Actualité législative

Les conditions de refus d'audition d'un mineur en justice sont strictement encadrées par la loi.

selon l'article 226-10 alinéa 2 du code pénal, "la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.