Fin du XIXe siècle, début du XXe siècle, la France devient terre d’immigration
Deuxième partie du 19ème siècle
Fin du XIXe siècle, la France devient un pays d’immigration. De 1850 à 1900, tandis que le reste de l’Europe triple presque sa population, celle de la France n’augmente plus : c’est la première explication du flux migratoire au début du siècle, partout on manque de bras, à la campagne comme en ville ; les pays voisins sont les principaux fournisseurs de main d’œuvre (Italie, Belgique, Espagne et Suisse principalement, Pologne pour le recrutement de mineurs dans le Nord).
1901 - 1917
Jusqu’en 1917 une simple déclaration à la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession.
1914 - 1918
Pendant la Première guerre mondiale, par le biais du de l’Armement, sont recrutés des travailleurs Nord-Africains, des Indochinois et des Chinois.
2 avril 1917
Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France.
1917 - 1939
Développement sans précédent de l’immigration - plus variée (Polonais, Tchécoslovaques) avec l’apparition d’une immigration politique (Russes, Arméniens, Allemands, Italiens, Espagnols).
1924
Organisation du recrutement à travers la Société générale d’immigration, constituée par les organismes patronaux spécialisés.
1927
Vote d’une loi permettant l’extradition[i] des étrangers.
1931
La crise économique internationale frappe la France, des dispositions sont prises pour ralentir l’entrée des travailleurs étrangers.
10 août 1932
Une nouvelle loi accorde priorité du travail à l’ouvrier français dans l’industrie en instaurant des quotas d’ouvriers étrangers dans les entreprises.
Avril 1933
La loi Armbruster limite l’exercice de la médecine au titulaire français d’un doctorat de médecine.
1934
Une aide au rapatriement des ouvriers volontaires est décidée
Juin 1934
Les avocats, fortement représentés au Parlement, font voter une loi interdisant aux français naturalisés l’inscription au barreau pendant une durée de 10 ans.
1935
Des retours forcés sont organisés qui concerneront particulièrement les ressortissants polonais. Le premier gouvernement[ii] du Front populaire (1936) représente un intermède libéral, plus par l’interprétation de textes précédemment votés, et par la façon de les mettre en œuvre que par l’adoption d’une législation nouvelle.
1937 - 1939
De 1937 à 1939, mesures restrictives et libérales vont se conjuguer : ainsi un simple arrêté ou l’accord de l’inspecteur du travail suffisent pour qu’une entreprise obtienne une dérogation aux quotas d’emploi d’étrangers, les naturalisations sont favorisées à l’approche de la guerre.
1940
Sous Vichy, s’élabore une politique à l’égard des étrangers. Après la loi sur le statut des juifs mettant tous les Juifs au ban de la société, la loi du 4 octobre 1940 sur "les ressortissants étrangers de race juive" permet d’interner ceux-ci dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence". La loi du 27 septembre 1940 concernant les autres étrangers non juifs, règle le sort des "étrangers en surnombre dans l’économie nationale" : l’étranger est soumis à une surveillance étroite et n’a plus le droit de libre circulation sur le territoire et ne bénéficie pas de la législation du travail.
1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration
1945 à 1955
L’immigration étrangère en France reste encore marginale.
2 novembre 1945
Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Trois cartes de séjour sont instaurées (1, 3 et 10 ans) ; l’immigration des familles, souhaitée dans une optique démographique, est favorisée. L’accès à la nationalité est libéralisé par une ordonnance du 18 octobre 1945.
1956 à 1972
L’immigration s’accélère avec la décolonisation et l’entrée en vigueur au 1er janvier 1958 du traité de Rome (instaurant le principe de libre circulation). La modernisation de l’appareil productif aboutit à remplacer une main-d’œuvre qualifiée et organisée par une main-d’œuvre nouvelle effectuant un travail parcellisé avec une productivité accrue.
Les années 1960
L’immigration des années 60 a introduit une profonde diversification des sources de recrutement : déclin progressif de l’immigration italienne au profit de l’immigration espagnole surtout après l’accord franco-espagnol de 1961, explosion de l’immigration portugaise après l’accord franco-portugais de 1963, reprise importante de l’immigration marocaine après l’accord de 1963 et développement de l’immigration tunisienne, développement très marqué de l’immigration algérienne après la fin de la guerre (1954-1962) et début de l’immigration africaine sub-saharienne à partir de 1964.
1966
Création de la Direction de la population et des migrations (DPM) au sein d’un ministère regroupant les anciens départements du Travail, de la Santé publique et de la Population.
29 juillet 1968
Signature d’une lettre-circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les travailleurs non qualifiés, cette procédure reste admise pour l’immigration des familles, des Portugais, des employés de maison et de certains travailleurs qualifiés. L’accord franco-algérien de décembre 1968 introduit un contingentement de travailleurs algériens en France.
23 février et 15 septembre 1972
Signature des circulaires "Marcellin" (ministre de l’intérieur) -" Fontanet " (ministre du travail) subordonnant la politique de recrutement des travailleurs étrangers à la situation de l’emploi en liant l’autorisation de séjourner en France à la détention d’un emploi : la perte de l’emploi impliquant la perte de la carte de séjour.
Dirigées contre cette nouvelle réglementation des travailleurs étrangers, des grèves de la faim menées par des immigrés se sont succédé dans les principales villes de France de novembre 1972 à juin 1973.
14 juin 1973
Une nouvelle circulaire, signée par le ministre du travail Gorse, donne la possibilité aux travailleurs étrangers "clandestins" entrés en France avant le 1er juin 1973 d’être régularisés et ceci jusqu’au 30 septembre 1973.
1974
Les circulaires de 1973 et 1974, violemment contestées par une fraction de l’opinion publique et du monde militant immigré, seront abrogées par le Conseil d’Etat en juin 1974.
A partir de 1974 : Fin des 30 glorieuses, mise en place d’une politique de contrôle des flux migratoires.
19 mai 1974
Election de Valéry Giscard d’Estaing à la Présidence de la République.
La politique de Valéry Giscard d’Estaing en matière d’immigration se caractérise par l’arrêt de toute nouvelle immigration, par un contrôle rigoureux des entrées et des séjours (tout un arsenal de circulaires et décrets sont signés pendant cette période ou modifiés), l’encouragement à des retours volontaires des immigrés dans leur pays d’origine et par un programme d’insertion de ceux qui sont établis en France.
5 juillet 1974
5 juillet 1974 - Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du Secrétariat d’Etat aux travailleurs immigrés créé le 7 juin, le gouvernement français décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée dès 1975.
9 octobre 1974
Le Conseil des ministres du 9 octobre 1974 précise les orientations du gouvernement en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.
Les conseils des ministres des 21 mai et 6 novembre 1975 réaffirment ces orientations.
10 juillet 1975
La loi du 10 juillet permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.
1977
Mise en place d’une aide au retour volontaire : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").
1978
Mise en place d’un mécanisme de retours organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France. L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les Etats du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur 5 ans, notamment l’Algérie.
10 janvier 1980
Promulgation de la loi 80-9 (dite Loi Bonnet) relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers : Elle rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ; elle fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ; elle permet donc d’éloigner du territoire les « clandestins » ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ; enfin, elle prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.
11 avril 1980
Le 2, début d’une grève de la faim illimitée à Lyon (Rhône) par un pasteur protestant, un prêtre catholique et un immigré[iii] algérien en sursis d’expulsion pour protester contre les expulsions de travailleurs immigrés et particulièrement les jeunes de la seconde génération.
29 avril 1980
Annonce par M. Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, de la suspension pour trois mois des expulsions de jeunes immigrés, sauf en cas de délits graves. Le 30, fin de la grève de la faim.
10 mai 1980
Marche nationale à Paris, à l’appel d’une dizaine d’organisations de soutien aux travailleurs étrangers en France, du PS, du PSU, de la CFDT, de la LCR et de la Ligue des Droits de l’Homme pour protester contre le projet de loi Stoléru concernant le renouvellement des cartes de séjour et de travail, contre le projet d’Ornano codifiant l’accès aux foyers collectifs, et contre les limitations à l’inscription des étudiants étrangers dans les universités françaises.
7 juin 1980
Manifestations à Paris, Strasbourg, Bordeaux, Marseille contre la politique d’immigration du gouvernement, à l’appel de soixante dix associations anti-racistes, religieuses et familiales, de la CGT, la CFDT, la FEN, le PCF et du PSU.
14 - 15 octobre 1980
Le 14, M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation (Travailleurs manuels et immigrés) affirme, à Metz (Moselle), qu’"il n’est plus questions d’accueillir un seul étranger en France" ; le 15, condamnation des propos de M. Stoléru par les syndicats CGT et CFDT et par la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI).
30 novembre - 2 décembre 1980 -
Voyage au Sénégal de M. Lionel Stoléru, secrétaire d’Etat aux Travailleurs manuels et immigrés ; le 1er, entretiens avec MM. Abdou Diouf, Premier ministre sénégalais et Moustapha Niasse, ministre des Affaires étrangères sénégalais ; le 2, signature d’un accord sur la formation en vue du retour des travailleurs sénégalais immigrés en France.
10 mai 1981
Election de François Mitterrand à la Présidence de la République
27 mai 1981
Instructions du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : suspension de toute expulsion ; octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ; interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans.
8 juillet 1981
Déclaration de politique générale de M. Pierre Mauroy, Premier ministre, qui présente le programme du gouvernement sur lequel il demande un vote de confiance : effort de solidarité accru vis-à-vis des travailleurs immigrés et des rapatriés ; limitation de l’immigration nouvelle par des accords bilatéraux avec les pays concernés.
12 juillet 1981
Circulaire du ministre de l’Intérieur, Gaston Defferre, assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidents en France relatives aux expulsions (recommandation de ne pas expulser les étrangers nés en France) au titre de séjour et à l’asile politique.
8 - 11 août 1981
Visite de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, en Afrique du Nord : les 8-9 à Alger (amélioration du sort des immigrés : annonce d’un projet de loi accordant le droit de vote aux immigrés installés en France pour les élections municipales).
11 - 18 août 1981
Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : fournir la preuve de la présence en France depuis le 1er janvier 1981, occupation d’un emploi stable d’une validité d’un an, les immigrés "régularisés" se voyant accorder une carte de travail et de séjour valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens).
2 et 9 septembre 1981
Examen en conseil des ministres de deux projets de loi relatifs aux conditions d’entrée et de séjour des immigrés et à l’emploi des étrangers en situation irrégulière ; adoption d’un projet de loi garantissant la liberté d’association des étrangers.
9 octobre 1981
La loi du 9 octobre 1981 supprime le régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi de 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations à l’autorisation du ministre de l’Intérieur. 1901 - Loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 - 1939 - Décret-loi portant statut particulier des associations étrangères et associations composées d'étrangers
27 octobre 1981
La loi du 27 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance une série de garanties nouvelles pour les étrangers : l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ; les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique ».
25 novembre 1981
25 novembre 1981 - Une circulaire du ministère du travail supprime le dispositif d’aide au retour (prime de 10 000 F) des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.
1er septembre 1982
Communiqué du secrétariat d’Etat chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des "sans papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an.
31 août 1983
Présentation en conseil des ministres d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : contrôle systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ; réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc) ; simplification des mesures d’obtention du titre de travail ; représentation des immigrés dans la commission nationale de la main d’œuvre étrangère ; moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information ; résorption de l’habitat insalubre ; lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.
4 avril 1984
Communiqué en Conseil des ministres prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.
17 juillet 1984
Loi 84-622 sur le titre unique de séjour et de travail, votée à l’unanimité. Elle reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi.
10 octobre 1984
Communication en conseil des ministres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la politique de l’immigration. Mesures en faveur de la formation, lutte contre le racisme, surveillance de l’entrée sur le territoire (centralisation des données, accroissement des moyens de la police de l’air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers par une interdiction de retour sur le territoire français).
Janvier 1985
Janvier 1985 - Publication d’un ouvrage de M. Bernard Stasi, vice-président du CDS, "l’immigration, une chance pour la France", en faveur d’un "métissage culturel", d’une politique d’insertion des immigrés et du respect du "droit à la différence". M. Christian Bonnet, sénateur RI, demande à M. Jean Lecanuet, président de l’UDF la mise en congé de l’UDF de M. Stasi, en raison des positions exprimées dans son ouvrage.
7 mai 1985
Déclaration, à Bruxelles (Belgique) de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d’Etat aux affaires européennes : nécessité, avant d’alléger les contrôles aux frontières entre les pays de la CEE, d’une harmonisation des législations en matière de lutte contre la drogue, le terrorisme et l’immigration clandestine.
9 mai 1985
Recommandation du Parlement européen en faveur d’une participation à la vie publique au niveau communal et régional, dans leurs pays d’accueil, des immigrés d’origine extracommunautaire ; adoption d’un projet de "statut communautaire des travailleurs migrants".
25 octobre 1985
Déclaration de M. François Mitterrand, président de la République, lors de l’inauguration du Haut conseil de la population et de la famille : nécessité de lutter contre la dénatalité et d’aborder avec "ouverture et générosité" le problème de l’immigration.
19 décembre 1985
Annonce, par M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’éducation nationale, de mesures en faveur des enfants de l’immigration : nécessité d’intégrer 1 082 000 élèves en favorisant la maîtrise de la langue française, la présence d’une pluralité de communautés et de langues, en créant des "filières de réussite" ouvrant sur des carrières à vocation internationale, en limitant le recours aux classes spécifiques.
mars 1986
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988.
Juillet - août 1986
Discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, du projet de loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Condamnation, par l’opposition, des moyens mis en place qui "consistent à suspecter l’ensemble des communautés étrangères". Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, déclare que le projet est l’expression d’un juste équilibre entre la nécessité de mettre fin au laxisme et l’obligation de la générosité.
Septembre 1986
Publication, au Journal officiel de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (JO no 212). Elle rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; elle rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ; elle restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.
Octobre 1986
Le 18, expulsion vers le Mali de 101 Maliens en situation irrégulière. Protestations du PS, de la CGT, d’organisations de défense des droits de l’homme, approbation du Front national. Le 20, déclaration de M. Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, rappelant que "La loi s’applique à tous" et annonçant de nouvelles mesures de reconduite à la frontière ; le même jour, protestation du Mali qui affirme ne pas avoir été informé par les autorités françaises. Les 23 et 31, manifestations, à Paris, à l’appel notamment du MRAP, de la Ligue des droits et de SOS-Racisme.
20 octobre 1986
Réunion, à Londres, des ministres de l’intérieur de la CEE notamment sur le contrôle de l’immigration clandestine ; déclaration de M. Robert Pandraud, ministre délégué à la Sécurité, dénonçant les abus du droit d’asile.
8 janvier 1987
Première réunion de la commission consultative pour les droits de l’homme en présence de Jacques Chirac, Premier ministre, et Claude Malhuret, secrétaire d’Etat aux droits de l’homme (absence de la Ligue des droits de l’Homme qui a refusé d’y siéger).
22 juin 1987
Installation de la Commission du code de la nationalité, par Jacques Chirac, Premier ministre, dont la présidence est confiée à Marceau Long.
Septembre - octobre 1987
Auditions publiques de la commission des 16 Sages chargée d’étudier une réforme éventuelle du code de la nationalité[iv].
7 janvier 1988
Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’Etat et président de la commission de la nationalité, du rapport "Etre Français aujourd’hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du Code de la nationalité visant notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration individuelle, personnelle et simplifiée".
Par décret (88-24) du 7 janvier 1988, l’ONI (Office National d’Immigration) devient OMI (Office des migrations internationales) et le rôle de l’établissement dans l’expatriation est confirmé.
8 Mai 1988
François Mitterrand est réélu Président de la République
Janvier 1989
Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants français, des jeunes étrangers majeurs) et la discussion au Parlement d’une nouvelle législation sur le séjour en France des étrangers en avril 1989.
7 janvier 1990
Dans son allocution de clôture à la Rencontre Nationale des élus socialistes originaires du Maghreb, Michel Rocard, Premier ministre déclare : "nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde ".
24 avril 1989
Présentation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, d’un avant-projet sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés en France (texte remanié après consultation de 120 associations qui estimaient d’une manière générale le texte trop proche de la "loi Pasqua" du 9 septembre 1986).
8 août 1989
Publication au JO no 183 du 7 - 8 août 1989 de la loi no 89 548 du 2 aout 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dite loi Joxe. Elle assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ; elle instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière.
10 décembre 1989
Interview sur Antenne 2 et Europe 1 de François Mitterrand, président de la République. En matière d’immigration, le président estime que le seuil de tolérance a été atteint dans les années 1970, d’où la nécessité d’allier la fermeté vis-à-vis de l’immigration clandestine à une politique d’intégration ; il s’affirme personnellement favorable au droit de vote des immigrés aux élections locales, mais rejette l’idée d’un référendum sur ce sujet.
19 décembre 1989
Création du Haut conseil à l’intégration par décret n°89-912 : le "conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l’intégration, sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère. Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au Premier ministre."
10 janvier 1990
Publication de la loi 90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière.
4 avril 1991
A l’occasion d’un déplacement dans deux communes de la banlieue Nord de Paris, Michel Rocard, Premier ministre, annonce dans un discours sur "le devoir d’intégration" dans les cités, le dépôt d’un projet de loi "relatif à la sécurité intérieure", l’accélération des procédures de naturalisation[v], l’installation de "maisons de la justice" dans les quartiers et l’examen par le Haut Conseil de l’intégration des procédures de "double peine" (détention expulsion) infligées aux délinquants étrangers.
19 avril 1991
Arrêt du Conseil d’Etat qui indique que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des Droits de l’homme dans les cas où celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers.
21 mars 1991
Remise à Michel Rocard, Premier ministre, du rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme sur la lutte contre le racisme et la xénophobie qui analyse les différentes manifestations du racisme constatées en 1990 et le contexte sociopolitique puis émet des propositions pour l’accueil des étrangers.
8 juillet 1991
Dans un entretien diffusé sur TF1, Edith Cresson, Premier ministre, réaffirme la position du Gouvernement sur l’immigration clandestine et notamment les reconduites aux frontières. Mme Cresson, déclare que pour cela "il ne faut pas prendre les lignes régulières. Il s’agit de reconduire les gens dans leur pays une fois que la justice aura établi qu’ils n’auront pas le droit d’être chez nous. Mais il faut prendre un autre système (...) que vous appelez des charters".
31 août 1991
Publication au JO no 203 du 31 août 1991 du décret no 91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales afin de procéder à des vérifications.
25 septembre 1991
Présentation en Conseil des ministres renforçant la lutte contre le travail clandestin et contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France : mesures préventives visant à décourager l’emploi non déclaré ; mesures de répression du travail clandestin et du trafic de main d’œuvre et de répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France ; réforme du régime d’interdiction du territoire français (extension du champ d’application de la peine d’interdiction sauf pour les étrangers ayant des "attaches familiales particulièrement étroites" avec la France).
6 novembre 1991
Publication par le Haut Conseil à l’intégration de son deuxième rapport sur les étrangers en France, basé sur le recensement de 1990. Il confirme notamment la stabilisation globale du volume de la population étrangère (3,6 millions de personnes contre 3,7 au recensement de 1982), la hausse du nombre des acquisitions de nationalité (3,13 % de la population contre 2,6 % en 1982).
13 novembre 1991
Présentation au Conseil des ministres portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, contenant des mesures législatives pour mettre le droit français en conformité avec la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures. La convention prévoit des obligations et des sanctions applicables aux transporteurs acheminant des étrangers en France.
1er Janvier 1992
Publication au JO no 1 du 1er janvier 1992 de la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.
5 février 1992
Publication du rapport du Haut Conseil à l’intégration sur les "conditions juridiques et culturelles de l’intégration", traitant notamment des contradictions existant entre la culture et le droit d’origine des immigrés et ceux de la France. Le rapport souligne que la France ne peut accepter sur son territoire "des pratiques incompatibles avec ses principes fondamentaux" notamment à l’égard des femmes et des enfants, et que l’excision est "une infraction[vi] pénalement réprimée". Il insiste sur la nécessité de donner un statut législatif au regroupement familial pour en exclure la polygamie, souligne l’importance de la laïcité[vii] dans la société française mais déplore l’insuffisance des lieux de culte musulmans et le manque "d’ouverture" des municipalités face à ce problème.
29 février 1992
Publication au JO no 51 de la loi no 92-190 du 26 février 1992, déclarée conforme à la Constitution à l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum (20 jours + 10 sur décision du juge administratif). La loi instaure des sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire français des personnes démunies de passeport ou de visa.
Juin 1992
Présentation en Conseil des ministres du 3 janvier, d’un projet de loi portant sur la zone d’attente des ports et des aéroports. Le projet dispose notamment qu’un étranger pourra être maintenu en zone d’attente par décision administrative durant 48h renouvelables une fois, puis pendant huit jours renouvelables une fois à titre exceptionnel par décision du juge judiciaire (soit un total de 20 jours). Le 17, adoption après déclaration d’urgence en première lecture avec modification par le Sénat. Le 24, adoption définitive par l’Assemblée nationale.
Juillet 1992
Publication de la loi 92-625 du 2 juillet 1992, dite loi Quilès, relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports. La loi permet de maintenir dans les « zones d’attente » des ports et aéroports, pendant un délai qui peut aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’Intérieur vérifie que leur demande n’est pas « manifestement infondée ».
Mars 1993
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995
7 mars 1993
Publication au JO no 56 du décret no 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l’intégration des populations immigrées.
Mai 1993
Du 11 au 13, examen et adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme du code de la nationalité adoptée par le Sénat le 21 juin 1990 et instituant notamment, dans la procédure d’acquisition de la nationalité française par les enfants étrangers nés en France de parents nés à l’étranger, une formalité administrative manifestant leur volonté de devenir Français : les modifications portent notamment sur deux points : allongement à deux ans (au lieu d’un an) du délai d’acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant français ; remise en cause de l’acquisition de la nationalité française, à la naissance, pour les enfants nés en France de parents nés en Algérie avant l’indépendance.
2 juin 1993
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France. Le projet vise notamment à compléter la loi pour consacrer les droits des étrangers, assurer l’intégration réelle des familles étrangères, lutter contre les détournements de procédure en matière d’entrée et de séjour sur le territoire, et combattre l’immigration irrégulière (refus de la délivrance d’une carte de résident à un étudiant, à un étranger polygame ou à son épouse.
Juillet- Août 1993
Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ; l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille[viii]; la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi. Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil constitutionnel.
22 septembre 1993
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le Code civil. Ce projet de loi adapte les dispositions de la loi portant maîtrise de l’immigration et déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 13 août 1993 : notamment les délais d’interdiction du territoire, de rétention administrative, de rétention judiciaire, et plus particulièrement le sursis à la célébration d’un mariage dont des indices sérieux laissent supposer qu’il s’agit d’un mariage de complaisance.
Juillet - août 1993
Publication au JO de la loi no 93-933 du 22 juillet, dite loi Méhaignerie, réformant le droit de la nationalité, et des lois dites lois Pasqua, celle du 10 août 1993 facilitant les contrôles d’identité et la loi no 93-1027 du 24 août 1993 : le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution plusieurs dispositions de ce dernier texte (l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ; l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir en France leur famille ; la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ; le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage) et émet des "réserves d’interprétation" en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi. Une loi du 30 décembre 1993 viendra réintroduire dans l’ordonnance, sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil constitutionnel.
La loi du 24 août limite les conditions de délivrance d’un titre de séjour, notamment d’un titre de séjour de plein droit, elle prévoit le refus et le retrait de la carte de séjour aux étrangers (et à leurs conjoints) polygames et le retrait du titre de séjour délivré à un réfugié dans certains cas. Elle limite les compétences de la commission de séjour qui n’émet plus qu’un avis consultatif ne liant plus nécessairement les autorités délivrant les titres de séjour, et ajoute de nouvelles conditions au regroupement familial et renforce les mesures d’éloignement du territoire.
1er janvier 1994
Publication au Journal officiel de la loi no 93-1416 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’espace Schengen[ix], dispositions relatives au séjour des demandeurs d’asile...).
21 mars 1994
Publication du premier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui dénonce notamment les conditions de l’accueil des étrangers en France, en particulier dans les préfectures, ainsi que l’absence de recours après un refus de délivrance de visa. La CNCDH propose la création de lits supplémentaires dans les centres d’accueil et la revalorisation de l’allocation d’insertion versée aux étrangers.
5 octobre 1994
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France : la définition du délit que constitue le fait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France est étendue aux Etats parties à la convention de Schengen, des zones d’attente pourront être créées dans les gares ferroviaires et un étranger retenu dans une zone d’attente pourra être transféré dans une autre en vue de faciliter son départ.
16 octobre 1994
Publication au JO du décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création d’une Direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins (DICCILEC).
Décembre 1994
Le 16, adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (notamment en vue de l’entrée en vigueur de la convention de Schengen du 19 juin 1990). Le 28, publication au JO no 300 de la loi no 94-1136 du 27 décembre 1994.
7 mai 1995
Jacques Chirac est élu Président de la République
20 mars 1996
Paul Bouchet remet au Premier ministre le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; le rapport constate notamment la "banalisation des opinions xénophobes", une recrudescence des actes de violence et d’intimidation à caractère raciste visant les personnes d’origine maghrébine, et juge "négatif" l’impact des récentes modifications législatives sur l’immigration.
Juin 1996
A Paris et dans plusieurs villes, manifestations pour la "régularisation des sans-papiers". Occupation de l’église Saint-Hyppolite à Paris par des parents étrangers d’enfants français, occupation de l’église Saint-Bernard de la Chapelle, dans le 18ème arrondissement de Paris par environ 200 Africains sans-papiers.
Le 25, une centaine de "sans-papiers" occupent la mairie du 18ème arrondissement de Paris, pour réclamer leur régularisation. Le même jour, Mgr Claude Frickart, évêque auxiliaire de Paris, dénonce "l’injustice et l’immoralité d’un certain nombre de lois sur l’immigration", et souhaite que l’administration régularise les sans-papiers, "au nom du droit fondamental de vivre en famille.
Août 1996
Le 22, dans un avis rendu public, le Conseil d’Etat indique que, si la régularisation n’est pas un droit, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation au cas par cas. Alain Juppé déclare que, suite à l’avis du Conseil d’Etat, la "douloureuse" grève de la faim "n’a plus d’objet" et confirme "la fermeté" du gouvernement. Le 23, les forces de l’ordre évacuent de force les occupants de l’église Saint-Bernard après avoir défoncé la porte à la hache : 228 Africains sont interpellés ; les 10 grévistes de la faim sont transportés dans des hôpitaux militaires et la plupart des sans-papiers sont conduits au centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne).
6 novembre 1996
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Sont notamment renforcés le dispositif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers, les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières, les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement et les moyens de résoudre la situation administrative des personnes inexpulsables qui n’ont cependant pas droit au titre de séjour. Selon Alain Lamassoure, porte-parole du gouvernement, Jacques Chirac, président de la République, dénonce "les délais anormalement longs dans les procédures de naturalisation et appelle le gouvernement à "réagir très vigoureusement contre les procédés de discrimination[x] raciale qui existent à l’entrée de certains établissements pour adolescents, et notamment les boîtes de nuit".
Février - mars 1997
Débat au parlement et adoption du projet de loi sur l’immigration. Le 27 mars, saisine du Conseil constitutionnel.
3 - 14 février 1997
Le 3, la Ligue des droits de l’homme présente un appel "contre la loi Debré", signé par 150 personnalités, demandant le retrait du projet de loi sur l’immigration qui doit être examiné au Parlement à partir du 4, un moratoire sur les expulsions et une régularisation des sans-papiers. Les 8 et 9, des maires de gauche de Paris et de la région parisienne organisent des baptêmes républicains d’étrangers sans papiers, qui sont parrainés par des personnalités. Le 11, 59 réalisateurs de cinéma lancent un appel à la désobéissance contre les lois sur l’immigration. Sur RTL, Jacques Toubon, ministre de la Justice, juge inadmissible l’appel à la désobéissance civile. Eric Raoult, ministre de la ville et de l’intégration, invite les cinéastes à venir passer un mois dans une cité difficile de Seine-Saint-Denis, "pour voir que l’intégration, ce n’est pas du cinéma".
Avril 1997
Le 22, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions du projet de loi sur l’immigration (la consultation par la police du fichier des demandeurs d’asile et l’absence de renouvellement "de plein droit" de la carte de résident de 10 ans) (Décision n° 97-398 DC du 22). Le 24, promulgation de la loi n° 97-396 portant diverses dispositions relatives à l’immigration (JO n° 97 du 25).
Juin 1997
Le 10, des sans-papiers sont reçus à l’hôtel Matignon par Jacques Rigaudiat, conseiller social de Lionel Jospin, Premier ministre. Le même jour, les services du Premier ministre annoncent une régularisation partielle des sans-papiers. Réactions : satisfaction des organisations de défense des droits de l’homme et des associations antiracistes (LDH, Licra, MRAP, SOS-Racisme), et critiques de la part de responsables de l’opposition, invoquant "le risque d’un appel d’air pour l’immigration illégale". Le 19, dans sa déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du Parlement un "réexamen d’ensemble" de la législation sur l’immigration et la nationalité, préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil, politologue, un réexamen immédiat par les
préfets de la situation des sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.
Le 24, Jean-Pierre Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).
31 juillet 1997
Patrick Weil, politologue, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité, qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment : un renforcement du droit d’asile, un assouplissement des formalités d’entrée en France, un meilleur respect de la vie familiale (notamment obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie privée et familiale), une meilleure prévention du travail irrégulier, une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France, un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la nationalité, notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.
Septembre 1997
Le 3, réunion interministérielle sur les projets de loi sur l’immigration : maintien des certificats d’hébergement, allongement de la rétention administrative à 14 jours, sans instauration d’une rétention judiciaire. Le 15, le gouvernement transmet pour avis, au Conseil d’Etat, au Haut Conseil à l’intégration (HCI) et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), les projets de loi sur la nationalité et sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
Octobre 1997
Le 1er, avis sur les projets de lois du gouvernement sur la nationalité et l’immigration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui, tout en affirmant que les projets constituent un "progrès", propose 31 modifications dans un sens libéral, notamment l’établissement d’un droit du sol intégral, le remplacement des certificats d’hébergement par "une simple attestation d’accueil", la généralisation du regroupement familial, la suppression de la rétention administrative. Le 9, le Conseil d’Etat rend un avis favorable aux projets de loi sur l’immigration et la nationalité, tout en demandant la limitation à douze jours de la durée maximale de rétention administrative. Le 15, le Conseil des ministres adopte les deux projets de loi sur l’immigration et la nationalité. Le 16 sur RMC, M. Jack Lang, président (PS) de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, regrette que le gouvernement "ne décide pas d’abroger clairement les lois Pasqua-Debré".
Décembre 1997
Sami Naïr, conseiller technique chargé de l’intégration et du codéveloppement au ministère de l’intérieur, remet à Lionel Jospin les propositions du groupe de travail interministériel qu’il pilotait, en matière de politique de coopération dans les pays à forte émigration vers la France.
12 - 31 janvier 1998
Le 12, présentant ses voeux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, annonce que 15700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin dernier. Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6500 F par adulte (et 900F par enfant) et possibilité d’une " aide psychologique " et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. Le 31, à Paris, une manifestation pour réclamer la régularisation de tous les sans-papiers qui en ont fait la demande regroupe 2 000 personnes.
17 mars 1998
Publication au JO de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (Possibilité pour les enfants nés en France de parents étrangers de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation).
11 mai 1998
Promulgation de la loi n° 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile après que le Conseil constitutionnel (décision n° 98-399 du 5 mai) ait déclaré la loi conforme à la Constitution (seul l’article 13 sur l’immunité pénale des associations d’aide aux étrangers est déclarée non conforme) (JO n°109 du 11-12).
23 juin 1998
Décret n° 98-502 supprimant le certificat d’hébergement, instauré en 1982 ; le certificat est remplacé par une attestation d’accueil qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.
Juillet 1998
Dans une circulaire du 16 juillet 1998, le gouvernement demande officiellement aux préfets de déroger à la loi en adoptant une procédure d’introduction simplifiée pour les ingénieurs informaticiens.
29 octobre 1998
A Vienne (Autriche), sommet informel des ministres de la Justice et de l’Intérieur des pays de l’UE : débat sur un projet de la présidence autrichienne portant sur la politique européenne d’asile et d’immigration, et visant notamment à l’adoption d’une politique "uniforme" sur le droit d’asile dans l’UE.
8 janvier 1999
Publication des premiers résultats de l’opération de régularisation des sans-papiers initiée par la circulaire de juin 1997 : 80 000 régularisations ; 63 000 rejets ; un millier de demandes encore en cours d’examen.
18 janvier 1999
Création des commissions départementales d’accès à la citoyenneté (C.O.D.A.C.) par circulaire du ministre de l’intérieur pour identifier les cas de discrimination dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’accès aux services publics et des loisirs et formuler des propositions de nature à favoriser l’intégration des jeunes issus de l’immigration.
Août - septembre 1999
Ouverture du hangar de Sangatte, destiné à accueillir les demandeurs d’asile polonais, kosovars, iraniens, irakiens puis afghans, refoulés d’Angleterre. Le 24 septembre après quelques semaines de fermeture, le hangar est réouvert et sa gestion est confiée à La Croix Rouge.
17 septembre 1999
A Turku (Finlande), réunion informelle des ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures : la France et l’Allemagne présentent un document définissant les grandes lignes d’une politique commune d’asile et d’immigration ; débat sur l’harmonisation des politiques d’immigration ; accord de principe sur l’élaboration d’un système unifié d’asile.
1er Octobre 1999
Article d’Alain Juppé dans le journal "Le Monde", développant l’idée que l’Europe "va avoir besoin d’apports de main d’oeuvre étrangère".
4 octobre 1999
Au Luxembourg, lors d’une réunion des ministres européens de la Justice et de l’Intérieur consacrée, notamment, à la préparation du prochain sommet de Tampere (Finlande), la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni présentent une contribution commune sur la politique d’immigration : rejet de " l’immigration zéro " et de la " liberté totale d’installation " ; invitation à définir une politique de codéveloppement avec les pays d’origine des migrants.
27 juin 2000
Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, organe du Conseil de l’Europe, qui invite la France à réviser son "modèle républicain égalitaire" en raison des discriminations rencontrées notamment par les jeunes issus de l’immigration (accès à l’emploi, au logement et aux lieux publics, comportement des forces de police).
8 Janvier 2001
Le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, visite la nouvelle zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle destinée aux étrangers non admis sur le territoire national à leur arrivée en France : la zone d’attente "est un lieu d’équilibre où les deux impératifs de la maîtrise des frontières et de l’accueil des fugitifs se vit au jour le jour".
Avril 2001
Après avoir effectué seize visites, entre novembre 2000 et mars 2001, en zones d’hébergement et sur les aérogares de Roissy, où sont maintenues les personnes arrivant illégalement en France, trois associations, l’ANAFE (Association nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers), Amnesty International et l’association œcuménique la Cimade rendent publics deux rapports dans lesquels elles dénoncent les "droits bafoués" des étrangers.
Mai 2001
Remise du rapport du groupe d’études sur les discriminations dans le logement social
22 octobre 2001
Par circulaire du 22 octobre 2001, Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, abroge la condition de nationalité jusque-là exigée pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale. Le Gisti se félicite de cette décision et "espère que l’initiative de Mme Guigou fera tache d’huile et que le gouvernement ouvrira les autres emplois fermés".
20 novembre 2001
Plusieurs associations de défense des étrangers, des organisations caritatives et des syndicats lancent une campagne "Une peine, point barre", pour mobiliser l’opinion publique contre la double peine (un délinquant étranger ayant purgé une peine de prison se voit puni une deuxième fois par une expulsion du territoire). Cette campagne à l’initiative de la Cimade démarre le jour de la sortie du film de Bertrand Tavernier "Histoires de vies brisées", sur l’histoire de dix grévistes de la faim frappés par cette double peine, à Lyon en 1998.
22 novembre 2001
Driss El Yazami, délégué général de l’association Générique et vice-président de la Ligue des droits de l’homme, et Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d’Etat, remettent à Lionel Jospin Premier ministre, leur rapport sur la création d’un lieu de rencontres et de mémoire consacré à l’immigration.
28 février 2002
L’Union Européenne, au Conseil de la Justice et des Affaires Intérieures à Bruxelles, approuve un plan global de lutte contre l’Immigration illégale et la Traite d’Êtres Humains.
10 avril 2002
Publication d’un livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.
5 mai 2002
Jacques Chirac est réélu Président de la République pour 5 ans ; il nomme Jean-Pierre Raffarin Premier ministre.
29 mai 2002
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, d’une communication sur la loi d’orientation et de programmation de sécurité intérieure dont l’un des volets est consacré à la lutte contre l’immigration clandestine.
30 mai 2002
Les ministres de l’intérieur des 15 Etats membres de l’Union européenne et ceux des pays candidats à l’élargissement de l’UE, y compris la Turquie, réunis à Rome examinent la possibilité de mise en place d’un corps européen de police des frontières.
21 et 22 juin 2002
L’immigration illégale est le sujet prioritaire du Conseil européen qui se déroule à Séville.
12 juillet 2002
Les ministres français et britannique de l’intérieur annoncent vendredi que le hangar de Sangatte aménagé par la Croix-Rouge en 1999 n’hébergera plus d’immigrés clandestins à la fin du premier trimestre 2003, « au plus tard ».
14 juillet 2002
Dans son interview télévisée, le Président de la République Jacques Chirac prône une modification de la législation sur le droit d’asile.
25 juillet 2002
Une réunion interministérielle pose les grands axes de la réforme du droit d’asile voulue par le gouvernement
Août 2002
Occupation de la basilique de Saint Denis par plusieurs sans papiers (le 17). A la suite d’une rencontre entre des collaborateurs de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales et une délégation de sans-papiers de Seine-Saint-Denis (le 27) un communiqué du ministère déclare : "Aucune régularisation massive n’a apporté de solution durable et équitable aux questions d’immigration". Les collaborateurs du ministre rappellent que chaque situation individuelle devait être examinée par la préfecture "territorialement compétente".
Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, se rend le 30 août en Roumanie pour poser les jalons d’une coopération bilatérale en matière de lutte contre les trafics humains et l’immigration clandestine.
Septembre 2002
La RATP décide d’ouvrir ses emplois statutaires à toutes les nationalités dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Après la concertation avec les organisations syndicales, l’élargissement des embauches à la RATP est avalisée par le ministre des transports, Gilles de Robien.
5 septembre 2002
Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, demande un réexamen des dossiers des sans-papiers dans une circulaire adressée le 5 septembre aux préfets.
25 septembre 2002
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin présente une communication sur la réforme des procédures d’asile au Conseil des ministres: l’OFPRA doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs d’asile, le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d’acteurs non étatiques, et la reconduction effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l’asile.
24 octobre 2002
A l’occasion de l’installation du Haut Conseil à l’intégration, déclaration de Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur les axes prioritaires du gouvernement en matière de politique d’immigration à l’horizon du premier semestre 2003.
Novembre 2002
Le commissariat général du plan publie un rapport "Immigration, marché du travail, intégration", dans lequel il relance le débat sur la réouverture de l’immigration de travail.
2 décembre 2002
Rencontre à Londres entre David Blunkett et Nicolas Sarkozy. Les deux ministres mettent au point les derniers détails de la fermeture du centre de Sangatte prévue avant la fin décembre.
9 décembre 2002
Invité sur France 2 de l’émission "Cent minutes pour convaincre", Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, réclame un grand débat sur l’immigration. Il indique son intention de réformer le système de la double peine dans les quatre mois à venir.
Février 2003
Adoption par l’Union européenne d’un texte sur le droit au regroupement familial, qui constitue la première directive sur l’immigration légale depuis que ce sujet fait partie des compétences européennes.
Mars 2003
Turbulences au sein du Haut Conseil à l’intégration. L’organisme chargé de conseiller le gouvernement enregistre trois démissions.
Mars 2003
Jacques Toubon, ancien ministre, est chargé par Jean-Pierre Raffarin d’une mission visant à préparer la création d’un centre de ressources et de mémoire de l’immigration.
30 avril 2003
Adoption en Conseil des ministres de l’allongement de la durée de rétention des étrangers, la création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas, un contrôle plus strict des attestations d’accueil, le renforcement du contrôle de certains mariages mixtes, un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour et un aménagement de la double peine.
5 juin 2003
Adoption du projet de loi sur le droit d’asile par l’Assemblée nationale. Projet de loi en instance devant le Sénat consulter le dossier législatif sur le site du Sénat
19- 20 juin 2003
Conseil européen de Thessalonique dont une partie est consacré à la relance du processus d’une harmonisation des politiques d’immigration et d’asile. Les 27 pays membres actuels et à venir de l’Union européenne décident de créer une structure chargée de coordonner des projets de coopération aux frontières extérieures de l’UE : formation de garde-frontières, harmonisation de leur équipement et de procédures de rapatriement de clandestin. Un budget est prévu à cet effet. Par ailleurs, le projet de création de "zones de protection" ou de "centres de transit" hors des frontières de l’Union européenne est rejeté.
Juillet 2003
Débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi (urgence déclarée) relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France.
Novembre 2003
Le 6 novembre 2003, le Conseil de l’Union européenne (Justice et Affaires Intérieures) trouve un accord politique sur un texte organisant les vols charters (expulsion d’étrangers) à l’échelon communautaire, sans l’avis du Parlement européen qui doit se prononcer sur cette question en février 2004. Plusieurs associations (telles la Cimade et l’Anafé - Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) appellent à signer une pétition contre ces "charters de l’humiliation".
La loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, promulguée le 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119), est publiée au Journal officiel du 27 novembre 2003. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par le Parlement le 28 octobre 2003. Saisi le 4 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 21 novembre.
Décembre 2003
Après décision du Conseil constitutionnel datée du 4 décembre 2003, la loi relative à la réforme du droit d’asile, promulguée le 10 décembre, est publiée au Journal officiel du 11 décembre 2003.
16 décembre 2003
Le Parlement européen saisit officiellement la Cour de Justice des Communautés européennes en vue de l’annulation de la directive européenne adoptée en février dernier sur le regroupement familial, qui notamment, lie l’admission d’un enfant de plus de 12 ans à la réussite de tests d’intégration.
26 janvier 2004
Le Haut Conseil à l’intégration remet son rapport annuel au Premier ministre : Le contrat et l’intégration. Il émet des avis sur la promotion sociale des jeunes des quartiers en difficulté, et sur les droits des femmes issues de l’immigration et revient sur la mise en place du contrat d’accueil et d’intégration (CAI).
Février 2004
La Commission européenne propose aux ministres de l’Intérieur des Quinze réunis à Dublin de participer financièrement aux expulsions groupées de clandestins. En offrant de payer une partie de la facture des « charters » conjoints sur les fonds communautaires. L’exécutif européen a prévu une enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros sur deux ans pour participer au financement des charters communautaires.
26 juillet 2004
Promulgation de la loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
15 septembre 2004
Présentation en conseil des ministres du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : la partie accueil et intégration des personnes issues de l’immigration prévoit la création d’une Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui doit constituer un grand service public d’accueil regroupant les compétences de l’Office de migrations internationales (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE). Le projet prévoit aussi de donner une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) qui est généralisé.
24 novembre 2004
La Cour des comptes remet au Président de la République son rapport intitulé : L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration.. Ce rapport fait un bilan de trente ans de politiques d’immigration, à la fois sous l’angle de la gestion des flux migratoires et des dispositifs d’accueil des immigrants et d’intégration des populations issues de l’immigration. Il préconise la mise en place d’une autorité interministérielle chargée de coordonner l’ensemble des politiques.
Le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales présente une ordonnance relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
8 décembre 2004
Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d’une communication relative à l’application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration : une douzaine de textes déjà parus dont le décret relatif à l’attestation d’accueil, une douzaine de textes supplémentaires à venir ; le ministre donne des chiffres sur les reconduites à la frontière (bilan pour 2004 et prévision pour 2005) et les places d’accueil en rétention.
8 mars 2005
Jean-Pierre Raffarin, premier Ministre, remet aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat le premier rapport sur l’action du Gouvernement pour la maîtrise des flux migratoires, rapport prévu par la loi du 26 novembre 2003.
Juin 2005
8 juin - Déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale de Dominique de Villepin, premier Ministre, dans laquelle il souligne la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière afin de parvenir à une " immigration choisie."
9 juin - Lors d’une convention de l’UMP sur l’immigration, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur souhaite une " immigration choisie plutôt que subie " et demande au gouvernement et au Parlement de fixer annuellement, " catégorie par catégorie ", le nombre de personnes admises à s’installer en France.
10 juin – Installation du Comité interministériel de contrôle de l’immigration.
31 octobre 2005
Suite à la mobilisation notamment du Réseau Education sans frontières – RESF - (collectif rassemblant enseignants et parents d’élèves, constitué en 2004), une circulaire annonce un sursis à l’expulsion des familles en situation irrégulière ayant des enfants scolarisés, jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 4 juillet 2006.
3 janvier 2006
Lancement officiel du chantier de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) de la Porte Dorée par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, et Jacques Toubon, président du groupement d’intérêt public - CNHI, ancien ministre et chargé, en 2003, de la mission de préfiguration du projet. Le coût du projet s’élève à 20 millions d’euros. Ouverture progressive au public d’avril 2007 à 2009.
29 mars 2006
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration qui comprend des mesures visant à promouvoir l’immigration choisie et qui institue pour les migrants réguliers un contrat d’accueil et d’intégration.
Mai 2006
Débat à l’occasion de l’examen du projet de loi relative à l’immigration et à l’intégration
Le 2 mai à Paris, et le 13 à Paris et en province, manifestations à l’appel du Collectif unis contre une immigration jetable (UCIJ).
Le 16, Nicolas Sarkozy se défend de vouloir « piller les élites des pays en voie de développement. Le 26, Dominique Strauss-Kahn, député (PS) du Val-d’Oise, critique l’usage politicien de la question de l’immigration par le gouvernement. Le 30, dénonçant un texte qui « porte gravement atteinte aux engagements internationaux souscrits par la France et aux principes fondateurs de la République française », la Fédération internationale des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme demandent à Jacques Chirac de « retirer » le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
Juin 2006
Par deux circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le ministère de l’Intérieur annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides exceptionnelles au retour. Les régularisations doivent s’opérer en fonction de critères préalablement établis (ancienneté de la présence de l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la langue de ce pays). Le nombre de régularisations envisageables fait cependant l’objet de controverses, certains services les comptant par milliers alors que d’autres n’en prévoient que quelques centaines.
À partir du 16, multiplication des opérations de « parrainage républicain », organisés depuis fin avril, partout en France, dans les mairies, les églises ou les écoles, à l’initiative de RESF. Le 28, pour tenter d’harmoniser les procédures et les modalités d’application des critères de régularisation par les différentes préfectures, le ministre de l’Intérieur désigne un médiateur (l’avocat Arno Klarsfeld) chargé de trancher dans les cas les plus difficiles. RESF annonce la mise en place, avec la Cimade, d’un système de « veille citoyenne » et d’alerte estivale pour s’opposer aux expulsions d’enfants. Le 29, lancement d’une pétition par la Ligue des droits de l’homme (LDH) appelant à « violer la loi », en hébergeant ou en cachant les enfants et leur famille menacés d’expulsion pendant les vacances scolaires. Le même jour, lettre ouverte des secrétaires généraux de la CFDT, de l’UNSA et de la CGT, publiée dans Libération, demandant au président de la République, à la veille du 14 juillet, de renoncer aux poursuites, d’accélérer les procédures et d’élargir les critères d’admission des étrangers au séjour ; appel des syndicats étudiants et universitaires, UNEF et SNES, et de plusieurs associations, dont le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et la LDH, pour la constitution d’un Réseau universités sans frontières, pour s’opposer aux discriminations et à l’expulsion des étudiants étrangers.
10 - 11 juillet 2006
Réunion de la 1ère conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement à Rabat (Maroc), avec la participation de ministres de nombreux pays d’Europe et d’Afrique, et pour la France, de Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes, et Brigitte Girardin, ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie. Adoption d’un plan d’action prévoyant notamment la mise en place de systèmes efficaces de réadmission des émigrants entrés illégalement en Europe, le renforcement de la coopération judiciaire et policière ainsi que des incitations financières et fiscales pour que les diasporas africaines participent au développement de leur pays d’origine.
24 juillet 2006
Promulgation de la loi n° 2006-911 relative à l’immigration et à l’intégration (JO n° 170 du 25) visant à "passer d’une immigration subie à une immigration choisie". Pour atteindre cet objectif le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour. Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de sélection de la main d’œuvre est prévue : des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers » doivent être établies. De plus est instituée une carte « compétence et talents » valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des étrangers dont « le talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France ». Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.
30 juillet 2006
Publication au Journal Officiel d’un arrêté du 30 juillet créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion ; le fichier permet de conserver, pendant trois ans après l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative (JO n°190 du 18 août). Les associations de défense des étrangers dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.
14 novembre 2006
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance". Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance. D’autre part pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs seront, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à compter du 1er mars 2007.
16 novembre 2006
Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l’Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l’histoire de l’immigration.
12 mars 2007
Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier informatisé, dénommé Eloi. Le Conseil d’Etat précise qu’un tel fichier ne peut être créé que par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Mai 2007
Le 6, Nicolas Sarkozy est élu Président de la République. Le 17, il nomme François Fillon, Premier ministre. Brice Hortefeux est nommé ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.
Huit des douze historiens composant le comité d’histoire de la future Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI) démissionnent pour protester contre la création d’un ministère associant immigration et identité nationale. « Il n’est pas dans le rôle d’un Etat démocratique de définir l’identité », affirment ces chercheurs (parmi lesquels Patrick Weil et Gérard Noiriel). « Ce rapprochement s’inscrit dans la trame d’un discours stigmatisant l’immigration. Là où le pari de la CNHI était celui du rassemblement tourné vers l’avenir, autour d’une histoire commune que tous étaient susceptibles de s’approprier. »
4 juillet 2007
Brice Hortefeux présente en conseil des ministres un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les dispositions du projet concernent principalement l’immigration familiale. Pour toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers), il sera procédé dans le pays où le visa est sollicité à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Si le besoin en est établi, le demandeur devra suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation sera obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial. Un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non respect, le juge des enfants pourra être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif. Une autre disposition concerne la création d’un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour.
[i] Extradition
Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
[ii] Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.
[iii] Immigré
Personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de son séjour en France, avoir acquis la nationalité française.
[iv] Nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.
[v] Naturalisation
Procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine.
[vi] Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
[vii] Laïcité
Principe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse.
[viii] Famille
Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.
[ix] Espace Schengen
Au sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.
[x] Discrimination
Distinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.
Etranger
Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française, soit qu’elle possède (à titre exclusif) une autre nationalité, soit qu’elle n’en possède aucune (apatride). Les personnes de nationalité française possédant une nationalité double ou plurielle ne sont considérées en France que comme françaises, en application d’une règle générale du droit applicable en tous pays.
