CBD, la réglementation française non-conforme au traité sur le fonctionnement de l'UE

Dans ses conclusions relatives à un litige sur la commercialisation en France d’une cigarette électronique dont le e-liquide contient du cannabidiol (CBD) l'avocat général Tanchev a présenté son opinion devant la Cour de justice de l'Union européenne déclarant que l'interdiction française est contraire au droit européen, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour l'industrie du CBD en Europe si la Cour suit l'opinion de l'avocat général.

Cadre réglementaire français sur le CBD

Dans ce litige, l’ancien directeur de Kanavape, est poursuivi en France pour avoir vendu des cigarettes électroniques dont le e-liquide contenait du CBD. Le cadre réglementaire français sur le CBD interdit actuellement la commercialisation de produits dérivés de la plante entière, et donc de tous les produits contenant du CDB, alors que l'utilisation de CDB synthétique (chimiquement identique) est autorisée.

 

Dans ses conclusions, l'avocat général conclut que : " [Le droit communautaire] s'oppose à ce qu'un État membre interdise l'importation d'huile de cannabidiol en provenance d'un autre État membre, lorsque cette huile est extraite de la plante entière de chanvre, et non pas uniquement de ses fibres et graines, étant donné que, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'a pas été établi que l'huile de cannabidiol a des effets psychotropes ".

 

L'avocat général a en outre plaidé pour une réglementation proportionnée des produits à base de CDB en Europe qui soit moins restrictive pour la libre circulation des marchandises (par exemple par l'établissement d'une teneur maximale en CDB).

 

Impact sur le marché européen de la CDB

Si la Cour suit l'avis de l'avocat général, sa décision aura un impact significatif sur l'industrie du CDB en Europe, qui perd des parts de marché par rapport à d'autres régions telles que les États-Unis et le Canada, en raison du cadre juridique fragmenté.

 

"Comme la décision de la Cour créerait un précédent contraignant de portée européenne, elle obligerait non seulement la France à adapter sa législation afin de permettre la commercialisation de CDB extrait de l'ensemble de la plante de chanvre, mais pourrait également contraindre d'autres régulateurs nationaux à (re)examiner les restrictions existantes liées aux produits dérivés du chanvre à la lumière de la libre circulation des marchandises dans l'UE.

 

"L'avis de l'avocat général constitue donc une étape cruciale vers l'harmonisation réglementaire et la sécurité juridique dont l'industrie de la CDB a tant besoin en Europe. En outre, une réglementation claire et proportionnée des produits dérivés de la CDB profitera en fin de compte aux consommateurs de l'UE".

 

La décision de la Cour devrait être rendue aux alentours du mois de septembre 2020. Dans la grande majorité des cas, la Cour suit l'opinion de l'avocat général.

 

L’ancien directeur de Kanavape, a déclaré : "Lorsque nous avons lancé notre produit en 2014, le CBD était inconnu. Notre objectif a toujours été de commercialiser un produit utile et légal, et nous avons mené une analyse juridique pour valider la conformité du CDB. La durée de cette procédure - plus de cinq ans - et la saisine de la CURIA démontrent le manque de clarté de la réglementation actuelle, et la nécessité de fournir un cadre clair pour la production et l'utilisation du CDB en France et en Europe.

 

Le taux légal de THC dans le CBD pourrait passer de 0,2% à 0,3% en Europe en 2023

Le Parlement européen a voté réévaluer la limite de THC à 0,3% dans le chanvre et ses produits dérivés soumis aux normes de commercialisation de l'Union européenne.

Cette réévaluation pourrait permettre si elle est adoptée d’augmenter le taux de THC dans les produits à base de CBD comme les e-liquide au CBD, les huiles et autres produits dérivés.

 Ces votes sont intervenus dans le cadre de trois changements apportés au programme de subventions agricoles de l'Union européenne. Le Parlement européen n'a pas le dernier mot sur la révision de la politique agricole, mais les « militants du chanvre » en Europe ont applaudi les votes visant à aligner la limite de THC du chanvre européen sur celle utilisée au Etats-Unis.

L'augmentation du taux de THC permettrait à de nouvelles variétés de chanvre d'entrer sur le marché et d'être sélectionnées, ce qui entraînerait une meilleure adaptation des cultures aux conditions climatiques des différents territoires de l'UE, a déclaré l'Association européenne du chanvre industriel.

Les votes ont été effectués pour établir la position du Parlement européen sur la proposition de réforme de la politique agricole commune, qui déterminera comment les subventions agricoles de l'Union européenne seront effectuées après 2020. Les amendements affectant l'industrie du chanvre sont les suivants :

·        Les amendements 8 et 93, qui porteraient la limite de THC pour les plantes de chanvre à 0,3% de THC, contre 0,2% actuellement.

 

·        L'amendement 234, qui ajouterait le chanvre aux secteurs couverts par les normes de commercialisation de l'UE, permettant l'établissement éventuel de critères sur le classement des produits, leur apparence, leur consistance, leurs caractéristiques et les restrictions concernant l'utilisation de certaines substances et pratiques.

 

Autres sources réglementaires :

https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665