Principe
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justices nécessaires (huissier de justice, avoué, ...).
Si l'intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
En fonction du niveau de ressources de l'intéressé, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Bénéficiaires de l'aide
Nationalité du demandeur
Peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle :
· Les personnes de nationalité française,
· Les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne,
· Les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.
En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou placé en détention, maintenu en zone d'attente, ou faisant l'objet d'un refus de séjour.
Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. La régularité n’est pas exigée depuis le 1er/12/08.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur
(moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente doivent être inférieures à
Depuis le 1er janvier 2008, ce plafond est de :
· 911€ pour l'aide juridictionnelle totale,
· 1367€ pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
· 164€ pour les 2 premières personnes à charge,
· 104€ pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.
Personnes dispensées de justifier leurs ressources :
· Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation d'insertion,
· Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Nature de l'aide juridictionnelle
En cas d'aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation des frais du procès.
En cas d'aide partielle, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat qui sera fixée par convention écrite.
En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens
Si le bénéficiaire perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l'exception des honoraires d'avocats (sauf si le tribunal en décide autrement)
S'il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu'il dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle, l'Etat peut lui demander le remboursement de l'aide.
Retrait de l'aide
L'aide peut être retirée totalement ou en partie
· Si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d'instance,
· Si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Obtention du formulaire
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle en mairie ou dans les tribunaux. Il est remis avec le formulaire d’explication pour le remplir. Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou d'un organisme agréé pour la domiciliation.
La demande doit préciser l'objet du procès.
L'aide sera refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.
Lieux de Dépôt
L'ensemble du dossier doit être déposé ou envoyée, selon les cas, au bureau d'aide juridictionnelle :
· du Tribunal de grande instance (TGI), du Tribunal d’Instance (TI), du Tribunal Administratif (TA) du domicile de l'intéressé ou de l'organisme d'accueil choisi pour sa domiciliation,
· de la Cour de cassation,
· du Conseil d'Etat,
· de la cour nationale du droit d'asile.
La demande de cette aide peut être faite avant ou pendant toute la durée du procès. Certains avocats réclament une avance aux
demandeurs. Il doit la lui rembourser si l’aide est acceptée.
source: TGI, légifrance, service public,fr
