Comment établir un testament

Publié le Modifié le 15/12/2017 Vu 2 150 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règle

Comment établir un testament

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles  prévus par le code civil.

Cependant une autre solution est envisageable pour pouvoir organiser la transmission des biens c’est le testament.

Par le testament une personne qui est le testateur rédige un acte dans lequel il lègue des biens déterminés à des personnes déterminés.

Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant personnellement.

Il peut léguer des biens mobiliers ou immobiliers.

Ce testament doit bien sur répondre à quelque condition de fonds et de formes.

Concernant les conditions de fond le testateur doit être sain d’esprit et capable.

Pour ce qui de la forme il existe trois type de testament à savoir le testament authentique, le testament olographe et le testament mystique.

Pour ce qui est du testament authentique celui-ci requiert l’intervention d’un notaire voire deux et deux témoins.

Le testateur dicte son testament au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins

Et pour finir toutes les personnes présentes le signent.

Le deuxième type de testament et le testament olographe ce dernier doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé par lui. C'est la seule condition requise par l'article 970 du Code civil. A défaut, le testament serait nul.

C’est le type de testament le plus simple.

Et enfin, le testament mystique ce dernier est écrit par le testateur lui même puis il est remis clos cachetée et scellée au notaire devant deux témoins.

Ce type de testament est régi par l’article 976 du code civil.

Si une personne possède des biens partout dans le monde elle peut établir un testament international.

Il est toujours recommandé de demander conseil à un notaire pour la rédaction du testament.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de L'info juridique accessible à tous

Bienvenue au portail du droit civil monavocatonline.fr,  le site est spécialisé dans le domaine juridique.

Une équipe de juristes et d'avocats experts, opérationnels et disponibles afin de vous apporter des réponses à vos questions juridiques.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles