Définition Entrée irrégulière
Passage d’une frontière d’un pays sans les documents de voyage requis
Définition séjour irrégulier
Maintien sur le territoire avec un visa périmé ou abrogé, Maintien sur le territoire plus de 3 mois sans avoir demandé un titre de séjour, Maintien sur le territoire avec un titre de séjour, un récépissé, une autorisation provisoire de séjour périmé ou non renouvelé
A savoir : les convocations de la préfecture d’un étranger sous OQTF ou APRF qui sollicite l’examen de sa situation ne peuvent plus donner lieu à des interpellations au guichet depuis le 6/02/07 (décision de la cour de cassation) mais elles sont possibles dans les lieux ouverts au public.
Refus de séjour
Le refus de séjour fait suite à une demande de titre de séjour. C’est une décision préfectorale motivée et notifiée par écrit à l’intéressé, et assortie ou non d’une ordonnance à quitter le territoire (OQTF).
Dans certains cas, il est prévu un arrêté de reconduite à la frontière (existence d'une menace à l'ordre public notamment. Le courrier est valable même s’il est non remis et renvoyé à la préfecture, ou remis à une tierce personne vivant à l’adresse indiquée.
La commission des titres de séjour est saisie par le préfet pour des cas de délivrance de titres dit de plein droit dont un refus est envisagé. (art L 312-1 à 3 et R 312-1 à 10)
Les titres concernés sont en général
· La carte de résident (art L 314-11 à 12) valable 10 ans
· La carte de séjour temporaire (art L 313-11) valable 1 an
· Un titre portant la mention « regroupement familial » (art L 431-3)
· Les cas de présence en France depuis plus de 10 ans (art L 313-4)
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine. Le demandeur est convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les débats ne sont pas publics.
· Il est informé qu'il peut être assisté d'un avocat (ou de toute personne de son choix), être entendu avec l'assistance d'un interprète, et éventuellement bénéficier, s'il remplit les conditions, de l'aide juridictionnelle.
· S'il ne possède pas de carte de séjour ou si sa carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, lui est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui est communiqué à l'étranger et au préfet. Ce dernier peut décider de refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
Recours contre le refus de séjour, l'Ordonnance à Quitter le Territoire Français (OQTF) et la fixation du pays de renvoi
L'étranger, destinataire de ces 3 mesures, peut former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'immigration. Il a 2 mois. . Ils ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Ces recours ne prolongent pas le délai d’1 mois pour saisir le juge administratif pour un recours contentieux.
L'intéressé peut, dans le délai d'1 mois suivant la notification des décisions, présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif
Ce recours, une fois enregistré, stoppe l’éloignement. Le recours est fait par écrit. Si le demandeur craint pour sa vie ou sa liberté en cas de retour au pays, il peut former un recours contre la décision de refus de séjour et ou fixant le pays de renvoi, mais ce recours n’est suspensif que s’il est formé en même temps que le recours contre l’OQTF. Passé un mois, il peut être placé en centre de rétention. Le préfet en informe le tribunal qui statue en 72 heures sur le pays de destination et l’OQTF. La décision concernant le refus de séjour est prise si l’exception d’illégalité est invoquée.
Le demandeur peut sans obligation avoir recours à un avocat. Il est recommandé de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal pour avoir le soutien d’un avocat gratuitement. L’attente de la réponse à cette aide suspend le délai de l’exécution de l’OQTF.
Les arguments invocables contre les décisions citées sont les mêmes que ceux contre un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. (APRF)
La procédure est la même. Le recours doit être formé en 48 heures. Le fax est le moyen le plus rapide. Le décompte se fait d’heures en heures (dimanche et jours fériés compris). Il est suspensif s’il concerne l’arrêté proprement dit.
Les arguments possibles sont :
· Recours à l’article 551- 1 (possibilité de rétention)
· Prétention à l’obtention d’une carte de plein droit
· Atteinte excessive à la vie privée dont l’état de santé
· Intérêt contraire de l’enfant
· Risques encourus au pays de destination
Le tribunal peut annuler l’une ou l’autre des mesures ou toutes. Si certaines ne le sont pas, elles sont exécutoires sans délai.
Conséquences du refus de séjour
Séjourner en France sans autorisation est illégale.
Les contrôles d’identités et de régularité de séjour peuvent aboutir à :
· Sans OQTF : poursuite pénale suivant les articles L 621-1 à L 624-4 (1 an de prison, amende de 3750€ et interdiction de territoire)
· Avec OQTF : placement en centre de rétention, éloignement sans autre procédure
possible, si l’OQTF a moins d’un an, et au-delà, un arrêté de reconduite assortie d’une interdiction de territoire peuvent être délivrés.
Protection contre les mesures d’éloignement
Protection absolue : art L521-3 CESEDA et art L 131- 30-2 code pénal
· Résident depuis l’âge de treize ans
· Résidents depuis plus de vingt ans
· Conjoint de français ou d’étranger avec séjour régulier de dix ans et marié depuis plus de quatre ans, avec communauté de vie
· Parent d’enfant français avec séjour régulier de plus de dix ans dont il contribue à l’éducation et à l’entretien depuis la naissance ou depuis un an
· Etranger malade qui ne peut bénéficier de soins dans son pays
Pas d’expulsion ou d’interdiction du territoire sauf en cas de délits liés à la sûreté de l’Etat, à la fausse monnaie, à une forme explicite de discrimination
Protection relative : art L 521-2 CESEDA art L 131- 30-1 code pénal
· Parent d’enfant français dont il contribue à l’éducation et à l’entretien depuis la naissance ou depuis un an
· Conjoint de français depuis plus de trois ans
· Résidents habituellement depuis plus de quinze ans sauf pour les étudiants
· Résident régulièrement depuis plus de dix ans sauf pour les étudiants
· Titulaire d’une rente d’accident du travail (20%)
· Ressortissant de l’Union Européenne
Pas d’expulsion ou d’interdiction du territoire sauf en cas de délits liés à la sûreté de l’Etat, à la fausse monnaie, à une forme explicite de discrimination, de condamnation ferme de cinq ans de prison Pas de protection pour toutes les autres catégories, seul l’intérêt de l’enfant et l’atteinte à la vie privée peuvent en valoir une.
Aide à l’entrée et au séjour irrégulier : Sanction
Toute personne (physique ou morale) qui, par aide directe ou indirecte, facilite ou tente de faciliter l’entrée et le séjour irrégulier en France ou en Europe encourt cinq ans de prison et 30000€ d’amende.
Dans la mesure où la loi n’exige pas que le prévenu ait agit dans un but lucratif pour que le délit soit constitué.
Tout citoyen ou organisation peut être poursuivit.
