La reconnaissance d’un enfant source
L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre le parent et l’enfant.
A partir du moment de l’établissement de cet acte l’enfant a les même droits et obligations qu’un enfant légitime envers ses parents.
L’acte de reconnaissance permet au parent d’exercer l’autorité parentale. Concernant la mère, dés lors que son nom est indiqué dans l’acte de naissance la filiation est établie et elle bénéficie ainsi de l’exercice de l’autorité parentale.
Concernant le père c’est un peu différent, ce dernier ne peut bénéficier de l’exercice de l’autorité parentale directement que s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an. Et ceci suivant l’article 372 du code civil.
Cependant la reconnaissance de l’enfant peut se faire de différente manière elle peut être une reconnaissance conjointe, dans ce cas le père et la mère effectuent la reconnaissance ensemble devant l’officier civil qu’ils signent après.
Et auront dés lors l’exercice de l’autorité parentale mutuellement.
Il peut aussi s’agir d’une reconnaissance prénatale, dans ce cas le parent qui veut effectuer la reconnaissance doit se présenter devant l’officier de l’état civil muni d’une carte d’identité. L’officier de l’état civil remettre au parent concerné une copie qui doit présenter au moment de la déclaration de naissance.
Dés lors le parent qui effectuera en premier la reconnaisance, l’enfant portera son nom.
Il peut aussi s’agir d’une reconnaissance au moment de la naissance celle-ci s’effectue au moment de la déclaration de la naissance à la mairie de lieu de naissance.
Enfin, il peut aussi s’agir d’une reconnaissance après la naissance, dans ce cas le parent n’a qu’à se présenter à n’importe quelle mairie avec un extrait de naissance.
Le parent qui veut effectuer une reconnaissance de l’enfant après la naissance n’a pas besoin du consentement de l’autre parent.
La reconnaissance d’un enfant source : Monavocatonline.fr
