OHADA

RDC, la sécurité judiciaire des investissements est mise en mal par la Grève généralisée des magistrats

La dégradation du climat d’investissement, notamment en raison d’une insécurité juridique et judiciaire décriée depuis deux décennies au moins, a conduit les autorités congolaises à envisager la réforme du droit des affaires et la réhabilitation de la justice. D’une part, les règles applicables aux affaires sont éparses, peu accessibles, parfois fragmentaires, voire lacunaires, souvent archaïques, comme peuvent en témoigner le droit des sociétés par actions à responsabilité limitée (embryonnaire et obsolète) ou encore le droit de la faillite (largement dépassé par la pensée juridique moderne qui privilégie autant que possible le sauvetage des entreprises en difficulté), sans oublier le droit des contrats commerciaux (qui se réfugie souvent hasardeusement derrière le droit civil des contrats usuels et des contrats spéciaux) et le droit commercial général (bail commercial non réglementé, registre du commerce insuffisamment organisé). D’autre part, notre droit ignore encore diverses techniques juridiques répandues à travers le monde : la société unipersonnelle (qui contribuerait à structurer le secteur informel), le groupement d’intérêt économique, le droit pénal des sociétés (apte à réprimer les abus de biens sociaux, par exemple), les procédures d’alerte (pour renforcer la prévention des risques dans les sociétés), l’optimisation du rôle et de l’autonomie des commissaires aux comptes, le mécanisme de la lettre de garantie en droit des sûretés, entre autres. En outre, le droit processuel des affaires s’illustre par la pratique de jugements iniques, à cause de divers maux dont souffre l’appareil judiciaire (démotivation des magistrats, absence de formation permanente et de spécialisation, corruption) ainsi que de l’ignorance des procédures de recouvrement accéléré des créances et de la stagnation des règles organisant les voies d’exécution (dont certains procédés, comme lasaisie-attribution, par exemple, sont encore ignorés par notre droit). Enfin, le souci de réformer notre droit des affaires a suscité moult tentatives depuis une vingtaine d’années. En vain. Certes, quelques succès ont été enregistrés dans des matières que l’ordre juridique congolais pourra jalousement conserver et expérimenter personnellement, ce qui pourrait hisser notre pays au rang de modèle à cet égard : Code des investissements, Code minier, Code forestier, Code fiscal en projet, Code douanier en projet, Code de l’énergie en projet. Hormis ces performances, le tableau du droit substantiel et processuel des affaires est largement sombre en ce vingt-et-unième siècle. Et dans le contexte de mondialisation, la réforme doit autant que possible se dessiner dans un cadre régional en termes d’harmonisation des règles juridiques, voire d’uniformisation

La Communauté Economique des Pays de Grands Lacs, en abregé CEPGL a été créée depuis 1976, avec comme objectifs de réaliser l'intégration économique au niveau sous régional.Elle est, en tout cas, le socle sur lequel devra reposer l'intégration économique de la sous région des grands lacs africains mais il est apparu que dans la plus part des cas, elle ne place pas l'intégration juridique des Etats membres au rang des priorités alors que le droit est l'instrument par lequel se réalisera l'intégration économique. A ce jour chacun de trois Etats qui la constituent (RDC, Rwanda, Burundi) veut assainir son environnement juridique des affaires pour s'attirer des investissements privés porteurs de croissance et d'emploi. C'est le cas de la RDC qui a officiellement rejoint la dynamique Ohada le 11 Février 2010,et entend déposer ses instruments d'adhésion auprès le l'Etat dépositaire du Traité qu'est le Sénégal alors que le Rwanda et le Burundi restent concentrés sur l'élaboration d'un droit des affaires propres à la East African Community dont ils sont membres depuis 2007. Toutes ces initiatives sont bonnes et à encourager dans tous les cas où elles ont pour finalité la sécurité juridique et judiciaire des investisseurs, mais aux yeux de notre Club, la crainte est de voir la CEPGL rater finalement les fins pour lesquelles elle a été créée dans la mesure évidente où l'intégration juridique, qui devrait servir de locomotive à l'intégration économique des ses Etats membres ne saurait se réaliser à travers des poches des droits concurrents au sein d'une même communauté régionale. Pour dire mieux, l'intégration des économies des ces trois pays de la CEPGL par la réalisation de libertés communautaires et le rapprochement des politiques économiques pourrait difficilement sortir ces effets dans un ensemble dominé par une diversité, voire une divergence des droits.

Pour donner ses meilleures chances au Rwanda et au Burundi dans le processus d'harmonisation juridique de la East African Community, il serait opportun, semble-t-il, d'agir en deux temps : d'abord, de recommander à ces pays d'adopter la législation édictée par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) qui, d'un seul coup, stabiliserait leur droit des affaires et adapterait son contenu aux besoins des affaires d'aujourd'hui, sans provoquer de bouleversement puisqu'il n'en résulterait aucune solution de continuité avec l'ordre juridique civiliste existant ; ensuite, d'organiser la coexistence juridique " à la canadienne " pourvu que les échanges économiques entre les cinq pays impliquent un besoin de rapprochement des droits.