2010

La volonté du législateur communautaire, puis français a été de substituer à notre bon vieux principe d'égalité des individus, un principe d'égalité réelle, ainsi, une discrimination involontaire résultant d'une pratique peut valoir à une entreprise d'être condamnée pour cette infraction. La généralisation de la discrimination indirecte est la prise en compte par le droit Français de l’égalité de fait, a été un bouleversement conceptuel. L’autre révolution concerne l’analyse des raisons objectivement justifiées que devra fournir la personne mise en cause pour une discrimination , le juge en analysant ces justifications se livrera à un vrai contrôle d’opportunité.

La discrimination est une distinction dans le traitement d'un salarié (ou d'un bénéficiaire de service) fondée sur une catégorie interdite par la loi.

L’article 132-8 du Code de Commerce donne une action directe au profit du voiturier. « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le voiturier est celui qui réalise l’opération de transporteur terrestre. Ce texte extrêmement controversé est un cadeau fait par Monsieur GAYSSOT, alors, ministre des transports à ses anciens camarades, ce dernier venant du monde du transport. Le but : permettre aux petits transporteurs routiers de recouvrer le prix de leur transport à l’encontre de toute la chaîne de transport, du commissionnaire de transport au destinataire final, même si ces derniers avaient déjà payé les frais de transport. Cette action en justice est extrêmement mal vécue par les défendeurs à chaque affaire, et un Conseiller des Tribunaux de commerce avait ouvertement critiqué cet article devant moi, m’indiquant que si je n’étais pas content, il m’appartenait d’aller en Cour d’Appel. Un autre, manifestement rebuté par le nombre de lettre de voiture versées aux débats m’a demandé sous peine de débouté, divers documents comptables que la loi ne prévoyait pas…. N'empêche que tout syndical et communiste soit cet amendement, deux gouvernements de droite sont passés et ne l'ont pas touché.

le référé prud'homal, c'est le juge de l'évidence en matière d'exécution du contrat de travail, sous son apparente simplicité, il nécessite un certain professionnalisme, à utiliser avec beaucoup de prudence.

Cet article qui se veut explicatif sur le Conseil des Prud'hommes, à l'instar d'autres articles ne remplacera jamais le recours à une personne chevronnée, mais elle permet autant au salarié qu'à l'employeur de comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure d'une fausse simplicité.

Une habitante de la rue Myrrha a décidé d'organiser un apéro Saucisson Pinard, à 19.00 h un vendredi, rue Myrrha, ce, juste après la prière du vendredi, étant donné qu'il y a une mosquée, une association s'appelant Riposte laîque la défend, SOS RACISME demande à la Préfecture de Paris, d'interdire cet apéro au motif que ce serait une association d'extrême droite (le bloc identitaire qui l'organiserait, et d'autres contempteurs de cette manifestation crient à la provocation, c'est une problématique vieille comme la laïcité qu'en son temps nos chers Préfets ont eu à traiter avec les processions catholiques. L'ordre public demeure, seules les décors et les protagonistes changent.

Comment faire face à une facture de rattrapage de GDF?

Il peut être avantageux de sous traiter une activité, voire, nécessaire, cependant, on peut se rendre coupable de travail dissimulé sans même l'avoir voulu. Les conséquences peuvent être terribles

C'est une procédure spécifique assez complexe