Définition
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu'ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum.
Il est attribué aux personnes sans emploi, ni ressource ou dont les ressources sont limitées. Le RSA remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API).
Conditions d'attribution
Age
Plus de 25 ans ou, s'ils ont moins de 25 ans, assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
Nationalité
Peuvent prétendre au RSA :
· les personnes de nationalité française,
· les réfugiés et apatrides,
· les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire,
· les personnes titulaires de la carte de résident,
· les personnes titulaires d'un titre de séjour lesautorisant à travailler :
o depuis au moins 3 mois, si elles sont ressortissantes européennes,
o depuis au moins 5 ans, dans les autres cas.
Aucune condition de durée de résidence n'est exigée pour les personnes qui exercent ou ont exercés une activité professionnelle déclarée en France et qui sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, en formation professionnelle, ou inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, ni pour leurs ascendants, descendants ou conjoint.
Autorisation de travail
L’ouverture de droit est soumise à l’autorisation de travailler quelque soit le titre de séjour.
Lieu de résidence
Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France de manière stable et effective.
En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile. En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.
Ressources
Ce revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
· d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %,
· et d'un montant forfaitaire variable en fonction du
nombre et de l'âge des personnes composant le foyer.
Les personnes seules avec enfant(s) bénéficient de montants majorés pendant 1 an à condition de formuler leur demande de RSA dans les 6 mois suivant la date à laquelle elles en remplissent les conditions d'attribution. Si elles formulent leur demande au delà de ce délai de 6 mois, la durée d'un an est réduite en proportion. La période d'un an peut être prolongée jusqu'aux 3 ans du dernier enfant.
Droit à d'autres prestations
Sauf dérogation, le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer du demandeur fasse valoir ses droits :
· aux prestations sociales, à l'exception de l'aide à domicile et des pensions de vieillesse,
· aux créances d'aliments,
· aux pensions alimentaires,
Personnes exclues du bénéfice du RSA
Sont exclus du bénéfice du RSA :
· les élèves et étudiants,
· les salariés en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité,
· les européens cherchant un emploi sauf les femmes enceintes isolées et les parents isolés.
Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire
Conjoint
Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte au titre des droits du bénéficiaire :
· s’il remplit l’une des conditions de nationalité ou de séjour en France énumérées ci-dessus,
· et s’il n’est pas en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Enfants
Le(s) enfant(s) étranger(s) du bénéficiaire étranger non européens, sont pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, si l’une des conditions suivantes est remplie
· le bénéficiaire est reconnu réfugié,
· le bénéficiaire est titulaire de la carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" et son ou ses enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que lui, (admission exceptionnelle)
· le(s) enfant(s) sont nés en France ou entrés en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial,
· le(s) enfant(s) sont titulaires de la carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale",
· le(s) enfant(s) sont bénéficiaires de la protection
subsidiaire,
· le(s) enfant(s) sont titulaires de la carte de séjour
avec mention "scientifique".
Détermination des ressources
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte pour déterminer les droits à RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
Sont notamment prises en compte :
· les revenus tirés d'une activité salariée ou non,
· les rémunérations de stage,
· les indemnités de chômage et de chômage partiel,
· certaines prestations familiales (notamment, les allocations familiales, le complément familial, les allocations de soutien familial, ...),
· les indemnités journalières de sécurité sociale,
· les pensions de retraite, alimentaires
Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) et les avantages procurés par un logement occupé, soit par son propriétaire non bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, sont évalués mensuellement et forfaitairement, selon le nombre de personnes composant le foyer : pour 1 = 54 € ; 2 = 109€ ; 3 et plus = 135€
En cas de 1ère embauche, de reprise d'activité ou d'entrée en formation du demandeur ou d'une personne membre de son foyer, les ressources mentionnées cidessus ne sont pas prises en compte durant les 3 mois suivant l'entrée en activité ou en formation et dans la limite de 4 mois par période de 12 mois et par personne.
Ressources non prises en compte
Il s'agit notamment :
· de l'allocation de rentrée scolaire,
· du complément de libre choix du mode de garde,
· de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments,
· de la prestation de compensation du handicap,
· de l'indemnité en capital attribuée à une victime d'un accident du travail,
· du capital décès versé par la sécurité sociale,
· de la prime de retour à l'emploi.
Formalités de demande
La demande de RSA est déposée, au choix du demandeur, auprès :
· du centre communal d'action sociale, CCAS
· des services sociaux du Département, UPAS
Les personnes sans domicile fixe peuvent formuler une demande de RSA ; ils doivent se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé.
A noter : les personnes bénéficiaires du RMI ou de l'API au 1er juin 2009 n'ont pas de démarche particulière à accomplir,
Montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le RSA
· 1 adulte seul = 454,63 €
· 2 adultes sans enfant à charge = 681,95 €
· supplément(s) par enfant(s) à charge = 136,39 € pour les 2 premiers / 181,85 € à partir du 3ème
· 1 adulte isolé avec enfant(s)= 583,74 € + 194,58 € / enfant
Simulation
http://www.rsa.gouv.fr/
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles
Articles : L262-2 à L262-12, R262-1 à R262-31, R262-74 à R262-80
source: service public ;fr
