En attendant l’essor probable de la société par action simplifiée(SAS) instaurée par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales, la société à responsabilité limité(SARL) reste la forme juridique la plus usitée. Sa création connait une simplification majeure avec la révision consacrée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, et plus récemment la loi n° 2016/014 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité. Tenant compte de ces évolutions notables, nous nous proposons de dresser une fiche pratique de création d’une SARL au Cameroun.
Les associés.
La SARL peut être constituée entre une personne physique ou morale ou entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Constituée par une seule personne, on parle alors de SARL unipersonnelle ou SARLU.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital social
L’article 311 révisé de l’Acte uniforme dispose que le capital doit être au minimum d’un million. Mais la même disposition laisse à la discrétion des Etats signataires du traité la possibilité de légiférer sur la question.
Le Cameroun, à la suite de cinq autres parties contractantes au Traité a, au moyen de la loi cité supra, ramené le seuil minimal du capital social à la somme de 100.000 FCFA. L’article 2 de la loi sus indiqué dispose notamment :
« Le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée est fixée à cent mille (100.000) FCFA ».
Les statuts de la SARL
Les statuts sont obligatoirement établis par écrit, soit en la forme notariée, soit par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création des entreprises avec reconnaissance d’écritures par toutes les parties prenantes. Il s’agit ici d’une autre innovation majeure consacrée par l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 2006/014.
L’article 4 du texte suscité donne quant à lui aux fondateurs une option relative au recours ou non à un notaire dans deux hypothèses :
- lorsque la SARL est créée sous la forme unipersonnelle, l’associé unique n’est pas tenu de recourir aux services d’un notaire.
- Lorsque son capital est inférieur ou égal à un million de FCFA, les associés d’une SARL ont la liberté de recourir ou non aux services d’un notaire.
Les formalités fiscales et administratives.
Les associés ou leur mandataire doivent requérir l’obtention d’une patente (autorisation d’exonération sur une année pour une nouvelle entreprise), une carte de contribuable auprès de l’administration fiscale du lieu d’immatriculation. Il est également nécessaire de procéder à la déclaration d’existence de la société auprès de la délégation provinciale du travail et l’obtention d’un identifiant employeur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Le cabinet est disposé à vous accompagner dans le processus de création de votre entreprise.
