VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Publié le 22/01/2020 Vu 1 204 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressou

VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. (article 371-2 du Code Civil). La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, ni lorsqu'il entre dans la vie active. Il existe plusieurs possibilités:

- Dans le cas où l'enfant majeur peut contribuer à ses propres besoins, qu'il dispose d'un emploi rémunéré non occasionnel ou toutes ressources lui permettant de subvenir à ses besoins, l'obligation de versement peut cesser.
- Dans le cas d'un enfant majeur ayant un CDD ou tout autre emploi ne lui permettant pas d'être entièrement autonome, la pension alimentaire pourrait être modifiée.
- Dans le cas d'un enfant majeur en situation de handicap, la pension alimentaire perdure souvent en parallèle de l'aide de l'Etat. En revanche, si l'aide de l'Etat permet à l'enfant de vivre de manière autonome, la pension alimentaire peut cesser.
- Enfin, dans le cas d'un enfant majeur oisif ne mettant aucune volonté à rechercher un emploi ni entamer des études, la contribution des parents peut être supprimée.

Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas. C'est au créancier de la pension d'informer le débiteur que l'enfant n'est plus à charge. Il faut, en effet, apporter la preuve d'un nouvel élément pour justifier d'être déchargé de la pension alimentaire. Le cas contraire, des dommages-intérêts pourraient être demandés au parent débiteur.

A LIRE AUSSI

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Cabinet GC

Cabinet de Divorce Amiable

Tel portable : 06 75 87 32 04

Tel Fixe : 01 47 04 25 40

https://avocat-gc.com/divorce/

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG