Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.
Le délit d’abandon de famille est régit par l’article 227-3 du code pénal qui stipule que : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. »
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pou un délai de deux moins, ce délai na pas besoin d’être consécutif, suffit pour porter plainte pour abandon de famille
Vous vous rendez au commissariat de police pour déposer plainte, pour cela il vous faut la copie de votre jugement.
Le Ministère public est appelé à la procédure et vous pouvez vous constituer partie civile, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts notamment pour le préjudice moral enduré.
Si vous ne voulez pas agir avec la voie pénale, il y a bien évidement d’autre possibilité pour obtenir le paiement de votre pension par la voie civile.
Vous pouvez dans ce cas commencer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex conjoint lui mettant en demeure de payer et lui rappelant ses obligations.
Si ce dernier ne donne pas suite à votre demande dans ce cas vous serez dans l’obligation de vous adressez à un huissier compétant sur le lieu de résidence de votre ex conjoint afin qu’il procède à une saisie.
Il faut donner à l’huissier compétant tout les documents nécessaires, le jugement exécutoire et tout autre renseignement que vous avez sur le débiteur.
L’huissier pourra effectuer une saisie sur compte bancaire ou sur rémunération.
D’autre manière de recouvrement peut être aussi envisagée comme le recouvrement direct dans ce cas le paiement de cette pension se fait par des tiers comme un employeur par exemple.
Il y a aussi le recouvrement par le trésor public ou même le recouvrement par la Caf.
Dans tout les cas il faut réagir au plus vite.
