Votre projet de mariage
Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou bi-nationaux, doivent solliciter auprès du consulat compétent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCAM).
1/ Constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM)
CCAM
Télécharger le formulaire
2/ Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez contacter le service état civil de ce consulat afin de fixer une date de rendez-vous pour vous et votre futur(e) conjoint(e), un entretien étant obligatoire.
- Par fax : (213) 21 98 18 15
- Par courriel : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr
- Par tel. : (213) 21 98 15 05
Si vous résidez en France et si vous ne souhaitez pas vous rendre en Algérie, le consulat demandera à la mairie française de votre domicile de vous recevoir. Dans ce cas, les formalités préalables au mariage nécessiteront un délai de trois mois, au lieu de deux si vous vous déplacez en Algérie.
3/ Suite au dépôt du dossier complet, le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux. Si le domicile d’un des futurs conjoints n’est pas situé dans la circonscription consulaire d’Alger, les bans devront également être publiés, soit à la mairie de son domicile en France, soit au poste consulaire dans le ressort duquel se situe sa résidence.
4/ A l’expiration du délai obligatoire de dix jours d’affichage et si aucune opposition au mariage n’a été signalée, un certificat de non opposition est établi. Lorsque le consulat est en possession des deux certificats de non opposition, il délivre un certificat de capacité à mariage qu’il transmet par courrier à la résidence du futur conjoint français. La capacité matrimoniale du conjoint français est alors vérifiée et le mariage peut être célébré.
Après la célébration du mariage, vous devez constituer le dossier de demande de transcription dans les registres consulaires français (voir la rubrique transcription de mariage).
La transcription du mariage est désormais obligatoire pour que le mariage d’un français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient ainsi nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France et que l’acte de naissance du conjoint français soit mis à jour par la mention du mariage.
Naissance
Vous avez deux possibilités pour faire enregistrer la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.
1/ Acte dressé au Consulat. Le Consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du parent français, dans un délai de 30 jours après la naissance.Il appartient au parent français de prendre contact avec le service état civil par courriel ou télécopie dans les 15 jours suivant la naissance. Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
- preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (copie recto-verso de la carte nationale d’identité française, copie du certificat de nationalité française, acte de naissance portant mention relative à la nationalité française, copie de l’ampliation du décret de naturalisation, décision judiciaire…)
- pour les bi-nationaux, copie intégrale de l’acte de naissance algérien de l’enfant,
- certificat de naissance (en français) délivré par la clinique ou l’hôpital,
- pour les bi-nationaux, photocopie du livret de famille algérien en français,
- original du livret de famille français ou copies intégrales des actes de naissance des parents si ceux-ci ne sont pas mariés
2/ Acte transcrit au Consulat. Au delà de 30 jours, il s’agit d’une transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales. Le parent français a deux possibilités :
- soit adresser directement le dossier au Ministère des Affaires étrangères à Nantes,
- soit prendre un rendez-vous au consulat pour y déposer le dossier complet de demande de transcription et de bénéficier d’un envoi par valise diplomatique.
Transcription de naissance mineur
Télécharger le formulaire
Transcription de naissance majeur
Télécharger le formulaire
TELECHARGER LES AUTRES FORMULAIRES DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTES D’ETAT-CIVIL
Transcription du Mariage
Télécharger le formulaire
Transcription du Mariage dissous par jugement de divorce
Télécharger le formulaire
Transcription de Décès
Télécharger le formulaire
Jugement de divorce rendu à l’étranger
Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger.
Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :
1) soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9) , si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Ou
2) soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.
Les pièces à joindre au courrier destiné au Procureur
Télécharger la liste
Un formulaire est mis en service pour permettre au public de demander des copies et extraits d’actes d’état-civil au service central à NANTES via le reseau INTERNET.
Les demandes d’actes d’état civil relatives à des actes dressés en Algérie antérieurement ou postérieurement à l’accession de cet Etat à l’indépendance, et concernant des personnes de nationalité française, doivent être effectuées soit par courrier auprès du :
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 - NANTES CEDEX 9
Télécopie : 02 51 77 36 99
soit via internet en utilisant la demande en ligne
Les délais de délivrance de ces actes sont environ de 8 à 10 semaines par courrier et d’environ 3 semaines par internet.
Il est rappelé que les actes sont transmis aux intéressés par voie postale uniquement, aucun acte ne pouvant être délivré par télécopie.
Depuis 1993, toutes les transcriptions d’actes concernant des événements (naissance , mariage, décès) survenus à des ressortissants français sur le territoire algérien, sont effectuées à Nantes, à l’adresse ci-dessous :
BUREAU DE TRANSCRIPTION POUR L’ALGERIE
BP 63616 44036 - NANTES CEDEX 01 FRANCE
A propos de la "Kafala"(recueil légal) voir la rubrique Visas
Informations complémentaires sur l’adoption à l’étranger
Agence Française de l’Adoption
source :ambassade de france alger
