Les conditions de refus d'audition d'un mineur en justice sont strictement encadrées par la loi.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Catherine Perelmutter
Par mids le 17/07/2017 à 15:09
bonjours j ai un dossier bloqué au civil qui a fait 4renvoie car la partie ...
Par Frip le 16/03/2017 à 10:05
Madame, pourriez vous m'éclairer sur ma compréhension de ces informations. Ayant été victime ...
Par avocaton le 01/12/2015 à 12:04
Je ne comprends pas ce délai de 3 ans , à partir des faits, délai bien ...