2017

Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy Design est un mot anglais, qui signifie "dessin, plan, esquisse", il est défini comme l': "esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction". Petit Robert. Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d'être original, par le droit d'auteur.

Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique. Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Il a ensuite été convoqué à un second entretien préalable pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien. Il a été licencié.

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise.

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes.

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.