les conditions d'octroi des cartes de séjour

Les autorisations de séjour et leurs conditions d’octroi

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compilation d'extraits du code des étrangers

Carte de séjour

Récépissé de demande de titre de séjour

Remise de titre de séjour

Contrat d’accueil et d’intégration

Généralités sur les cartes de séjour temporaires .

Délivrance de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Délivrance de visa long séjour aux conjoints français

Cas des étrangers malades

Contrat accueil et d’intégration

Autres cas de délivrance

Famille de résidents de longue durée CE

Admission exceptionnelle au séjour

Personnes victimes de certaines infractions

Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"

Visiteurs

Etudiants

Stagiaires

Scientifiques

Artistes

Salariés temporaires

Commerçants, industriels, artisans

Non salariés

Travailleurs saisonniers

Salariés détachés

Obligation de parler français

Première demande de carte de séjour temporaire

Renouvellement de la carte de séjour temporaire

Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire

Carte de séjour "compétences et talents"

Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident .

Carte de "résident de longue durée - CE"

Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - CE"

Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - CE"

Refus de délivrance et retrait de la carte de résident ou "résident de longue durée  CE"

Carte de séjour "retraité"

Autorisation provisoire de séjour .

Etudiants Etrangers .

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Toutes les informations citées sont susceptibles de changer par l’intervention du législateur européen ou national.

 

Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?

Le Conseil d'État a jugé : "L'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non à la date de la demande" (9 déc. 1991 El Khattabi)

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Carte de séjour

Principe

Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas, par exemple, pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses.

Différentes catégories de carte

Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :

• la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'un an renouvelable (sauf exceptions),
• la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de trois ans renouvelable,
• la carte de résident, valable pour une durée de dix ans renouvelable,
• la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de dix ans renouvelable.

 

A noter : A l'expiration de leur première carte de séjour temporaire, les étudiants et scientifiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une nouvelle carte valable pour une durée comprise entre plus d'un an et quatre ans.

 

Délai pour déposer la demande

La demande de titre doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande soit :

• en règle générale dans les deux mois suivant ses 18 ans s'il ne peut recevoir de plein droit un titre de séjour,
• au plus tard avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment, mineurs entrés par regroupement familial (y compris pour la carte de résident), enfants de réfugié ou d'apatride),
• au plus tard deux mois après la date à laquelle il a perdu  la nationalité française,
• dans le courant des deux derniers mois qui précèdent l'expiration de la carte dont il est titulaire (sauf pour les étrangers bénéficiaires en France du statut de "résident de longue durée - CE").

 

Attention : Les étrangers titulaires du statut de "résident de longue durée - CE" accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) et les membres de leur famille disposent d'un délai de trois mois, après leur entrée en France, pour déposer leur demande.

 

Mineurs de 16 à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent exercer une activité salariée, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

Lieu de dépôt de la demande

Cas général

Le demandeur est tenu de se présenter à la préfecture de Blois.

Cas particuliers

Les étrangers établis hors de France s'adressent à l'ambassade ou au consulat français dans leur pays de résidence pour déposer leur demande, selon leur situation :

• carte de séjour "retraité" (ou son renouvellement),
• carte de séjour permettant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale,
• carte de séjour temporaire en leur qualité de "résident de longue durée - CE" accordé par un autre Etat membre de l'UE et qui résident dans cet Etat (et les membres de leur famille).

En cas de présentation de justificatifs étrangers

Les justificatifs rédigés dans une langue étrangère, à l'appui de la demande de titre de séjour, doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. La liste est disponible auprès des services culturels des ambassades à Paris, des préfectures, des mairies, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.

Etrangers dispensées d’une demande de titre de séjour

Outre les étrangers en séjour de moins de trois mois en France ou dont le visa d'entrée n'est pas expiré, n'ont pas à déposer de demande de carte de séjour :

• les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France et leur famille (conjoint, ascendants et enfants mineurs ou non mariés vivant avec eux),
• les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa supérieur à trois mois et inférieur ou égal à six mois portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa.

Résidents de longue durée CE

1. Le droit européen leur a reconnu un statut de "résident de longue durée". Ce statut leur permet de circuler et de s'établir dans un autre Etat membre que celui qui leur a accordé un titre de résident, sous réserve de remplir certaines conditions mais sans qu'un visa de long séjour soit exigé.

Textes de référence CESEDA Art. L311-1 à L311-3 R311-1 à R311-3

 

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Récépissé de demande de titre de séjour

Principe

Il est remis à l'étranger autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, un document provisoire de séjour (récépissé). Ce document, dont la durée de validité est d'au moins un mois, lui permet de demeurer régulièrement sur le territoire durant l'instruction de son dossier. Il est généralement délivré pour trois mois et peut être renouvelé une ou plusieurs fois.

La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié.

Droit au travail

Le récépissé n'autorise pas, en principe, son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines demandes de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.

Il s'agit :

• des premières délivrances d'une carte de séjour temporaire portant la mention : 
  • "scientifique" et, sauf exception, "vie privée et familiale",
  • "profession artistique et culturelle" et "salarié", "travailleur temporaire" ou "saisonnier", "salarié en mission", dès lors notamment que le demandeur peut présenter un contrat de travail visé par l'administration ou une autorisation de travail,
• des premières délivrances de carte résident de plein droit et de cartes de résident délivrées aux conjoints de français et aux membres de famille dans le cadre du regroupement familial,
• des renouvellements de titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

 

Cas  des étudiants

L'étranger qui dépose une demande de carte de séjour "étudiant", auprès d'un établissement d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat, se voit délivrer une attestation de dépôt.  Cette attestation ne vaut pas autorisation de séjour.

Texte de référence CESEDA Art.   L311-4 et L311-5 R311-4 à R311-8 R311-10 à R311-13

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Remise du titre de séjour

Il peut prendre la forme soit d'une carte plastifiée, soit d'une vignette apposée sur le passeport du demandeur. La carte plastifiée porte la photographie de son titulaire.

Le titre de séjour est remis par la préfecture du lieu de résidence de l'étranger, et à Paris, par la préfecture de police (sauf pour les demandeurs de la carte de séjour "retraité" établis hors de France). Dans certains départements, les titres peuvent être également remis au commissariat de police de la résidence de l'étranger ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

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Le contrat d'accueil et d'intégration

La loi du 20 novembre 2007  relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a apporté des modifications aux règles régissant le contrat d'accueil et d'intégration et créé un nouveau contrat destiné aux familles.

Au titre du contrat d'accueil et d'intégration notamment, le bilan de compétences professionnelles devient obligatoire. La formation linguistique n'est pas exigée des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de français dont l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française a été jugée satisfaisante, avant leur entrée en France, dans le pays de résidence. Parmi les  publics dispensés du contrat, figurent aussi désormais les étrangers titulaires d'une carte de séjour mention "salarié en mission" ou "compétences et talents", et les membres de leur famille.

Dans le cadre du regroupement familial par ailleurs, il est institué un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Il est destiné à l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, à son conjoint dès lors que des enfants bénéficient de la procédure de regroupement familial.

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Généralités sur les cartes de séjour temporaires

Principe

La carte de séjour temporaire peut porter différentes mentions, en fonction de la situation et de l'objet du séjour en France du demandeur. Ce peut être une carte mention "salarié" par exemple s'il a obtenu l'autorisation d'exercer une activité salariée en France ou une carte mention "vie privée et familiale", s'il justifie en France d'attaches personnelles et familiales. Dans un certain nombre de cas, la carte "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit.

Conditions d'entrée en France

Pour obtenir une carte de séjour temporaire, le demandeur doit fournir, sauf exceptions, un visa de long séjour (supérieur à trois mois). En sont toutefois dispensés, les ressortissants : d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Saint-Siège.

Durée de validité de la carte

La carte de séjour temporaire est délivrée, sauf exceptions, pour une durée maximale d'un an.

Sa durée de validité ne peut dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l'étranger pour entrer en France. Elle ne peut non plus excéder la durée des études, de la formation ou du stage pour les étudiants et les stagiaires ou celle de l'autorisation pour les étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation. La durée de validité de la carte délivrée aux membres de la famille d'un résident de longue durée - CE dans un autre État membre de l'Union européenne est limitée à celle accordée à ce résident.

La carte de séjour temporaire est renouvelable.

Ordre public

La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

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Délivrance de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale"

L'article 10 de la loi du 20 novembre 2007  relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a modifié les règles d'admission au séjour en France des conjoints de ressortissants français.

Désormais, le conjoint étranger d'un citoyen français doit se soumettre, sauf exception, dans le pays dans lequel il sollicite son visa de long séjour, à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays. Le visa ne peut être délivré que sur production d'une attestation de suivi de cette formation.

Par ailleurs, le visa de long séjour délivré au conjoint d'un citoyen français vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour 1 an. Son titulaire bénéficie des droits attachés à la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".

Principe

Bénéficiaires

• les enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans) et le conjoint de l'étranger résidant régulièrement en France, autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial,
• l’étranger de 19 ans au plus (ou mineur de 16 à 18 ans) qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint ses 13 ans au plus,
• l’étranger de 19 ans au plus (ou mineur de 16 à 18 ans) qui a été confié, avant ou à ses 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française,
• les enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans) et le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou « salarié en mission », entrés en France munis d’un visa de long séjour,
• l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français,
• l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, entré en France muni d’un visa de long séjour et marié avec un ressortissant titulaire de la carte de séjour « scientifique ».
• l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il contribue à l'entretien, à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou  au moins 2 ans,

• À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles du regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française, de sa connaissance des valeurs de la République ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS))
• À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement dans son pays. La décision est prise par la préfecture, après avis du médecin inspecteur de santé publique qui peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une cour médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État.

• la personne née en France, qui justifie y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à condition qu'elle fasse sa demande de carte entre ses 16 et 21 ans,
• l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%,
• l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire ainsi que son conjoint et ses enfants de 19 ans au plus (ou mineurs de 16 à 18 ans), si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou date d'au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux,

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Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français

Conditions de délivrance

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :

• s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
• s’il s’est marié en France, entré régulièrement  et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.  L211.2.1

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.

Conjoints de français exemptés

L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Cas des étrangers malades

Personnes concernées

L'étranger séjournant habituellement en France et, dont l'état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, peut également bénéficier de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale".

La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d'origine.

Procédure

Un rapport médical établi par un médecin agréé (liste en préfecture) ou un praticien hospitalier doit être fourni.

Il est examiné par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur.

L'étranger peut être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale. Il peut se faire assister, si nécessaire, par un interprète. Il peut aussi demander l'assistance d'un médecin.

La décision de délivrer la carte est prise par le préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur, éventuellement  après examen du dossier par la commission médicale régionale.

Contrat d'accueil et d'intégration

La signature du contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale".

Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation :

• l'étranger qui obtient un titre en raison de son état de santé,
• l'étranger à qui a été accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et les membres de sa famille,
• l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans.

 

Texte de référence Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211-2-1 du CESEDA

CESEDA art. L211-2-1, L313-11, L313-12, L313-13 et R 311-19, R 313-22, R 313-23 à R 313-32

 

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Autres cas de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"

L'article 40 de la loi n° 2007-1631  du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile modifie les règles sur l'admission exceptionnelle au séjour. Désormais, la préfecture peut également délivrer aux étrangers qu'elle admet au séjour, sur ce fondement, une carte portant la mention "salarié".

 

Familles de résidents de longue durée - CE

Le conjoint et les enfants (entrés mineurs en France) de l'étranger titulaire :

• du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre État membre de l'Union européenne (UE),
• et d'une carte de séjour temporaire délivrée par la France (mentions "visiteur","étudiant", "scientifique", "profession artistique et culturelle" ou de l'activité professionnelle qu'il a été autorisé à exercer en France),

peuvent recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale".

Les intéressés doivent remplir certaines conditions, notamment de résidence dans l'UE avec le résident de longue durée et de ressources mais ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un visa de long séjour.

1. La carte "vie privée et familiale" ne les autorise pas à travailler la première année de sa délivrance, sauf pour les enfants qui séjournent en France depuis au moins un an.

 

Admission exceptionnelle au séjour

La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être également délivrée à l'étranger par la préfecture, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé.

Une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, placée auprès du ministre de l'immigration, doit s'exprimer sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour utilisés par l'administration. Cette commission est obligatoirement saisie pour avis des demandes de régularisation formées par les étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans. Elle peut aussi être saisie pour avis par le ministre de l'intérieur, dans le cadre de l'examen d'un recours hiérarchique contre un refus de séjour préfectoral.

Personnes victimes de certaines infractions

L'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains qui :

• porte plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre une de ces infractions,
• ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions,

peut recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale". Il n'a pas à détenir de visa long séjour.

Les services de police ou de gendarmerie lui proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non le bénéfice de l'admission au séjour. S'il choisit ce délai de réflexion, la préfecture lui délivre un récépissé de même durée qui autorise à travailler.

La personne reçoit ensuite une carte d'une durée minimale de six mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Elle autorise à travailler et ouvre droit à la formation professionnelle. Cette carte peut être délivrée au mineur d'au moins 16 ans qui déclare vouloir travailler.

Texte de référence CESEDA art. L313-11-1, L313-12, L 313-14 et L316-1 R313-33 , R313-34 et R316-1 à R316-10

 

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Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale"

Principe

L'étranger doit être entré en France muni d'un document de voyage et, sauf exceptions, d'un visa de long séjour (plus de 3 mois) correspondant à la carte qu'il souhaite demander (par exemple "visiteur" ou "scientifique"). Il doit être également en séjour régulier au moment du dépôt de sa demande de carte. Son visa ne doit pas être expiré. Les ressortissants algériens obtiennent un certificat de résidence.

Étrangers concernés

Non opposition de la situation de l'emploi dans certains métiers et zones géographiques Un arrêté du 18 janvier 2008  définit les métiers et zones géographiques, caractérisés par des difficultés de recrutement, pour lesquels l'accès au travail des étrangers en France est assoupli.  Ce texte comprend en annexe une liste de 30 métiers. Il ne s'applique pas aux ressortissants Algériens et Tunisiens

Visiteurs

L'étranger, qui prouve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Cette carte est valable un an, renouvelable.

Le demandeur doit justifier de moyens d'existence suffisants (attestations bancaires, cautions fournies par des personnes solvables, par exemple un membre de la famille, conditions de logement en France).

Étudiants

L'étranger, qui suit en France un enseignement ou qui y fait ses études à titre principal et qui justifie de moyens d'existence suffisants.

Cette carte permet l'exercice, à titre accessoire, d'une activité salariée dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures. Elle a une durée de validité égale à la durée des études ou de la formation et est renouvelable.

Sauf exceptions, le demandeur doit présenter un visa de long séjour (de plus de 3 mois) ou un visa de court séjour portant la mention "étudiant-concours".

Dans certains cas, la carte est accordée de plein droit (par exemple étrangers boursiers du Gouvernement français). En outre, les étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master peuvent recevoir, à l'issue de la validité de leur première carte, une carte pluriannuelle (comprise entre un et  4 ans).

Stagiaires

L'étranger qui suit en France un stage dans le cadre d'une convention visée par l'administration compétente, et qui dispose de moyens d'existence suffisants.

Il doit, en principe, présenter un visa de long séjour. Il peut, toutefois, en être dispensé en cas de nécessité liée au déroulement du stage, sous réserve qu'il soit entré de façon régulière en France (visa de court séjour notamment).

L'association qui place le stagiaire en France doit être agréée. La durée de validité de la carte "stagiaire" est limitée à la durée du stage.

Scientifiques

La personne titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master, qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire au sein d'un organisme d'accueil.

La même carte peut être accordée au scientifique, admis au séjour en cette qualité dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour mener une partie de ses travaux en France pour plus de trois mois. Le scientifique doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherche ou d'enseignement supérieur agréé.

Ce titre est d'une durée de validité d'un an lors de la première délivrance. Il peut être renouvelé pour une durée comprise entre un et quatre ans, suivant la durée des travaux de recherche et autorise à travailler.

Artistes

L'étranger artiste interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique peut obtenir une carte de séjour portant la mention "profession artistique et culturelle".

Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.

Ce contrat est examiné et visé, avant la délivrance du visa long séjour, par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du domicile du demandeur s'il s'agit d'un contrat de travail et, dans les autres cas, par la direction régionale des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire.

Salariés et travailleurs temporaires

L'étranger, entré en France afin d'exercer une profession salariée, muni d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par la DDTEFP. L'étranger, déjà en situation régulière en France, peut également demander cette carte (changement de statut).

La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois et la mention "travailleur temporaire" si elle est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois.

La demande d'autorisation de travail auprès de la DDTEFP est à la charge du futur employeur. La durée de validité de la carte ne peut dépasser celle de l'autorisation de travail. La carte est renouvelable.

A noter : la situation de l'emploi (un des critères de délivrance de l'autorisation de travail) n'est pas opposée aux étrangers qui postulent à un emploi dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et qui figurent sur une liste nationale arrêtée par les ministres de l'intérieur et du travail.

Commerçants, industriels et artisans

L'étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale et, qui justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

Non salariés

L'étranger qui souhaite exercer en France une activité professionnelle non soumise à autorisation de travail (professions libérales notamment) et, qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Ce titre porte la mention de l'activité envisagée.

Travailleurs saisonniers

La personne titulaire d'un contrat de travail saisonnier visé par la DDTEFP et, qui s'engage à maintenir son domicile habituel à l'étranger. La demande d'autorisation de travail doit être faite par le futur employeur.

Cette carte permet d'exercer des travaux saisonniers (un ou plusieurs) pendant une durée cumulée de six mois maximum par an. Elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Toutefois, son titulaire ne peut séjourner en France que pendant la ou les périodes qu'elle fixe (pas plus de six mois par an).

Salariés détachés

Le travailleur, détaché en France par un employeur établi à l'étranger, lorsque le détachement s'opère entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe) et, qui perçoit une rémunération brute au moins égale à 1,5 fois le SMIC    La carte a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet au salarié d'entrer à tout moment en France pour y être employé dans un établissement ou une entreprise française.

Le même titre est délivré à l'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en France, lorsque l'introduction de ce travailleur en France a lieu entre établissements d'une même entreprise (ou entre entreprises d'un même groupe), dans les conditions citées plus haut.

Texte de référence CESEDA Art L313-6 à L313-10 Code du travail art L1262-1 et L1262-2

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Obligation de parler français

L'article 9 de la loi du 20 novembre 2007 dispense les travailleurs détachés en France et titulaires, à ce titre, d'une carte de séjour temporaire mention "salarié en mission", de conclure avec l'Etat français un contrat d'accueil et d'intégration.

Les étrangers, entrant en France en vue de s'y installer durablement, et qui peuvent bénéficier d'une carte de séjour temporaire : mention "scientifique", ou mention "profession artistique et culturelle", ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs temporaires et saisonniers), doivent prouver qu'ils connaissent suffisamment la langue française ou s'engager à la connaître dans les 2 ans suivant  leur installation en France.

1. Cette formation s'achève par le diplôme initial de langue française (DILF).

Texte de référence Code du travail Art L5221-2, L5221-3 et L5221-11 CESEDA R311-30 Code de l'éducation art D338-23 à D338-32 Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française

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Première demande de carte de séjour temporaire

Un décret doit venir préciser les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire mention "stagiaire" (notamment pièces à fournir et conditions relatives à l'agrément de l'association d'accueil).  Dans l'attente, cette carte n'est pas délivrée.

Principe

L'étranger doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou pour l'étudiant, auprès de son établissement d'enseignement s'il a passé une convention avec l'Etat. Il convient de se renseigner, en premier lieu, auprès de la préfecture.

Exceptions

Peuvent présenter leur demande auprès de l'ambassade ou du consulat français dans leur pays de résidence :

• les membres de famille de résidents de longue durée - CE, qui demandent une carte de séjour "vie privée et familiale",
• les personnes établies hors de France qui souhaitent bénéficier d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Examen médical

La première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à une visite médicale obligatoire. Elle est effectuée par un médecin de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Pièces communes à toutes les cartes

Sauf exceptions, le demandeur doit présenter :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
• les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France (passeport et, le cas échéant, visa autre que long séjour s'il  y est soumis, cas notamment des étudiants et stagiaires dispensés de présenter un visa de long séjour),
• un visa de long séjour (de plus de 3 mois), dans les cas où il est exigé (conjoints de français et de scientifiques par exemple, cartes de séjour autres que mention "vie privée et familiale"),
• le certificat médical délivré par l'ANAEM,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Pièces spécifiques à chaque carte

Selon la mention portée sur la carte, des pièces supplémentaires sont exigées du demandeur, comme par exemple :

• les documents justifiant qu'il entre dans un des cas de délivrance de la carte "vie privée et familiale",
• des justificatifs sur ses moyens d'existence (notamment visiteurs, étudiants, membres de famille de résidents de longue durée - CE, non-salariés),
• un contrat de travail ou promesse d’embauche.

Coût

La première délivrance de la carte de séjour temporaire donne lieu à la perception d'une taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Cette taxe est d'un montant de 55 EUR  pour la carte "étudiant" et de 275 EUR  pour  les autres cartes.

Sont toutefois exonérés de la taxe :

• les titulaires de la carte "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" qui possèdent le statut de salarié,
• les étrangers admis au séjour en qualité de salarié,
• les étrangers autorisés à entrer en France au titre du regroupement familial,
• les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
• les bénéficiaires du statut d'apatride ou de la protection subsidiaire et les membres de leur famille,
• les étrangers admis au séjour en raison de leur état de santé.

 

Texte de référence CESEDA art R313-1 à R313-22-1

 

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Renouvellement de la carte de séjour temporaire

Protection des conjoints de français victimes de violences conjugales L'article 14 de la loi du 20 novembre 2007 précise qu'en cas de rupture de la communauté de vie en raison des violences conjugales du conjoint français, le préfet ne peut pas retirer le titre de séjour qui a été délivré au ressortissant étranger.

Demande de renouvellement

Elle doit être déposée au cours des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour temporaire. Il est délivré au demandeur un récépissé, dans l'attente de la décision prise sur son dossier. Ce récépissé l'autorise à travailler s'il sollicite le renouvellement d'une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle.

Pièces à fournir

Un certain nombre de pièces doivent être fournies selon la situation du demandeur et, dans tous les cas, :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Décision de renouvellement

Le préfet examine si les conditions pour le renouvellement de la carte sont remplies et si aucun motif lié à l'ordre public ne s'oppose à ce renouvellement. Lors du premier renouvellement de la carte, il peut tenir compte du non respect manifeste par l'étranger des obligations du contrat d'accueil et d'intégration (lorsqu'il appartient à une catégorie soumise à sa signature).

Dispositions particulières à certaines catégories d'étrangers

Conjoint entré par regroupement familial

Le préfet peut refuser au conjoint entré par la procédure de regroupement familial, pendant les trois années qui suivent son autorisation de séjourner en France, le renouvellement de sa carte de séjour " vie privée et familiale" en cas de rupture de la vie commune (hors cas de décès ou de violences conjugales).

Ce refus ne peut s'appliquer si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il contribue effectivement, depuis leur naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.

Conjoint de français

Le renouvellement de la carte délivrée au conjoint d'un ressortissant français est subordonné au fait que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, hors cas de violences conjugales.

Parent d'enfant français

L'accès à la majorité (18 ans) d'un enfant français ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée à son père ou à sa mère, en cette qualité.

Étudiants

Le renouvellement du titre "étudiant" est subordonné à la justification de la poursuite des études et de l'existence de moyens d'existence suffisants, que le titre ait été délivré de plein droit ou pas.

Travailleurs privés d'emploi

La carte de séjour temporaire "salarié" est renouvelée d'un an, si son titulaire se trouve involontairement privé d'emploi, à la date de sa première demande de renouvellement. Si, aux termes de ce délai d'un an, l'étranger est toujours privé d'emploi, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) statue sur sa demande au regard de ses droits à l'allocation chômage. La carte est alors prorogée le temps des droits à l'allocation de chômage restant à courir. Le demandeur doit présenter tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, éventuellement, à ses droits aux allocations chômage.

Coût du renouvellement

Le renouvellement des cartes de séjour portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale" donne lieu à la perception d'une taxe au titre du renouvellement de l'autorisation de travail. Cette taxe est d'un montant de 70 EUR  et est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

En sont dispensés les bénéficiaires du statut d'apatride et de la protection subsidiaire et les ressortissants turcs.

Texte de référence 
CESEDA art R313-35 à R313-38 Code du travail articles D5221-37 à D5221-40 Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

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Refus de délivrance ou retrait de la carte de séjour temporaire

Refus de délivrance ou de renouvellement de la carte

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention ou de renouvellement, il doit saisir la commission du titre de séjour. La saisine a lieu dans les cas de délivrance de plein droit de la carte et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque l'étranger justifie résider habituellement depuis plus de 10 ans en France.

Procédure

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine. Le demandeur est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.

S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.

1. La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis (il peut décider de refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission).

A noter : Elle est instituée dans chaque département et est composée : d'un maire ou de son suppléant désigné par le président de l'association des maires du département (ou lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département par le préfet) et  de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet. Le président de la commission est nommé, parmi ses membres, par le préfet.

Autres cartes de séjour

Le préfet peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple salarié, étudiant), si les conditions légales ne sont pas remplies.

Refus de séjour

L'étranger qui n'obtient pas la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour. Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi. Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment).

Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi

L'étranger, destinataire de ces 3 mesures, peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration dans un délai de 2 mois.

Toutefois, ces recours ne prolongent pas le délai pour saisir le juge administratif. Ils ne suspendent pas non plus l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'intéressé peut également, dans le délai d'1 mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Il peut contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi. Le recours contre l'obligation de quitter le territoire a pour effet de suspendre son éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.

Source CESEDA art. L511 et suivants

Retrait de la carte de séjour

La carte de séjour temporaire peut ou doit être retirée à l'étranger, notamment dans les cas où :

• il cesse de remplir les conditions légales prévues pour la délivrance de la carte,
• il a employé des étrangers dépourvus d'autorisation de travail,
• il a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sous certaines conditions,
• il est titulaire d'un titre "étudiant" et ne respecte pas la limite de la durée annuelle de travail autorisée,
• il est passible de poursuites pénales au titre notamment de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité, du vol dans les transports en commun ou de vente ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle,
• il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion.

 

L'étranger, à qui son titre a été retiré, doit quitter le territoire français.

Texte de référence CESEDA art L 312-1 à L 312-2, L313-5, et R311-14 à R311-16

 

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Carte de séjour "compétences et talents"

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007  relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile comporte de nouvelles dispositions sur la carte de séjour "compétences et talents". Elle étend le champ de ses bénéficiaires aux étrangers porteurs d'un projet de développement de l'aménagement du territoire. Elle dispense les titulaires de la carte (et les membres de leur famille) de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration. Elle supprime, enfin, la compétence du ministère de l'intérieur pour délivrer la carte.  Un décret du 5 décembre 2007  vient, par ailleurs, modifier la composition de la Commission nationale des compétences et des talents, qui est désormais placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Ce texte précise, en outre, que la carte est désormais délivrée soit par l'ambassade ou le consulat, soit par la préfecture.  Une délibération du 11 décembre 2007   de la Commission nationale des compétences et des talents, publiée au Journal officiel, précise, en dernier lieu, les critères de délivrance de la carte.

Principe et bénéficiaires

La carte de séjour "compétences et talents" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité.

Conditions d'attribution

Conditions générales

La carte "compétences et talents" est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet du demandeur et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour son pays d'origine.

1. Sont notamment pris en compte la localisation, le secteur d'activité du projet du demandeur et son aptitude à le réaliser (par exemple niveau d'études, qualifications ou expériences professionnelles).

L'ambassade ou le consulat ou le préfet, selon le cas, procède à l'évaluation du projet en tenant compte des critères de délivrance après avoir entendu l'étranger, s'il l'estime utile.

La demande de carte, accompagnée de cette évaluation, est transmise au ministre de l'immigration.

Conditions particulières à certains étrangers

La carte de séjour "compétences et talents" ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que :

• si la France a conclu avec son pays un accord de partenariat pour le codéveloppement,
• ou s'il s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.

 

Droit au travail

La carte "compétences et talents" permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité. Le ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire doit apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine.

Demande de carte

Lieu de dépôt

Il dépend du lieu de résidence du demandeur.

S'il réside à l'étranger, il doit présenter sa demande auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

S'il réside régulièrement en France (carte de séjour temporaire ou autorisation provisoire de séjour délivrée à certains étudiants qui complètent leur formation par une première expérience professionnelle), il doit présenter sa demande auprès de la préfecture de son domicile, au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour.

Pièces à fournir

L'intéressé doit présenter :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge et à sa future adresse en France,
• la description de son projet, précisant notamment l'intérêt de celui-ci pour la France et pour son pays d'origine,
• tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet,
• s'il est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire qui n'a pas conclu avec la France un accord de partenariat pour le codéveloppement, un engagement à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans à compter de la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents",
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• et s'il réside à l'étranger, une demande de visa long séjour. Le visa est délivré de plein droit.

Ressortissants de la zone de solidarité prioritaire

L'étranger ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire est informé de la liste des actions de coopération ou d'investissement économique pour lesquelles il doit apporter son concours, lors de la délivrance de son titre de séjour.

Dans les six mois suivant cette délivrance, il doit transmettre à la préfecture de son domicile un projet de participation à l'une de ces actions. Le projet est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de la coopération.

Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.

Contrat d'accueil et d'intégration

L'étranger bénéficiaire de la carte "compétences et talents" doit conclure avec l'Etat français un contrat d'accueil et d'intégration, sauf s'il l'a déjà signé à un autre titre (lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France pour l'étranger déjà en séjour régulier).

Durée de validité de la carte et renouvellement

Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.

Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, le renouvellement de la carte est limité à une fois. Il n'est accordé que si le demandeur a participé, durant la validité de sa première carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine.

Droit au séjour des membres de famille

Le conjoint d'au moins 18 ans et les enfants majeurs (ou mineurs de 16 ans s'ils désirent travailler) de l'étranger titulaire de la carte "compétences et talents" bénéficient de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Elle est renouvelée de plein droit durant la période de validité de la carte de séjour "compétences et talents".

Retrait de la carte

La carte "compétences et talents" peut être retirée si son titulaire n'a pas transmis à la préfecture de son domicile, dans les 6 mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté.

Par ailleurs, la carte de séjour "compétences et talents" est retirée notamment lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.

Texte de référence CESEDA art L315-1 à L315-9 R311-19 et R315-1 à R315-11

 

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Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident

Principe

Un certain nombre de catégories de personnes peuvent bénéficier de plein droit, c'est à dire automatiquement, d'une carte de résident, notamment en raison de leurs attaches privées et familiales en France, des services qu'ils ont rendus à la France ou de la protection qui leur a été accordée. Les ressortissants algériens obtiennent un certificat de résidence de 10 ans.

Bénéficiaires

Sont concernés :

• l'enfant étranger d'un ressortissant français s'il est âgé d'au plus 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents, à condition de détenir un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois),
• les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour,
• l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi que les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français,
• l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française,
• l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui a été blessé en combattant l'ennemi,
• l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée,
• l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite,
• l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de sa naissance en France. Il doit résider en France et avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.
• l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans, si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou s'il date d'au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux,
• les parents d'un enfant mineur qui a obtenu le statut de réfugié en France alors qu'il était non accompagné,
• l'apatride justifiant de 3 ans de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans.

A noter : Enfant étranger de ressortissants français, de réfugiés et d'apatrides veut dire enfant ayant une filiation légalement établie, y compris un enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

Textes de référence CESEDA art L314-11 et L314-12

Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier

Conditions générales de délivrance

Cette délivrance est également subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française. Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

• son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,

Pour apprécier cette intégration,  la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence. Dans tous les cas, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou non la carte de résident.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.

Cas de délivrance

La carte de résident peut être accordée :

• au conjoint et aux enfants de moins de 19 ans de l'étranger titulaire d'une carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins 3 ans en France,
• à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),
• à l'étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

A noter : pour les enfants visés ci-dessus, il s'agit d'enfants ayant une filiation légalement établie, y compris les enfants adoptés en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

Délivrance subordonnée au dépôt d'une plainte ou d'un témoignage

Il convient que la ou les personnes poursuivies contre lesquelles l'intéressé a déposé plainte ou témoigné aient été définitivement condamnées.

Textes de référence CESEDA art L314-2, L314-9 et L316-1

 

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Carte de "résident de longue durée - CE"

Principe

Une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - CE" peut être délivrée à tout étranger, qui a résidé de façon légale et ininterrompue au moins 5 ans en France. Cette carte est valable 10 ans.

Conditions de délivrance

Les cartes prises en compte sont notamment :

• les cartes de séjour temporaires mentions "visiteur", "scientifique", "salarié", " vie privée et familiale" ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée,
• la carte de résident délivrée à titre discrétionnaire (familles entrées par regroupement familial, parents d'enfants français et conjoints de français) et la carte de résident délivrée de plein droit (sauf les réfugiés),
• la carte de séjour "compétences et talents".

Continuité du séjour

Le séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, les absences ne dépassant pas 6 mois consécutifs, à condition que leur total ne dépasse pas 10 mois, sont prises en compte dans le calcul des cinq ans.

Assurance maladie

Le demandeur doit disposer d'une assurance maladie.

Intention de s'établir en France

La décision d'accorder ou de refuser la carte de "résident longue durée - CE" dépend des motifs que l'étranger invoque à l'appui de son intention de s'établir durablement en France. Sont examinés les conditions de son activité professionnelle, s'il en a une, et ses moyens d'existence.

Ressources et logement

Les ressources de l'intéressé doivent être stables, suffisantes et régulières pour subvenir à ses besoins. Elles doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC et sont appréciées au regard des conditions de logement.

Toutes les ressources propres sont prises en compte. Les prestations familiales et certaines allocations (notamment revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique ou équivalent retraite) sont exclues. Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement (qui doit être approprié) fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur.

Intégration dans la société française

La délivrance de la carte de "résident longue durée - CE" dépend également de l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

Cette condition est appréciée en particulier au regard de :

• son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ceux-ci,
• de sa connaissance suffisante de la langue française.

 

Pour apprécier cette intégration, la préfecture tient compte de la conclusion et du suivi par le demandeur du contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, elle saisit aussi pour avis le maire de la commune de résidence.

A savoir : les étrangers de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition de connaissance de la langue française.

Textes de référence CESEDA art L314-2, L314-8, L314-10

 

Première demande de carte de résident ou de "résident longue durée - CE"

Principe

Tout étranger, pour pourvoir déposer une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être muni soit d'un visa, soit d'un titre de séjour. En fonction de sa situation, le demandeur se voit appliquer par ailleurs des conditions spécifiques.

La carte de résident ou "résident de longue durée - CE" peut lui être refusée si sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Elle ne peut être délivrée, s'il vit en état de polygamie sur le territoire français (ni à ses conjoints), ou s'il a été condamné pour avoir commis sur un mineur de 15 ans certaines violences (mutilation ou ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci.

Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être présentée personnellement par l'étranger à la préfecture.

Incidence de la demande sur le titre en cours

La demande de carte de résident présentée par les membres de famille entrés par regroupement familial, par les parents d'enfants français et les conjoints de français et la demande de carte de "résident de longue durée - CE" vaut demande de renouvellement de la carte de séjour en cours arrivant à expiration.

Le demandeur doit remplir la condition de résidence régulière de 3 ou 5 ans exigée par la loi.

Textes de référence CESEDA art L314-3 et L314-5 R311-1 et R314-1-3

 

Pièces à fournir pour une première demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE"

Dans tous les cas, le demandeur d'une carte de résident ou "résident de longue durée - CE" doit présenter :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge (voire ses ascendants),
• s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

Pièces pour la délivrance d'une carte de résident de plein droit

• les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France (carte de séjour, ou visa d'entrée en France sauf pour les ressortissants des États dont les nationaux en sont dispensés, ou visa de long séjour pour les enfants et ascendants de français),
• le certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) (sauf pour les étrangers demandant un titre en qualité d'ancien militaire ou de légionnaire),
• les pièces justifiant qu'il peut se voir délivrer de plein droit une carte de résident.

A savoir : l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de nationalité française en raison de sa naissance en France, et qui demande une carte de résident à ce titre, n'a pas à présenter la déclaration de non-polygamie citée plus haut, ni les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France.

Pièces pour la carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier

Les documents justifiant qu'il peut se voir délivrer la carte (par exemple preuves de la communauté de vie entre les époux pour les conjoints de français ou de l'entretien de l'enfant pour les parents d'enfants français),

• une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,
• s'il en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l’ANAEM,
• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).

Pièces pour la carte de "résident de longue durée - CE"

La personne qui sollicite une carte de "résident de longue durée - CE" doit également fournir :

• tout document sur sa résidence légale et continue depuis au moins 5 ans en France,
• la justification des raisons pour lesquelles elle entend s'établir durablement en France,
• les éléments prouvant qu'elle dispose de ressources propres, suffisantes, stables et régulières et les éléments sur son activité professionnelle, si elle en a une,
• la justification qu'elle dispose d'un logement approprié,
• tout document attestant qu'elle bénéficie d'une assurance maladie,
• une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,
• si elle en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'ANAEM,
• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF).

Coût

Suivant sa situation, le bénéficiaire de la carte de résident doit régler une taxe, perçue au profit de l'ANAEM :

• il doit être en possession d'un timbre fiscal de 275 EUR , si la carte de résident est le premier titre de séjour de longue durée (supérieur à trois mois) qu'il reçoit (les résidents de longue durée - CE ne sont pas concernés),
• il doit être en possession d'un timbre fiscal de 70 EUR , s'il est déjà titulaire d'un titre l'autorisant à travailler (carte de séjour temporaire "salarié" ou "vie privée et familiale" par exemple, carte de résident ou carte "compétences et talents").

 

Des exonérations au paiement de ces 2 taxes sont prévues dans certains cas.

Textes de référence CESEDA art L 311-13

 

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Droits ouverts par la carte de résident et "résident longue durée - CE"

Droit au séjour

Les cartes de résident et de "résident de longue durée - CE" sont valables 10 ans. Elles sont renouvelables de plein droit, sous certaines réserves.

Droit d'exercer une activité professionnelle

Les cartes de résident et de "résident de longue durée - CE" confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer la profession salariée ou non salariée de leur choix. Elles valent autorisation de travail. Elles permettent également l'exercice de toutes activités industrielles, artisanales ou commerciales légales. L'étranger n'a pas à effectuer, au titre de ces activités, de déclaration en préfecture.

Droits supplémentaires attachés à la carte "résident de longue durée - CE"

Cette carte permet, sous certaines réserves, de séjourner plus de 3 mois dans les autres pays membres de l'Union européenne (sauf au Danemark, Royaume-Uni et en Irlande), sans qu'un visa de long séjour ne soit demandé. L'intéressé peut y résider en qualité de travailleur salarié ou indépendant, étudiant, inactif ou pour suivre une formation professionnelle.

Un nouveau permis de séjour temporaire doit être demandé dans le pays d'accueil.

Les membres de la famille du bénéficiaire peuvent également, sous certaines conditions, l'accompagner ou le rejoindre dans ce nouveau pays.

Textes de référence CESEDA art L314-4

Renouvellement de la carte de résident ou "résident de longue durée - CE"

Création d'une carte de résident permanent

Les préfectures devront informer les étrangers concernés sur les conditions de délivrance de ce nouveau titre, lors du dépôt de leur demande de renouvellement de carte de résident. L'article 8 du décret du 27 juin 2008  portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration précise les pièces à fournir pour la délivrance de cette nouvelle carte.

Principe

La carte de résident ou de " résident de longue durée - CE" est renouvelable de plein droit, sauf :

• si son titulaire vit en état de polygamie en France (la même règle est applicable à ses conjoints),
• ou s'il a été condamné pour avoir commis sur un mineur de 15 ans certaines violences (mutilations ou ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
• ou si elle est périmée.

Cas de péremption de la carte

La carte de résident de l'étranger qui s'est absenté du territoire français plus de 3 ans consécutifs (sauf accord exprès de l'administration) est périmée.

Il en est de même pour la carte "résident de longue durée - CE", si son titulaire a résidé plus de 3 ans consécutifs en dehors de l'Union européenne (UE) (sauf accord express de l'administration) ou plus de 6 ans consécutifs hors de France ou s'il a acquis, depuis la délivrance de la carte, le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'UE.

Dépôt de la demande de renouvellement

La demande doit être déposée personnellement par l'étranger à la préfecture Dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes soient adressées par voie postale.

Pièces à fournir

• les indications relatives à son état civil, et le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants et de ses ascendants,
• s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur qu'il ne vit pas en France en état de polygamie,
• sa carte de résident venant à expiration, ou sa carte de "résident de longue durée - CE" venant à expiration ou expirée, dès lors qu'elle ne s'est pas périmée en raison de son séjour à l'étranger,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des dix dernières années, sauf si une prolongation lui a été accordée par l'administration, s'il est titulaire de la carte de résident,
• une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE (sauf dérogation de l'administration) et plus de 6 ans consécutifs hors de France, ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, s'il est titulaire de la carte de " résident de longue durée - CE".

Coût

Le demandeur doit se munir d'un timbre fiscal de 70 EUR .  Cette taxe est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.

Preuve du renouvellement

Le demandeur peut justifier de la régularité de son séjour sur présentation de sa carte de résident périmée depuis moins de trois mois ou d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour. Pendant cette période, l'intéressé conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

Textes de référence CESEDA art L311-4, L314-1, L314-5, L314-7, L314-14, R311-9 et R314-3 Code du travail art L5221-10 et D5221-40

Refus de délivrance et retrait de la carte de résident ou "résident de longue durée - CE"

Le refus de délivrance de la carte

1. Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle. S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis. La commission du titre de séjour rend un avis motivé qui est communiqué à l'étranger et transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis (il peut refuser de délivrer la carte même en cas d'avis favorable de la commission).

Refus de séjour

L'étranger qui n'obtient pas la délivrance d'une carte de résident ou " résident de longue durée - CE" reçoit, par lettre motivée, un refus de séjour (sauf s'il peut bénéficier du renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou "compétences et talents" ou de sa carte de résident précédemment détenue). Ce refus est assorti, sauf exceptions, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai d'1 mois, qui fixe le pays de renvoi. Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment).

Recours contre le refus de séjour, l'OQTF et la fixation du pays de renvoi

L'étranger, destinataire de ces 3 mesures, peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration. Toutefois, ces recours ne prolongent pas le délai pour saisir le juge administratif. Ils ne suspendent pas non plus l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'intéressé peut également, dans le délai d'1 mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut contester le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi. Ce recours a pour effet de suspendre son éloignement, jusqu'à ce que le juge ait rendu une décision.

Le retrait de la carte

La carte de résident ou de "résident longue durée -CE" peut ou doit être notamment retirée, pendant la durée de sa validité, à l'étranger :

• qui vit en état de polygamie en France, ainsi qu'à ses conjoints,
• qui a été condamné pour avoir commis sur un mineur de 15 ans certaines violences (mutilations ou ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
• qui emploie clandestinement des travailleurs étrangers,
• qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
• qui a obtenu la nationalité française.

Cas des conjoints de ressortissants français

Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de français, le retrait de sa carte de résident.  Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.

Textes de référence art L312-1, L312-2, L314-5 à L314-6-1 et R311-14 à R311-16

 

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Carte de séjour "retraité"

Bénéficiaires

Pour bénéficier d'une carte de séjour mention "retraité", le ressortissant étranger doit remplir les trois conditions suivantes :

• avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident,
• avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France,
• être titulaire d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.

La pension peut être de droit propre (retraite allouée à la personne qui a elle-même cotisé) ou de droit dérivé (pension de réversion).

La carte mention "retraité" est valable dix ans, et est renouvelée de plein droit. Les ressortissants algériens obtiennent un certificat de résidence « retraité ».

Droits ouverts par la carte

La carte de séjour "retraité" permet à son titulaire d'entrer à tout moment en France pour y effectuer des séjours d'une durée maximum d'un an. Le titulaire est ainsi dispensé de solliciter un visa d'entrée. Le titre ne permet pas l'exercice d'une activité professionnelle.

Lieu de dépôt de la demande

L'intéressé doit déposer sa demande soit auprès de la préfecture de son domicile soit, s'il réside hors de France, auprès du consulat ou de l'ambassade dans son pays de résidence. Dans ce dernier cas, le préfet compétent pour délivrer le titre est celui du département où le demandeur déclare vouloir séjourner, même temporairement (pour Paris, le préfet de police).

Pièces à fournir

• le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, les indications relatives à l'état civil de son conjoint,
• s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie,
• la justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France,
• l'extrait d'inscription établissant ses droits (sous forme de notification) ou la dernière attestation fiscale, délivrés par l'organisme débiteur de sa pension de retraite (à défaut, une photocopie d'un de ces documents),
• la justification qu'il a résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident,
• trois photographies récentes et parfaitement ressemblantes.

Coût

La carte est délivrée et renouvelée gratuitement.

Droits du conjoint

Le conjoint du titulaire de la carte de séjour "retraité", qui a résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'une carte lui conférant les mêmes droits, qui porte la mention "conjoint de retraité".

Textes de référence CESEDA art L317-1 R311-1, R317-1 à R317-3 Code de la sécurité sociale art D254-4

 

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Autorisation provisoire de séjour

Définition

L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un document de séjour qui autorise, durant sa durée de validité, son titulaire à séjourner régulièrement en France. Ce document est, en général, d'une durée de validité de 1, 3 ou 6 mois et peut être renouvelé. Il peut, dans certains cas, permettre l'exercice d'une activité professionnelle ou être assorti d'une autorisation de travail, sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

Cas de délivrance

Les autorisations provisoires de séjour sont délivrées dans les cas précisés par la réglementation (demande d’asile par exemple) ou éventuellement à titre bienveillant et humanitaire, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Étrangers malades

Une autorisation provisoire de séjour est, en principe, remise à l'étranger malade qui ne peut bénéficier, faute de justifier d'une résidence habituelle en France, de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable en France.

Cette autorisation peut être également accordée, à titre discrétionnaire, à l'étranger dont l'état de santé ne justifie pas la délivrance de cette carte mais nécessite la poursuite momentanée d'un traitement en France.

Autorisation de séjour pour soins délivrée aux Algériens

En vertu de l'accord franco-algérien, les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français, qui n'ont pas leur résidence habituelle en France, peuvent bénéficier, après examen de leur situation médicale, d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant. Ils doivent être munis d'un visa d'entrée en France.

Autorisations de séjour délivrées aux parents d'enfants malades

Principe

Une autorisation provisoire de séjour peut être accordée au père ou à la mère d'un enfant mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable en France, à la condition qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Le parent demandeur doit être présent, de façon habituelle, en France avec son enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. Il n'a pas à présenter de visa de long séjour (pour un séjour supérieur à trois mois).

Délivrance

L'autorisation provisoire de séjour est délivrée par la préfecture, après avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

La procédure suivie est la même que celle prévue pour les étrangers majeurs malades qui demandent une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en raison de leur état de santé.

Durée de l'autorisation et renouvellement

L'autorisation de séjour est accordée pour une durée de six mois maximum. Elle est renouvelable.

Droit au travail

L'autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, elle peut être assortie d'une autorisation de travail sur présentation d'un contrat de travail.

Textes de référence CESEDA art L311-12, L313-11 11° R311-31, R313-22, R313-23 à R313-30 Décret n°2002-1500 du 20/12/2002, troisième avenant à l'accord du 27/12/1968 entre la France et l'Algérie article 11

Autorisation provisoire de séjour pour une mission de volontariat en France

Principe

Conditions de délivrance de l'autorisation

• la mission de volontariat ait un caractère social ou humanitaire,
• le demandeur soit en possession d'un contrat de volontariat conclu avant son entrée en France,
• l'association ou la fondation prenne en charge le demandeur,
• le demandeur soit en possession d'un visa de long séjour,
• et qu'il ait pris l'engagement écrit de quitter la France à la fin de sa mission.

Mission de volontariat

Elle doit être d'intérêt général et viser :

• soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou à en corriger les effets,
• soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

 

Contrat de volontariat

Il doit contenir un certain nombre d'indications, comme le contenu de la mission du volontaire, sa durée, les modalités de préparation à la mission, le régime des congés.

Agrément de la fondation ou de l'association

L'association ou la fondation, qui accueille l'étranger, doit faire l'objet d'un agrément. Celui-ci est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police. L'association doit notamment justifier d'au moins trois années d'existence, et être titulaire de l'agrément prévu dans le cadre du volontariat associatif.

Demande d'autorisation

La demande doit être effectuée en préfecture, dans le délai d'un mois suivant l'entrée en France.

L'étranger doit  fournir :

• les indications relatives à son état civil,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• son visa de long séjour,
• son contrat de volontariat,
• une copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association,
• une lettre par laquelle il s'engage à quitter la France à la fin de son contrat.

Durée maximum de l'autorisation

1. La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut dépasser la durée du contrat de volontariat.

Textes de référence CESEDA art L311-10 R311-31, R311-32, D311-33 et R311-34 Loi n°2006-586 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif art 15 Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif Art  12

Autorisation provisoire de séjour délivrée aux jeunes diplômés (équivalent master)

Principe

L'étudiant étranger qui vient d'obtenir en France un diplôme au moins équivalent au master et qui souhaite, dans la perspective d'un retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France, peut recevoir une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable.  Cette première expérience doit participer (directement ou indirectement) au développement économique de la France et du pays d'origine de l'étudiant. L'autorisation de séjour est délivrée à l'expiration de la carte de séjour temporaire "étudiant" du jeune diplômé.

Attention : cette autorisation de séjour ne s'applique pas aux étudiants algériens.

Demande

La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être effectuée en préfecture, au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la carte de séjour "étudiant".

Les pièces suivantes doivent être présentées :

• les indications relatives à l'état civil du demandeur,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• la carte de séjour "étudiant" en cours de validité,
• un diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national (cette pièce peut être produite au moment de la remise de l'autorisation de séjour),
• une lettre, éventuellement complétée par tous documents probants, précisant pour quels motifs l'expérience professionnelle envisagée pourrait participer au développement économique de la France et du pays d'origine du demandeur et s'inscrire dans le cadre d'un retour dans son pays.

Diplômes requis

Pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de séjour, l'étudiant doit présenter un diplôme au moins équivalent au master figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sont notamment mentionnés dans la liste :

• le diplôme de master,
• le diplôme d'études approfondies (DEA) ou le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS),
• le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité,
• le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches,
• le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie,
• le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable.

Droit au travail

Pendant la durée de son autorisation provisoire de séjour, le jeune diplômé est autorisé à chercher, et le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation.

L'intéressé doit percevoir, pour sa première expérience professionnelle, une rémunération supérieure à une fois et demie le montant du SMIC, soit  1920,10 EUR  mensuel brut au 1er juillet 2007.  En fonction de la situation de l'emploi, il peut être autorisé à travailler sur l'ensemble du territoire ou dans une ou plusieurs zones géographiques.

A noter : jusqu'à la conclusion du contrat en lien avec sa formation et correspondant à sa première expérience professionnelle, l'intéressé bénéficie  avec son autorisation de séjour également du droit de travailler comme les étudiants (dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle après déclaration préalable de l'employeur auprès de la préfecture qui a délivré l'autorisation).

A l'expiration de l'autorisation de séjour

A l'issue de la période de six mois sous autorisation provisoire de séjour, le diplômé titulaire d'un emploi ou d'une promesse d'embauche (qui satisfait aux conditions citées plus haut) peut demander une carte de séjour temporaire mention "salarié", afin de poursuivre sa première expérience professionnelle.

La situation de l'emploi  ne lui est pas opposable.

L'intéressé doit déposer sa demande en préfecture au plus tard quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.

Textes de référence CESEDA art L311-11 R311-31 et R311-35 Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master Code du travail artR5221-26 à R5221-29

 

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Etudiants étrangers

Inscription directe à l'université

Principe

2 procédures d'inscription dans l'enseignement supérieur sont prévues pour les étudiants étrangers.

Certains peuvent s'inscrire directement, d'autres sont soumis à une procédure d'admission préalable, qu'ils résident ou non déjà en France.

Première inscription en 1er grade à l'université

Certains étudiants étrangers peuvent s'inscrire directement en 1ère année de 1er grade (licence) selon les mêmes modalités que les étudiants français, sans passer par la procédure d'admission préalable. Il leur faut s'adresser à l'université choisie.

Plusieurs catégories d'étudiants sont concernées :

• les citoyens d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et Suisses,
• les titulaires du baccalauréat français ou d'un titre admis en dispense, du baccalauréat international ou franco-allemand,
• les étudiants venus effectuer leurs études en France dans le cadre d'un programme arrêté par un accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention inter-universitaire,
• les enfants de diplomates en poste en France,
• les boursiers étrangers du gouvernement français et les boursiers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé,
• les ressortissants étrangers reconnus apatrides ou réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, après avis du directeur de cet Office, les demandeurs qui n'ont pas encore obtenu le bénéfice de ce statut.

Pour ces 2 dernières catégories, l'université peut vérifier par un examen :

• que les candidats possèdent un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée,
• et qu'ils sont titulaires d'un diplôme ouvrant accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.

Les citoyens européens qui :

• ne sont pas en possession du baccalauréat français,
• sont candidats à une 1ère inscription dans les universités françaises,
• et dont la résidence se situe à l'étranger au moment de la demande,

bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'académie où ils déclarent s'installer en France, sans que puisse leur être opposée leur résidence habituelle.

Procédure particulière

Les titulaires ou futurs titulaires du baccalauréat français passé à l'étranger, de nationalité française ou non et qui résident à l'étranger doivent s'inscrire, sans admission préalable, par le biais d'une téléprocédure appelée "dossier bleu". Ils bénéficient d'une priorité d'inscription dans l'université choisie et, si nécessaire, d'une garantie d'inscription dans l'académie de leur centre de délibération du baccalauréat.

Deuxième inscription en 1er grade à l'université

Les ressortissants étrangers, dans leur ensemble, sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une 2ème inscription en 1er grade. Il n'existe pas de procédure d'admission préalable (ni donc de dispense) pour cette 2ème inscription. Il revient toutefois aux universités de décider si le niveau de compréhension de la langue française des candidats est compatible avec la formation envisagée.

Inscription en classe préparatoire aux grandes écoles, en IUT, en IUP ou en STS

S'inscrivent aussi directement auprès des établissements concernés, dans les mêmes conditions que les citoyens français, tous les candidats étrangers à une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles, en sections de techniciens supérieurs (STS) (dans les lycées), en institut universitaire de technologie (IUT), en IUP (dans les universités) ou dans tout autre établissement spécifique (et / ou recrutement par voie de concours).

Les établissements d'accueil ont cependant, comme pour une 2nde inscription à l'université, la possibilité de vérifier le niveau de français des candidats.

Inscription en 2ème (master) ou 3ème grade (doctorat) à l'université

L'inscription a lieu directement auprès des universités. Le niveau linguistique du candidat est pris en compte.

Pièces à fournir

L'étudiant doit se renseigner auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire pour connaître la liste des pièces à fournir.

Les documents suivants doivent généralement être présentés :

• une lettre de motivation rédigée en langue française,
• un acte de naissance avec sa traduction en français,
• les copies certifiées conformes des titres donnant accès dans le pays d'origine à la formation envisagée et leur traduction par un service officiel français,
• et lorsqu'il s'agit d'une 1ère inscription dans l'enseignement supérieur, les copies certifiées conformes par le chef d'établissement des relevés de notes des 2 dernières années précédant la demande.

Définitions

Depuis le 1er janvier 2007, les États membres de l'Union européenne sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.

Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont : les États membres de l'Union européenne  et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

Démarches en ligne

Dossier bleu : 1ère admission en 1er grade pour les titulaires du baccalauréat français passé à l'étranger (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Demande de pré-inscription des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur français et demande en ligne conjointe obligatoire d'un visa "étudiant" (27 nationalités concernées) (Agence CampusFrance)

Textes de référence Décret n°2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Etudiants étrangers : admission préalable

Etudiants concernés

L'admission préalable est obligatoire pour les étudiants étrangers titulaires d'un diplôme étranger de fin d'études secondaires et sollicitant une première inscription en premier grade universitaire (première ou deuxième année de licence) ou candidats à un diplôme national exigeant la possession d'un baccalauréat.

Dispense de demande d'admission préalable

Sont dispensés de cette procédure et peuvent donc présenter directement une demande d'inscription à l'université de leur choix :

• les titulaires du baccalauréat français ou d'un titre admis en dispense, du baccalauréat international ou franco-allemand,
• les étudiants venus effectuer leurs études dans le cadre d'un programme arrêté par un accord entre les gouvernements ou d'un programme défini par une convention interuniversitaire,
• les boursiers étrangers du gouvernement français, et les boursiers d'organismes internationaux ou de gouvernements étrangers dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé,
• les ressortissants reconnus apatrides ou réfugiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, après avis du directeur de cet Office, les demandeurs qui n'ont pas encore obtenu le bénéfice de ce statut,
• les enfants de diplomates en poste en France,
• les  citoyens d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Examen de langue française

Dans le cadre de la procédure d'admission préalable, les étudiants étrangers doivent passer un examen de compréhension de la langue française, d'un coût de  60 EUR  .

 

Ne sont toutefois pas soumis à cet examen :

• les ressortissants des Etats où le français est la langue officielle et ceux des Etats où les épreuves des diplômes de fin d'études secondaires se déroulent en majeure partie en Français,
• dans les autres Etats, les étudiants étrangers issus des sections bilingues françaises figurant sur une liste établie conjointement par les ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères,
• les titulaires du diplôme approfondi de langue française (DALF),
• les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un autre test linguistique reconnu de niveau équivalent.

L'examen comporte un test sous forme de questionnaire à choix multiples et une épreuve d'expression écrite. Ces épreuves, dont la durée totale ne peut dépasser trois heures, sont destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française de l'étudiant étranger et ses capacités particulières à suivre un cours d'enseignement supérieur.

Demande de dossier

Le dossier de demande d'admission préalable doit être retiré par le candidat entre le 1er décembre et le 31 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :

• sur place auprès des services culturels de l'ambassade de France de son pays, s'il réside à l'étranger,
• sur place auprès de l'université de son premier choix, s'il réside en France,
• ou sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Le dossier peut être également obtenu par voie postale. Le candidat doit en faire la demande par courrier en langue française posté avant le 15 janvier aux services culturels de l'ambassade de France ou à l'université choisie.

Le candidat peut porter son choix sur 3 universités et les classer par ordre de préférence.

Attention : le formulaire d'admission préalable n'est remis qu'aux candidats qui résident en France, titulaires d'un titre de séjour d'une durée minimum d'un an ou dont le conjoint ou les parents sont titulaires d'une carte de résident.

Composition du dossier

Si l'étudiant réside en France et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier vert".

Si l'étudiant réside à l'étranger et ne possède pas ou ne prépare pas le baccalauréat français, il doit remplir un dossier appelé "dossier blanc".

Pièces à fournir

Le candidat doit fournir toutes les pièces demandées dans la notice explicative jointe au dossier à remplir. Ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction officielle en langue française. Elles varient en fonction de la situation scolaire ou universitaire du candidat.

Dépôt du dossier et épreuves d'évaluation

Le dossier dûment rempli doit être déposé avant le 31 janvier, par courrier recommandé, précédant l'année universitaire à l'université choisie en premier par le candidat. Le récépissé de dépôt de dossier doit être conservé précieusement.

Les épreuves d'évaluation des connaissances du français ont lieu avant le 1er mars.

Réponse favorable à la demande d'inscription

L'établissement figurant en premier choix se prononce sur la demande avant le 30 avril et communique sa décision directement au candidat.

En cas de réponse favorable, le choix dans l'université d'accueil doit être confirmé par courrier en vue de l'inscription définitive. Il est conseillé de garder une photocopie de cette lettre.

La demande d'admission en première inscription en premier grade ne constitue pas une inscription définitive et ne dispense pas le candidat de produire en vue de son inscription le dossier individuel d'inscription. L'établissement d'accueil donne directement à l'étudiant toute indication sur les pièces nécessaires à l'inscription et la date limite.

Refus à la demande d'inscription

En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en premier choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au second établissement choisi par le candidat dans sa demande d'admission.

Le second établissement se prononce sur la demande avant le 31 mai et communique sa décision directement au candidat. En cas de refus d'inscription, l'établissement figurant en second choix transmet immédiatement le dossier et les documents qui l'accompagnent au troisième établissement choisi par le candidat dans sa demande d'inscription.

Le troisième établissement se prononce sur la demande avant le 30 juin et communique directement sa décision au candidat.

Définitions

Depuis le 1er janvier 2007, les États membres de l'Union européenne sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.

Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont : les États membres de l'Union européenne  et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

Formulaires

Dossier vert : demande préalable à l'inscription en première ou deuxième année de licence (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Dossier blanc : demande préalable à une inscription en première ou deuxième année de licence (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Textes de référence Décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités Arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers Arrêté du 28 septembre 2005 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française

Faire reconnaître son diplôme par une université française

Principe

Il n'existe pas de principe d'équivalence entre les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les diplômes obtenus dans l'Espace économique européen (EEE) ne bénéficient pas a priori d'un traitement privilégié. Toutefois, les 27 Etats membres de l'UE et les autres Etats parties à l'accord sur l'EEE ont adhéré à une convention dans le cadre du Conseil de l'Europe sur ce point.

Par ailleurs, les citoyens de l'Union européenne s'inscrivent en 1er grade universitaire dans les conditions générales applicables aux nationaux.

A noter : dans le cadre du programme communautaire d'éducation et de formation ou de programmes d'échanges bilatéraux, la reconnaissance des diplômes est généralement prévue dans les accords d'échange ou par l'application du système européen d'unités capitalisables (ECTS).

Poursuivre ses études

La personne qui souhaite suivre un 2ème ou un 3ème grade d'études dans une université française, doit adresser au président de l'université choisie, 1 an à l'avance :

• une demande de "dispense d'études",
• une copie et/ou attestation de ses diplômes (si nécessaire),
• une description détaillée de son cursus universitaire.

Attestation des diplômes à partir de la France

L'étudiant étranger, qui réside en France, doit adresser au rectorat d'Académie de son lieu de résidence les pièces suivantes :

• les photocopies lisibles de l'original du diplôme,
• la traduction (effectuée par un traducteur assermenté) pour les diplômes en langue étrangère,
• un descriptif du cursus de la formation suivie.

La liste des traducteurs assermentés est disponible auprès des services culturels des ambassades à Paris, des préfectures, des mairies, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.

Attention : aucun document original ne doit être adressé.

Attestation des diplômes à partir de l'étranger

L'étudiant qui réside à l'étranger peut solliciter une attestation auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)- agence ENIC-NARIC France.

Pour toute information s'adresser au service des étudiants étrangers de l'université souhaitée.

Pour plus d'information, les services à contacter :Rectorat ENIC-NARIC France - Centre international d'études pédagogiques 1, avenue Léon Journault 92318 Sèvres Cedex téléphone : 01 45 07 60 00 http://www.ciep.fr/enic-naricfr/

Textes de référence Décret n°89-814 du 2 novembre 1989 sur la reconnaissance des études et diplômes supérieurs européens

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Conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire "étudiant"

Principe

L'étranger qui souhaite suivre des études supérieures ou une formation à titre principal en France et, qui n'est pas déjà admis à résider sur le territoire pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"), doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

Cette carte est accordée sous réserve de la détention d'un visa de long séjour (sauf exceptions) et de moyens d'existence suffisants.

Bon à savoir : l'étudiant qui entre en France muni d'un visa de long séjour valant autorisation temporaire de séjour, d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois, n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte.

Conditions d'entrée en France

L'étudiant étranger doit être en possession soit :

• d'un visa pour études d'une durée supérieure à 3 mois (visa de long séjour),
• ou d'un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à 3 mois portant la mention "étudiant-concours" (visa de court séjour).

Ce visa est accordé à l'étudiant dont l'inscription définitive dans un établissement en France est subordonnée à la réussite d'un concours ou d'un examen d'entrée. Il lui permet de présenter ce dernier et, en cas de réussite, d'obtenir un titre de séjour "étudiant", sans avoir à regagner son pays d'origine pour solliciter un nouveau visa.

L'intéressé doit déposer sa demande de visa auprès du consulat de France du pays où il réside. Pour 27 nationalités, la demande est exclusivement possible par Internet, sur le site de CampusFrance. Elle s'effectue au moment de la pré-inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

Dispenses de visa de long séjour

Les étudiants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Saint Siège sont dispensés de l'obligation de présenter un visa de long séjour.

Sous réserve d'une entrée régulière en France, peut en être également exempté par le préfet, l'étranger :

• qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Il doit toutefois justifier, sauf cas particulier, avoir accompli 4 années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un 2ème cycle universitaire (3ème année de 1er grade ou 2ème grade) ou d'un titre d'ingénieur,
• qui a suivi une scolarité en France depuis au moins ses 16 ans et qui y poursuit des études supérieures, à condition qu'il justifie du caractère réel et sérieux des études poursuivies.

A noter : ces dispenses ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et des États d'Afrique francophone subsaharienne.

Conditions relatives aux études suivies

L'étranger doit suivre des études dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale ou dans un organisme de formation professionnelle initiale ou continue.

L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Délivrance de plein droit de la carte

Dans 5 cas, la carte de séjour temporaire "étudiant" est accordée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public. Sont concernés les étudiants :

• titulaires d'un visa de plus de 3 mois accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat français et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel ils sont inscrits,
• ayant réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat français,
• boursiers du Gouvernement français,
• titulaires du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un établissement français à l'étranger,

Démarches en ligne

Demande de pré-inscription des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur français et demande en ligne conjointe obligatoire d'un visa "étudiant" (27 nationalités concernées) Agence CampusFrance

Textes de référence CESEDA art L311-7 et L313-7

Demande de carte de séjour temporaire "étudiant"

Lieu de dépôt de la demande

L'étudiant étranger doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Dans certains départements, les demande de carte de séjour peuvent être également déposées au commissariat de police ou en mairie ou auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat.

Il convient, toutefois, de se renseigner en premier lieu en préfecture.

Pièces à fournir dans tous les cas

• les indications relatives à son état civil,
• les documents prouvant qu'il est entré régulièrement en France (passeport et visa sauf s'il en est dispensé),
• un certificat médical suite à la visite à laquelle il a été astreint à son entrée en France ou au moment de la remise du titre de séjour pour les bénéficiaires de plein droit de la carte, *
• un justificatif de domicile,

Pièces à fournir par les bénéficiaires de plein droit de la carte

• le visa de long séjour établissant qu'ils entrent dans une des catégories de bénéficiaires de plein droit (par exemple boursiers du Gouvernement français),
• un justificatif d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription prouvant leur qualité d'étudiant.

Pièces à fournir par les autres demandeurs

• un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation initiale,
• ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle,
• ou bien une attestation justifiant qu'ils sont bénéficiaires d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.

Justificatifs de ressources

Les étudiants, autres que ceux qui peuvent bénéficier de plein droit d'une carte, doivent justifier qu'ils disposent de ressources suffisantes pour vivre et étudier en France. Leurs moyens d'existence doivent correspondre à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français, soit actuellement 430 EUR  pour les premiers et deuxièmes cycles (1er grade et 1ère année de 2ème grade) et 536 EUR  pour les troisièmes cycles (2ème année de 2ème grade et 3ème grade).

Il est tenu compte des avantages matériels divers dont dispose le demandeur tels que le logement gratuit chez un parent. De même, les revenus tirés de l'activité salariée exercée par l'intéressé, s'il travaille durant ses études, sont prises en considération.

Les moyens de subsistance peuvent être notamment justifiés par des attestations bancaires, des cautions fournies par des personnes solvables.

Les boursiers des gouvernements étrangers et les bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne sont considérés automatiquement comme disposant de moyens d'existence suffisants. Ils doivent fournir leur attestation de bourse.

Textes de référence CESEDA art R313-1, R313-3 et R313-7 à R313-10

Durée de validité et renouvellement de la carte de séjour "étudiant"

Durée de validité

La durée de validité de la carte de séjour "étudiant" ne peut excéder la durée des études ou de l'enseignement poursuivis. Dans tous les cas, cette durée ne peut être supérieure à un an, ni dépasser la durée de validité du passeport présenté.

Par dérogation, l'étudiant titulaire d'une carte depuis au moins un an peut en obtenir le renouvellement pour une durée pluriannuelle, comprise entre un et quatre ans, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur (habilité au plan national), une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master.

Renouvellement

La carte de séjour temporaire est renouvelable chaque année et dépend de :

• l'assiduité dans les études et les examens,
• la cohérence du cursus universitaire ou des changements d'orientation,
• et de la progression dans les études suivies.

Le caractère réel et sérieux des études est vérifié au moyen de l'assiduité aux travaux dirigés, des résultats des examens présentés, des notes et des diplômes obtenus. Des justificatifs sont demandés à l'occasion de chaque renouvellement.

Autres pièces à présenter

L'étudiant qui demande le renouvellement de sa carte doit également fournir :

• les indications relatives à son état civil,
• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• les pièces prévues pour la première délivrance de la carte et justifiant qu'il continue à en remplir les conditions (sauf le visa et le certificat médical).

Bon à savoir : la justification de moyens d'existence suffisants s'applique également aux étrangers ayant bénéficié de plein droit d'une carte, lors de son renouvellement.

Pièces demandées pour un renouvellement pluriannuel

L'étudiant qui sollicite, à l'échéance de la validité de sa carte, un titre pluriannuel doit présenter :

• trois photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• la justification qu'il dispose de moyens d'existence suffisants,
• un certificat d'inscription dans un cursus de formation sanctionné par la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master et figurant sur une liste établie par arrêté.

L'intéressé doit transmettre chaque année à la préfecture, par courrier avec demande d'avis de réception, une attestation de réussite à l'examen ou d'admission en année supérieure.

Textes de référence CESEDA art L313-1 et L313-4 R313-5, R313-35, R313-36 et R313-37

Etudiant étranger : exercer une activité professionnelle durant les études

Principe

Les ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail. Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.

La possession de la carte "étudiant" ouvre droit à toutes activités salariées sur le territoire métropolitain.

Embauche

L'embauche d'un étudiant étranger ne peut intervenir qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture qui a accordé le titre de séjour à l'étudiant. Cette formalité doit être effectuée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

La déclaration doit notamment comporter une copie du titre de séjour de l'étudiant et préciser la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.

Sanction en cas de dépassement de la durée autorisée de travail

La préfecture peut retirer son titre de séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.

Dispositions transitoires

Les autorisations provisoires de travail en cours de validité, délivrées aux étudiants étrangers en application de la précédente législation, restent valides jusqu'à leur date d'échéance.

Etudiants algériens

Le droit au travail des étudiants algériens est régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu en 2001. Ces derniers restent soumis à autorisation de travail s'ils souhaitent exercer, à titre accessoire, une activité salariée durant leurs études.

Une demande d'autorisation doit être déposée auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du domicile. Elle doit être accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.

L'autorisation est limitée à 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche ou la profession concernée.

Textes de référence Code du travail art L5221-9, R5221-3, R5221-5, R5221-26 et R5221-28 Décret n°2002-1500 du 20/12/2002, troisième avenant à l'accord du 27/12/1968 entre la France et l'Algérie article 11 du décret et titre III du protocole de l'accord

Dispositions particulières à la sécurité sociale des étudiants étrangers

Bénéficiaires

L'étudiant étranger bénéficie de la sécurité sociale étudiante française :

• s'il est âgé de moins de 28 ans (cette limite pouvant être reportée pour certaines études ou situations particulières),
• s'il poursuit dans un établissement d'enseignement supérieur l'intégralité d'une formation initiale,
• et s'il ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale.

 

Formalités

L'immatriculation (si nécessaire) et le règlement de la cotisation au régime de sécurité sociale sont effectués en même temps que l'inscription administrative dans l'établissement d'enseignement supérieur. L'immatriculation est assurée par l'établissement, qui agit pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie, de la même façon que pour les étudiants français.

Selon la nationalité de l'intéressé, des justificatifs spécifiques sont demandés (par exemple passeport, titre de séjour).

Pour toute information

Il convient de s'adresser à la mutuelle étudiante qui gère les prestations de base (obligatoires) et les prestations complémentaires (facultatives) pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Définitions

Depuis le 1er janvier 2007, les États membres de l'Union européenne sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.

Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont : les États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

Textes de référence Code de la sécurité sociale articles L380-1 et suivants, R 380-1 et suivants, D115-1 et D115-2