Lors d’un divorce amiable, la convention de divorce doit établir le règlement du régime matrimonial. Concernant un bien immobilier, il existe plusieurs possibilités :
- L’Indivision : Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien immobilier, le notaire rédige une convention d’indivision déterminant quel époux occupera le bien immobilier ainsi que l’éventuelle indemnité d’occupation qu’il réglera à l’autre.
- Le rachat de parts : L’un des époux peut racheter les parts de l’autre. L’état liquidatif rédigé par le notaire détermine la masse partageable. Si un déséquilibre est présent dans le partage, une soulte devra être versée afin d’obtenir un partage équitable.
- La vente du bien : L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les deux époux ne possèdent plus aucun bien, les avocats effectuent la liquidation du régime matrimonial.
A savoir :
les contrats de mariage règlent le sort des biens acquis avant ou pendant le mariage. Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Tous les biens acquis durant le mariage sont partagés à l’exception des héritages, dons ou legs..
