Utilisation du permis français à l'étranger

Définition

Le permis de conduire français est reconnu dans tous les Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen. Lorsqu’un automobiliste français veut se rendre dans un pays hors de l’Union Européenne, il est nécessaire qu’il se munisse d’un permis de conduire international.

Le permis de conduire international

En effet, le permis de conduire international est nécessaire pour les personnes qui souhaitent se rendre à l’étranger, hors de l’Union Européenne, dans le cadre d’une visite touristique. Ce permis permet de conduire à l’étranger un véhicule de la même catégorie que celle habilitée dans le pays d’origine. Le permis de conduire international est la traduction en plusieurs langues du permis de conduire national. En effet, les pages de couverture et les premières pages sont en français, les autres pages doivent être obligatoirement en anglais, en espagnol et en russe. Il peut donc être compréhensible dans de nombreux pays du monde et, de ce fait, la conduite est autorisée dans les pays ayant ratifié une convention internationale sur la circulation routière, notamment la Convention de Vienne (1968). Pour obtenir un permis de conduire international, il convient de présenter à la sous-préfecture : le permis national, un justificatif d’identité, deux photographies récentes et identiques et un justificatif de domicile. La demande de permis de conduire international peut être réalisée par un tiers, muni d’une procuration et d’une pièce d’identité. Cependant, il est conseillé de se renseigner préalablement dans le but de savoir si la démarche est conseillée ou bien obligatoire pour pouvoir conduire dans un pays étranger.

Le permis de conduire international n’est pas valable dans le pays où réside l’automobiliste. Le permis de conduire international ne peut donc plus être utilisé à partir de son retour. La durée de validité du permis de conduire international ne peut excéder trois années. Cependant, dans certains pays, cette durée peut être raccourcie comme cela est le cas aux Etats-Unis. En effet, si aucune procédure d’obtention de permis de conduire international n’a été réalisée, le permis de conduire français peut être utilisé pendant une durée de trois mois. Si l’automobiliste se munit d’un permis de conduire international et qu’il n’est pas résident aux Etats-Unis, il sera valable un an. Si au contraire l’automobiliste est résident, le permis ne sera valable que pour les trois premiers mois.

Le permis de conduire européen

Le permis de conduire européen sera mis en place progressivement entre 2013 et 2032, à moyen d’une directive européenne. Le permis de conduire sera valable pendant 5 ou 10 ans, et ce, en fonction de la catégorie de permis visée. Dans l’attente de cette harmonisation, le titulaire d’un permis de conduire résidant dans un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique peut s’en servir dans un autre Etat membre.

Textes de référence

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire : elle procède à une refonte des textes existants et vise à homogénéiser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L’objectif est d’en améliorer la reconnaissance mutuelle pour favoriser la circulation des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou qui s’établissent dans un pays autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite.

Article L225-1

« I. - Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :

1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;

2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;

3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;

4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;

5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;

7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8. II. - Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article R211-16 du Code des assurances « La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période. »

Présentation

L’assurance automobile

L’assurance « responsabilité civile » automobile est obligatoire, que ce soit en France ou bien dans de nombreux pays européens. C’est la raison pour laquelle il est important de la détenir, et à jour, lors du passage dans un pays étranger.

• La carte verte

La carte verte répond à cet objectif. En effet, il s’agit d’un certificat international d’assurance qui garantit que le conducteur est assuré civilement lorsqu’il se rend dans un pays étranger mettant également en place le système carte verte (44 membres). La carte verte permet le dédommagement en cas d’accident au titre de l’assurance souscrite dans le pays d’origine. Elles sont émises sous l’égide d’un bureau national, comme la Bureau central français pour la France (BCF). Le modèle de la carte est donc établi par la BCF, mais ce sont les assureurs eux-mêmes qui la remettent aux assurés. La carte verte n’est pas sollicitée aux frontières entre les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, de même qu’aux frontières d’Andorre, de la Suisse et de la Croatie. Cependant, elle doit être présentée à la frontière des autres membres.

• L’assurance frontière

Il est conseillé de souscrire une assurance temporaire dans le pays dans lequel le séjour est prévu. A défait, il sera possible de souscrire une assurance à la frontière et de la payer directement à l’administration des douanes.

Une infraction à l’étranger

Le fait de commettre une infraction routière à l’étranger n’entraîne que peu de conséquences, hormis dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords. A travers un accord bilatéral, deux pays peuvent s’engager mutuellement à poursuivre leurs ressortissants respectifs pour les infractions commises sur le territoire de l’autre état. De tels accords existent entre la France et l’Allemagne, la Belgique, la Luxembourg et la Suisse, accords conclus dans le prolongement de la convention européenne du 30 novembre 1964, portant sur la répression des infractions routières. Des accords similaires existent aussi entre l’Italie et l’Espagne, mais ils ne sont pas appliqués. Cependant, dans tous les cas de figure, la possibilité de contester l’infraction reste ouverte, comme celle de la payer. Un projet de directive a été adopté par les 27 membres de l’Union Européenne. Cette directive permettra d’envoyer les amendes automatiquement d’un pays à un autre, grâce à un réseau d’échange de données électroniques à l’échelle européenne.

Un accident à l’étranger

• Les démarches

Le format du constat amiable est identique dans tous les pays européens. Ainsi, il est aisé de faire une traduction du constat amiable rubrique par rubrique à partir du constat amiable français lorsqu’un accident a eu lieu à l’étranger. A défaut de constat, il convient de réunir par écrit des renseignements inhérents aux personnes impliquées dans l’accident tels que les coordonnées, l’immatriculation des véhicules et les coordonnées des assureurs.

• La loi applicable

La règlementation internationale prévoit le recours au droit local pour déterminer les personnes qui engagent leur responsabilité lors d’un accident de voiture et pour évaluer et indemniser les dommages. Lorsqu’un accident de la circulation est intervenu dans un pays étranger, c’est la loi du pays dans lequel l’accident est survenu qui sera compétente, sauf dans le cas où toutes les parties impliquées résident dans le même état, alors c’est la loi de cet état qui s’applique. Les victimes étrangères peuvent se trouver en difficulté pour la gestion de leur dossier, en particulier pour la compréhension de la langue et la connaissance du droit local. Pour faire face à ces difficultés, les ressortissants des pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen jouissent de dispositions spécifiques pour les accidents survenus au sein de ce territoire. Chaque compagnie d’assurance doit désigner un représentant dans chaque état membre. Cette disposition donne la possibilité à la victime d’un accident à l’étranger d’exercer un recours à son retour, dans son pays, contre l’assureur étranger du conducteur responsable. Le fonds de garantie du pays du stationnement habituel du véhicule responsable dans le cas où l’assureur n’a pu être déterminé et le fonds de garantie du pays dans lequel s’est produit l’accident dans le cas où le véhicule responsable n’a pu être identifié peuvent intervenir et assister les compagnie d’assurance. L’assureur du responsable, ou son représentant, doit faire connaître sa décision ou non d’indemniser la victime pour les dommages que lui aurait causés l’accident dans un délai de trois mois. A défaut, la victime pourra être directement indemnisée par le fonds de garantie de son propre pays, qui pourra par la suite se retourner contre le fonds du pays de l’assureur responsable.

Les contraventions

• Pour des infractions mineures

L’Etat français ne peut retirer des points sur un permis de conduire qu’il n’aurait délivré. Le seul paiement de la contravention suffit. Ainsi, pour des questions civiques et morales, le conducteur doit s’acquitter de l’amende. En pratique, cette infraction ne donnera lieu à aucune poursuite et le conducteur pourra bénéficier d’une impunité.

• Pour des infractions majeures

Ni l’autorité administrative ni l’autorité judiciaire n’a la faculté de sanctionner un contrevenant au-delà des frontières nationales. Cependant, pour les délits routiers comme la conduite sous l’empire alcoolique ou de stupéfiants, l’Etat dans lequel l’automobiliste est domicilié peut le sanctionner. Cependant, les procès verbaux transfrontaliers ne s’appliquent pas encore étant donné que la législation française du fait de ses spécificités doit être adaptée dans d’autres Etats.

Applications jurisprudentielles

Caractérise l’erreur de droit, au sens de l’article 122-3 du code pénal une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d’un vice-procureur de la République, selon laquelle la situation administrative du prévenu est parfaitement régulière malgré l’annulation de son permis de conduire. Dès lors, l’intéressé a pu légitimement croire qu’il était autorisé à conduire avec son permis international, même s’il est avéré que cette attestation lui a été remise par erreur . L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international .

Aspects pratiques

La suspension du permis de conduire

La conduite dans un pays de l’Union Européenne n’est pas possible lorsque le permis français considéré comme une autorisation administrative de conduire a été annulé. Il n’est pas non plus possible de se procurer un permis international, puisque sa validité dépend de celle du permis de conduire français. Le seul cas où il serait possible de conduire à l’étranger malgré l’invalidation du permis de conduire français serait de posséder un permis étranger qui n’ait pas été échangé préalablement avec un permis français.

Les excès de vitesse en France et en Europe - La vitesse de circulation en agglomération est la même dans toute l’Europe, c’est-à-dire 50 km/h. - Sur les routes, la vitesse maximale en Allemagne, au Royaume-Uni, en Autriche est de 100 km/h au lieu de 90 km/h en France. - Sur autoroute, la vitesse est de 130 km/h en Italie, en Croatie, en Grèce, au Luxembourg, en Pologne et en République Tchèque. - Elle est limitée à 120 km/h en Belgique, en Espagne, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse. - En Allemagne, la vitesse conseillée est de 130 km/h mais aucune limitation de vitesse n’est établie.

L’alcoolémie en France et en Europe

Les Etats européens ont une législation similaire à celle de la France. Ainsi, le taux maximum autorisé est de 0,5 en Allemagne, en Autriche, en Croatie, au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse. Le seuil de ce taux est plus élevé au Royaume Uni et en Irlande puisqu’il s’élève à 0,8 gramme par litre de sang, alors qu’il est réduit en Pologne à 0,2 gramme par litre de sang. Seule la République Tchèque impose une tolérance zéro.

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1.Cour de Cassation, Chambre Criminelle, Audience publique du jeudi 11 mai 2006, n°pourvoi : 05-87099

2.Cour de Cassation, Chambre Criminelle , Audience publique du mercredi 14 mai 2008, n° de pourvoi : 08-80841