Le Conseil d'Etat remet en cause la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA
ASH n° du 23 juillet 2010
"Droit d'asile : le Conseil d'Etat revoit la copie de l'OFPRA sur les pays d'origine 'sûrs'", se sont félicitées vendredi 23 juillet huit associations de défense des droits des étrangers.
Ces organisations (voir encadré) avaient saisi la Haute Juridiction administrative en février dernier pour lui demander d'annuler la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), qui avait révisé en novembre 2009 la liste des 17 pays dont les ressortissants demandant l'asile en France passent par une procédure accélérée, ne leur permettant pas de bénéficier d'un appel suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
"Le Conseil d'Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l'opinion du conseil de l'OFPRA", indiquent ainsi les associations dans un communiqué commun, en citant l'Arménie, Madagascar, la Turquie, le Mali et le Sénégal.
Dans sa décision, qui n'a pas encore été rendue publique, le Conseil d'Etat considère toutefois, "de façon contestable" pour les associations, que ces deux derniers pays restent "sûrs" pour les hommes à défaut de l'être pour les femmes.
"Cette décision confirme que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des 'pays sûrs' repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives", commentent les organisations, qui demandent le retrait, de la législation française, de cette notion qu'elles jugent notamment "discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes".
Qui plus est, "il n'existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations", poursuivent-elles, en estimant aussi que "le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d'asile et de baisse du coût de leur examen ou que l'ajout d'un pays réponde à des intérêts diplomatiques".
A.S.
LES ASSOCIATIONS A L'ORIGINE DE LA SAISINE DU CONSEIL D'ETAT
Les huit premières associations à avoir déposé un recours en février dernier contre la liste des pays d'origine sûrs révisée en novembre par l'OFPRA étaient Amnesty International France, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cimade, l'association d'avocats ELENA France, l'association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés, Dom’Asile, l'Action des chrétiens pour l’abolition de la torture-France (ACAT-France) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
Elles avaient été suivies une semaine après par deux autres organisations, France terre d'asile et Forum réfugiés.
