Visa de long séjour dispensant de la demande de titre de séjour
Cette procédure simplifiée, en cours depuis le 01 juin 2009, permet dans certains cas (voir procédure et public visé ci-dessous) d’obtenir un visa long séjour dispensant de la demande d’un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre en quatre étapes, ainsi que le formulaire à remplir en téléchargement
1. Vous voulez séjourner en France en qualité de
- travailleur salarié (contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois),
- travailleur temporaire (contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois),
- conjoint de français,
- d’étudiant,
- de visiteur.
Vous pouvez obtenir un visa de long séjour vous dispensant de demander un titre de séjour en préfecture. Le visa « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de votre entrée en France) ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Ne sont pas concernés les ressortissants Algériens, les bénéficiaires de la procédure du regroupement familial, les étrangers pouvant prétendre à la carte de résident, à la carte temporaire mention salarié en mission, compétences et talents, saisonnier
Vous devez déposer votre dossier au Consulat de France compétent pour votre lieu de résidence habituelle.
Ce dossier comporte notamment un formulaire de demande « d’attestation OFII »
Vous devez remplir la partie supérieure de ce formulaire et le remettre au Consulat, avec l’ensemble de votre dossier « demande de visa ».
2. Le Consulat vous a délivré votre Visa de long séjour dispensant de la demande de titre de séjour.
Il vous remet en même temps :
3. A votre entrée en France,
- A la frontière, vous devez faire tamponner votre passeport par la police.
- Dans les trois mois, après votre arrivée en France, vous devrez envoyer à la direction territoriale de l’OFII de votre lieu de résidence (pour la trouver cliquer ici) par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Le formulaire « demande d’attestation OFII » que vous aurez complété Vous y joindrez copies des pages de votre passeport sur l’état civil, tampon d’entrée, vignette visa.
Pour cette première étape en France, vous n’avez à vous déplacer ni en Préfecture, ni à l’OFII.
4. La validation de votre visa
L’OFII vous convoquera dans tous les cas pour la « validation de votre visa » et éventuellement pour la visite médicale et/ou la visite d’accueil.
Vous devrez vous présenter muni :
- de votre passeport
- d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture eau, gaz, électricité ou de téléphone fixe à votre nom, à défaut attestation d’hébergement)
- d’une photo de face, tête nue
- du certificat médical délivré par le médecin agréé de l’OFII (si vous avez déjà passé la visite médicale)
- des timbres OFII (mention ANAEM ou OMI) correspondant au montant de la taxe due pour la première délivrance d’un titre de séjour
Montant de la taxe selon la catégorie de visa ou de titre de séjour
|
Catégorie |
|
|
conjoint de Français |
300 € |
Cas particulier
Vous êtes étudiant :
1. Vous résidez dans l’un des départements ou ville figurant dans le tableau ci-dessous, vous pouvez, sans faire d’envoi postal et pendant la période indiquée, apporter le formulaire et les copies de votre passeport à la cellule d’accueil
|
Département ou ville |
Période |
Adresse de la cellule d’accueil |
|
Paris |
du 8 septembre 2009 au 11 décembre 2009 |
Cité Internationale universitaire de Paris 17, BD Jourdan Paris 14° Salle Harraucourt |
|
Grenoble |
du 8 septembre 2009 au 18 décembre |
5, Rue D’Arsonval 38 000 Grenoble, Bâtiment du CROUS, 2ème étage - permanence du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 (sauf le mardi de 9h30 à 13h.) |
La Direction Territoriale OFII vous convoquera ensuite dans les mêmes conditions que si vous aviez fait l’envoi postal.
2. Vous êtes inscrit dans une école partenaire de la Préfecture et de l’OFII dans le cadre d’un dépôt groupé. Vous ne ferez pas d’envoi postal, vous remettrez au bureau d’accueil des étudiants étrangers de votre école le formulaire de demande « d’attestation OFII » et copies des pages de votre passeport.
La Direction Territoriale vous convoquera, en lien avec votre école, dans les mêmes conditions que si vous aviez fait l’envoi postal. Renseignez-vous auprès du bureau d’accueil de votre école.
Formulaires et Liens utiles
- ministère des Affaires Etrangères et Européennes
- OFII
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles à consulter : L211-2-1, L311-13, D311-18-1et R311-3
- Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois
source: OFII, service public,fr
