour ordonner la mention à l’étranger. Il sera nécessaire pour l’époux de prendre contact avec sa mairie de naissance afin que mention soit faite. En fonction du lieu de naissance, les pièces justificatives demandées ne seront pas les mêmes. Par exemple, dans les pays de l’Union Européenne, les officiers d’état civil demandent généralement le certificat de l’article 39 (certificat visé à l’article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale et prévu dans le règlement (CE) n°2201/2003 du conseil du 27 Novembre 2003) qui est délivré par le Tribunal de Grande Instance où les époux ont divorcé. À l’international, un certificat de non-pourvoi ou une apostille pourra être demandé. De plus, il est parfois nécessaire de prendre un avocat pour réaliser cette formalité dans le pays de naissance de la personne. Enfin, une procédure à fin d’exéquatur peut également être demandée. Cette demande sera, dans tous les cas, accompagnée du jugement et de sa traduction ainsi que les pièces complémentaire énumérées précédemment.

Cas particulier des époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger

Les époux de nationalité étrangère mariés à l’étranger peuvent divorcer en France s’il justifie d’une adresse en France. Dans ce cas particulier, les officiers d’état civil français ne seront pas compétent ni pour la transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage ni de la transcription sur les actes de naissance. Il sera nécessaire de réunir les pièces nécessaires demandées par la mairie de naissance et/ou de mariage comme indiqué plus haut.

Cas particulier de l’époux commerçant

Lorsque l’un des époux est commerçant, il a été imposé que les modifications relatives à sa situation matrimoniale ainsi que « les conventions entre époux modifiant le régime matrimonial et, le cas échéant, les décisions passées en force de chose jugée les homologuant » fassent l’objet d’une publicité spéciale (décret du 30 Mai 1984). Le législateur, par la loi du 09 Décembre 2004, a exigé que l’époux commerçant fasse une demande d’inscription modificative au registre du commerce en cas de divorce mais toute exigence en la matière a finalement été supprimée par le décret du 09 Mai 2007.