1. LA RÉVISION DES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES DE L'ATA
L'ATA « ne peut être ouvert qu'une seule fois ». Une exclusion permise par la directive européenne du 27 janvier 2003 qui autorise en effet le refus du bénéfice des conditions d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile a déjà introduit une demande dans le même Etat membre. La loi prévoit toutefois que cette exclusion ne s'applique pas pour les « cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
2. TAXES DUES PAR LES ETRANGERS ET FRAIS DE RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER en 2009
La loi de finances pour 2009 modifie le régime des taxes dues, d'une part, par les étrangers à la délivrance de leur premier titre de séjour et, d'autre part, par tout employeur embauchant un travailleur étranger lors de la première entrée en France. Ces taxes sont affectées à Office français de l'immigration et de l'intégration.
a. Taxes dues par les étrangers
1) Délivrance d'un premier titre de séjour
Nouveauté introduite par la loi de finances pour 2009 : les personnes entrées dans le cadre du regroupement familial en sont désormais redevables et ne sont plus soumises, comme auparavant, à une redevance spécifique.
300 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident et d'une carte de séjour « compétences et talents »,
- à l'exception :
des personnes auxquelles une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée en raison de leur qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'apatride ou parce que leur état de santé le justifie ;
des travailleurs temporaires et saisonniers disposant à ce titre d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
des étrangers auxquels une carte de résident est délivrée du fait qu'ils ont combattu pour la France ou qu'ils sont réfugiés ou apatrides résidant depuis plus de 3 ans en France.
55 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « stagiaire », ou « vie privée et familiale » ou une carte de résident parce qu'elles souffrent d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 %, et sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
70 EUROS pour la délivrance d’une carte portant la mention « salarié » ou « salarié en mission »
110 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants entrés sur le territoire national avant leur 18e anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, à l'exception toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par l'ancienne réglementation.
2) Renouvellement des titres de séjour et délivrance de duplicata
70 EUR pour le renouvellement d'un titre de séjour ou pour la délivrance d'un duplicata.
- à l'exception :
55 EUROS pour le renouvellement ou la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » ou « vie privée et familiale » ou d'une carte de résident délivré à une personne souffrant d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % et titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
30 EUROS pour le renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mentio « étudiant », ou pour les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Ceseda, art. L. 311-13 C nouveau).
00 EUROS pour les réfugiés et étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
La loi précise que la taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période de un an et n'est pas exigée (Ceseda, art. L. 311-13 B nouveau).
b. Frais de recrutement d'un travailleur étranger
Son montant varie en fonction de la durée de l'embauche et, sauf pour les saisonniers, en fonction du montant du salaire alloué à l'intéressé (Ceseda, art. L. 311-15 nouveau).
v Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, lorsque l'embauche intervient pour une durée D'AU MOINS 12 MOIS, le montant de la taxe est de :
900 EUROS lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le SMIC mensuel pour un temps plein ;
1 600 EUROS lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le SMIC mensuel pour un temps plein.
La loi précise d'ores et déjà que, à compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe sera égal à 60 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le SMIC.
v Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 MOIS ET INFERIEURE A 12 MOIS. Le montant de la taxe varie
70 EUROS lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au SMIC mensuel pour un temps plein ;
200 EUROS lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au SMIC mensuel pour un temps plein et inférieur ou égal à une fois et demie le SMIC mensuel pour un temps plein ;
300 EUROS lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le SMIC mensuel pour un temps plein.
v Enfin, lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de
50 EUROS par mois d'activité salariée complet ou incomplet (Ceseda, art. L. 311-15 nouveau). Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
A noter : la contribution spéciale au bénéfice de l'OFII due par les employeurs de main-d’œuvre en situation irrégulière est doublée. Son plancher est de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 3 310 EUR jusqu'au 30 juin 2009 (C. trav., art. L. 8253-1 modifié).
Sources : Le projet de loi de finances 2009 sur le site assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1127.asp Décret du 2 janvier 2009 ; Ceseda, art. L. 311-13 A nouveau et suivant.
