REFORME RGPP
LA RÉORGANISATION AU NIVEAU RÉGIONAL (CENTRE)
Le niveau régional est le niveau de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire ; le niveau de référence n’est plus le département mais le niveau régional,
- pour le pilotage des politiques publiques, le préfet de région a autorité sur les préfets de département et dispose d’un pouvoir d’évocation,
- le préfet de région a autorité sur les directions régionales des administrations civiles de l’Etat, directions qui sont réorganisées sur la base des périmètres ministériels (à l’exception de l’organisation de l’action éducatrice, des actions d’inspection de la législation du travail et de la détermination de l’assiette et du recouvrement de l’impôt),
- les préfets (de région et de département) seront les délégués des agences nationales lorsque celles-ci exercent des attributions territoriales,
- la clarification de l’organisation régionale et départementale (mieux identifier les missions de l’Etat) doit s’opérer dans un souci d’efficience et d’amélioration de la performance des services (qui devront assurer de meilleures prestations à un moindre coût). Le développement des mutualisations à tous niveaux, en particulier pour les fonctions support, y contribuera : ex au niveau régional, la mise en place d’une plate-forme de gestion des ressources humaines avec création d’une bourse régionale pour l’emploi, pilotée par le SGAR.
8 structures vont composer l’organisation régionale (plus le SGAR qui verra ses missions se développer) :
- la direction régionale des finances publiques (DRFIP) : regroupement de la trésorerie générale et des services fiscaux,
- la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), qui regroupe les DRAF et DRSV,
- la direction régionale de la culture (DRAC) à laquelle seront rattachés les actuels services départementaux de l’architecture et du patrimoine sous la forme d’unités départementales,
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) : regroupement des DRE, DIREN et DRIRE pour partie
- la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui regroupe les DRTEFP, DRCCRF, DRIRE pour partie, DRCA, DRT et DRCE,
- la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) : regroupement des DRJS et de la DRASS pour partie,
- le rectorat
- l’agence régionale de santé (ARS) et ses antennes locales, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires à venir.
Le Rectorat et la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) poursuivent leurs missions.
Certains services régionaux ayant vocation à disposer d’unités départementales sont à ce jour :
- la DREAL (subdivisions de protection de l’environnement au titre des risques industriels)
- la DIRECCTE (unités départementales CCRF et travail et emploi)
- l’ARS, pour laquelle on s’oriente vers une antenne départementale,
- la DRAC (unité départementale architecture et patrimoine).
Ces unités territoriales seront mises à disposition du préfet de département.
Nominations de deux directeurs :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) : Nicolas FORRAY
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) : Patrick BAHEGNE
Les préfigurateurs des futures directions régionales :
Agence régionale de la santé (ARS) : Jacques LAISNE
Direction régionale des finances publiques (DRFiP) : Claude BOURMAUD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : Michel DERRAC
LA RÉORGANISATION AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
La réorganisation du niveau départemental, dont le cadre général a été fixé par une circulaire du 1er ministre du 7 juillet 2008, répond à une logique différente, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins prioritaires de la population sur le territoire. Il devient le niveau chargé de la mise en œuvre, au plus près des administrés et du territoire, des politiques publiques pilotées par le niveau régional.
Les modalités retenues pour cette réorganisation reposent sur les principes de :
- la modularité : définir l’organisation la plus pertinente dans chaque département afin que les structures et les moyens soient adaptés aux missions, au plus près des besoins.
- d’une déconcentration de la démarche : analyse au niveau départemental sur la base du diagnostic territorial des caractéristiques locales pour en déduire l’organisation la mieux adaptée.
- d’une concertation avec l’ensemble des partenaires locaux.
L’administration départementale reposera sur les structures suivantes :
- la préfecture
- la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) regroupant la DDSV, les services chargés de la cohésion sociale dans les DDASS, les services des préfectures chargés des questions sociales, le service départemental pour le droit des femmes et l’actuelle DDJS. Elle assurera les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l’alimentation et de la protection des consommateurs, ainsi que des fonctions liées à la cohésion sociale
- la direction départementale des territoires (DDT) : constituée à partir de la DDEA et des services ou parties de services « environnement des préfectures », elle traitera des actions de l’Etat à impact territorial
- l’inspection d’académie
- la direction départementale des finances publiques
- les services chargés de la sécurité intérieure
Dans les départements dont l’importance géographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sera constituée.
Ces directions seront placées sous l’autorité directe des préfets de département. Les personnels demeureront gérés par leur ministère d’origine selon les règles du corps auxquels ils appartiennent.
Le développement de la mutualisation départementale des fonctions supports entre directions (GRH, immobilier, systèmes d’informations) permettra d’alléger les moyens consacrés à celles-ci.
Au titre de la méthode de travail adoptée dans le Loiret, 6 groupes de travail thématiques couvrant les différentes fonctions supports et celles des futures directions ont été créés.
Parallèlement, et dans le respect du dialogue social, des « groupes miroirs » de chacun de groupes thématiques ont été constitués. Ils sont composés de l’animateur et du rapporteur du groupe thématique correspondant et de représentants du personnel.
Enfin, un groupe de travail « Préfecture » a été créé aux fins de travailler sur les missions actuelles de la Préfecture qui pourraient, dans le cadre de cette réforme, soit être exercées dans une future direction soit être intégrées au sein d’un autre service de la préfecture dans le cadre d’une réorganisation interne.
Concernant l’état d’avancement du chantier et du calendrier 2009 :
Actuellement, les différents groupes de travail poursuivent leurs travaux. Un séminaire interministériel sera organisé le 27 octobre prochain. La validation du projet de réorganisation pour le Loiret est programmée au 12 novembre au cours du CAE.
Après examen des propositions départementales au cours du CAR du 20 novembre prochain, les propositions de réorganisation devront être transmises au MIOMCT le 28 novembre au plus tard.
source: préfecture région Centre
