Un arrêt de la Cour de d'appel de Bordeaux a condamné un salarié à 10 000 euros d'amende pour abus de confiance.
Un salarié avait informé son employeur un cabinet de courtage d’assurances de son intention de démissionner de son emploi de chargé de clientèle en vue de rejoindre un autre cabinet de courtage.
Pendant son préavis, un contrôle avait été effectué et il s'est avéré que le salarié démissionnaire avait capté un grand nombre de données issues d’une base informatisée à usage interne de la société.
Or, ces données étaient protégées par une charte de confidentialité signée par tous les salariés.
En effet, une « charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet » rappelait l’interdiction d’extraire des données confidentielles ou de les reproduire sur d’autres supports informatiques sans l’accord préalable d’un responsable de service et de les détourner enfin de leur utilisation normale à des fins personnelles.
Le salarié démissionnaire est alors poursuivi pour avoir détourné au préjudice de son employeur plus de trois cents fichiers informatiques qui ne lui avaient été remis qu’à charge d’en faire un usage déterminé, conforme à la charte informatique interne proscrivant l’extraction de ces documents de l’entreprise.
La Cour d'appel a soulevé qu' : " en dépit de son ancienneté et les liens de confiance l’unissant à son employeur, ledit salarié s’était délibérément abstenu de solliciter des responsables de la société l’autorisation d’extraire ces données et de les conserver à des fins privées, sans doute conscient du refus qui lui serait opposé en raison de la date programmée de son départ et du risque de leur exploitation au bénéfice d’un concurrent".
Les Juges du fond précisent ainsi :"que ces pratiques de captation clandestine déployées en violation de l’engagement écrit qu’il avait souscrit suffisaient à caractériser l’abus de confiance."
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel en retenant la culpabilité du salarié pour abus de confiance aux motifs que :
"Le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d’appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit d’abus de confiance, a justifié sa décision".
En somme, sous le visa de l'article 314-1 du Code pénal, qui dispose que :
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende", la Cour de cassation ainsi que les Juges du fond ont assimilé une donnée confidentielle à un bien.
(Chambre Criminelle du 22 octobre 2014 n°13-82630)
