Fondements et acteurs de la concurrence déloyale
Globalement, la concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise envers une entreprise concurrente. Parfois aussi, il s'agit d'une concurrence déloyale de la part du salarié.
L'obligation de loyauté en matière de concurrence est si importante, qu'elle a été rappelée par le Traité de Rome de 1957. En France, la concurrence déloyale est punie en responsabilité délictuelle, par l'article 1382 du Code civil. Pour que la mise en œuvre de cette responsabilité s'applique, il faut réunir trois éléments : une faute (dénigrement, parasitisme, désorganisation...), un préjudice (diminution du chiffre d'affaires...) ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage. Cependant parfois, des juridictions ont pu sanctionner la concurrence déloyale sur le fondement du trouble commercial, permettant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que la preuve du comportement déloyal était établie.Les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle pourront par exemple donner lieu à une action en cas de concurrence déloyale.
