Ce que dit la Loi
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son droit au mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
L'accès sans titre de séjour
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l'origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
L'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s'ils avaient obtenu un permis de séjour d'une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l'intérieur du 31 août 1982).
L'irrégularité du séjour n'a pas d'incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l'état civil).
Pour être concret
Les pièces que l'administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
– certificat prénuptial ;
– preuve du domicile ;
– liste des témoins ;
– extrait de l'acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l'acte de naissance) ;
– preuve de l'identité : bien qu'aucun texte ne permette d'exiger la production d'une pièce d'identité, il est d'usage que l'officier d'état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d'état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
– certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l'acte de naissance fourni par l'étranger ne permet pas toujours à l'officier d'état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d'un certificat de coutume contenant l'indication des documents d'état civil qui permettent de connaître avec exactitude l'état civil de l'intéressé, et notamment l'existence d'une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l'Etat d'origine (consulat, ministère...), soit par un juriste français.
Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s'il n'est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
Obstacles récurrents
Malgré les principes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les obstacles au mariage d'un étranger en situation irrégulière sont réels et ont été renforcés depuis la loi du 26 novembre 2003.
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Mariage mixte / Visa / Régularisation
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.
Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.
Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.
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Le contrôle de la régularité du séjour L'officier d'état civil n'a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.
La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992, reprise par la circulaire du 17 mai 1994, met en garde les officiers d'état civil contre les risques de condamnations par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.
Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 qui permettaient à l'officier d'état civil de vérifier la condition de régularité de séjour des futurs conjoints et de saisir le procureur et le préfet si l'étranger ne présentait pas de titre de séjour.
Un maire ne peut avoir connaissance de la situation administrative d'un étranger qui souhaite se marier sans outrepasser ses prérogatives. Dès lors, le sans-papiers ne peut pas être poursuivi en justice sur cette base. Toutefois, les pratiques illégales sont fréquentes et la prudence doit rester de mise : avant de se rendre à une convocation des services de police, mieux vaut s'assurer de l'aide d'une association ou d'un avocat.
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Le contrôle des mariages blancs Depuis le 29 novembre 2003, un contrôle a priori des mariages mixtes a été institué.
L'officier d'état civil doit, avant de procéder à la publication des bans, s'être entretenu avec les futurs époux et peut également s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre (il peut estimer l'entretien non nécessaire). L'objectif est de vérifier « l'authenticité de l'intention matrimoniale», c'est-à -dire le risque de « mariage blanc ».
L'instruction générale relative à l'état civil ainsi que l'article 175-2 du Code civil prévoient que l'officier d'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il y a des « indices sérieux » (retards dans la constitution du dossier, traces de coups, interprète entre les époux…) de « mariage blanc » (c'est-à -dire un mariage sans le consentement nécessaire des époux).
Si l'officier d'état civil saisit le procureur de la République, il doit en informer les époux. Le procureur peut surseoir à la célébration du mariage pour enquête pendant au plus deux mois avant de statuer.
Un délit de mariage de complaisance, mais aussi d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance, a été créé et est assorti de lourdes sanctions (5 ans de prison et 30 000 euros d'amende, 10 ans et 750 000 euros d'amende si l'infraction est commise en bande organisée).
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Les recours Il existe des moyens de recours contre les refus de célébrer des mariages et contre les pratiques illégales des mairies (sommation interpellative, assignation devant le juge des référés pour voie de fait). Par ailleurs, les dispositions légales discriminatoires et attentatoires à la liberté des étrangers peuvent être contestées sur le fondement des articles 12 et 14 de la Convention précitée.
Le concours d'un avocat et le soutien d'une association peuvent être particulièrement utiles pour rédiger ces recours.
Le mariage avec un(e) Français(e) peut ouvrir une possibilité de régularisation (article L 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ceseda)
source: gisti
