le séjour et ses cartes

La transcription des actes de mariage, de naissance, de divorce... est nécessaire afin que ces actes soient reconnus en France

Renforcer les pouvoirs du juge civil, notamment pour évincer le conjoint violent du domicile, et préserver dans le code civil la notion essentielle de répétition des violences verbales, tout en insistant sur l'accroissement du nombre de couples non mariés: l'ordonnance de protection des victimes, la pénalisation du harcèlement au sein des couples et la régularisation facilitée des femmes étrangères... voilà quelques mesures de protection à suivre dès le 1er octobre prochain

Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger pourra faire valoir que des juges ont estimés que seul l'accès effectif et régulier aux soins dans le pays est à prendre en compte et non plus l'existence de services de soins.

Vous trouverez dans cet article les éléments légaux indispensables pour formuler une demande de titre de séjour, de changement de statut, de renouvellement...de la carte d'étudiant à la carte de retraité... C'est un document très complet pour le grand public et les professionnels

Vous trouverez dans cet article, des tableaux résumant simplement ce qui suit : I L’entrée en france: La réglementation 1.Présentation du Code d’entrée de séjour et du droit d’asile 2.Le droit d’asile 3.L’admission de plein droit 4.L’admission exceptionnelle 5.Le refus de l’admission // II Le séjour : Les principaux titres de séjour et leurs enjeux 1.Les différents types de titre de séjours 2.Les enjeux selon les titres de séjour.

Les cartes de séjour temporaire vie privée vie familiale ainsi que salarié peuvent être obtenu de plein droit ou sur le pouvoir discrétionnaire des préfets. Selon ces conditions, vous pouvez aussi prétendre aux prestations de la CAF

Le ministère de l'Immigration détaille, dans une circulaire, les critères en fonction desquels sont renouvelées les cartes de séjour portant la mention « étudiant ». Des critères « dégagés par la jurisprudence » et qui, sans remettre en cause la possibilité pour les étudiants étrangers d'exercer sous certaines conditions une activité professionnelle pendant ou à l'issue de leurs études, tournent autour d'une seule et même idée : il s'agit de vérifier le caractère « réel et sérieux » des études suivies par l'intéressé, en particulier durant les trois années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence

En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparavant. Cet article rappelle les procédures et les démarches nécessaires à l'autorisation de travailler qui fait tant défaut à la capacité de s'intégrer des citoyens étrangers de notre pays.

Les lettres envoyées par les préfectures, les CAF..., comportent des références à des articles de loi pas toujours facile à trouver. Ce document vous permet de les retrouver rapidement, il reprend l'ensemble du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette procédure simplifiée, en cours depuis le 01 juin 2009, permet dans certains cas d’obtenir un visa long séjour dispensant de la demande d’un titre de séjour. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre en quatre étapes, ainsi que le formulaire à remplir en téléchargement 1. Vous voulez séjourner en France en qualité de • travailleur salarié (contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois), • travailleur temporaire (contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois), • conjoint de français, • d’étudiant, • de visiteur.