Plusieurs actes de vente ou d’achat de bien immobilier passent par l’établissement d’un compromis de vente.
Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente est un acte passé entre le vendeur et l’acheteur.
Il a pour but d’engager le vendeur ainsi que l’acheteur a conclure la vente avec un prix déterminé entre eux. Avec cet acte les deux parties fixent les conditions de la vente ainsi que la date l’accomplissement de l’acte de vente.
Le compromis de vente peut être établi par un notaire ou par une agence ou même entre particuliers
Dans ce type d’avant contrat il existe une clause légale suspensive elle précise que si l’acheteur n’obtient pas de crédit pour l’achat du bien immeuble, le compromis sera nul et non avenu.
Les deux parties peuvent insérer d’autres clauses suspensives comme la clause suspensive relative au certificat d’urbanisme.
Suivant l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation qui stipule que : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. », l’acquéreur a un délai de sept jours pour se rétracter.
Si l’une des parties refuse de signer l’acte de vente, l’autre partie peut saisir le juge et la contraindre à exécuter ses obligations.
Le transfert de propriété ne s’effectue qu’après voir signé l’acte de vente.
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