le droit de travailler pour les étrangers
I. Comment obtenir une autorisation de travail ?
Un ressortissant étranger est autorisé à travailler en France en temps que « salarié » s’il détient une des cartes suivantes : la carte de résident ; la carte de séjour « étudiant » (attention : cette carte ne permet d’exercer une activité professionnelle que dans la limite de 60 % de la durée de travail annuel, soit 964 h) ; la carte de séjour temporaire portant la mention : « salarié », « vie privée et familiale », « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « compétences et talents »
S’il ne possède pas une de ces cartes, il doit demander une autorisation de travail.
La procédure à suivre n’est pas la même si, au moment de sa demande, la personne concernée se trouve en France ou à l’étranger :
- Si la personne se trouve à l’étranger et si elle compte venir en France pour y travailler, il faut qu’elle ait déjà trouvé un poste sur le territoire français. En outre, il faut que ce poste ne soit pourvu par aucun ressortissant français ou étranger titulaire d’un titre de séjour en France.
L’employeur doit demander à la DDTEFP un dossier de demande d’introduction d’un salarié étranger en France.
Dans ce dossier, il trouvera une demande d’avis (fiche MOE/ANPE). Il doit ensuite déposer une offre d’emploi à l’ANPE, en remettant à cet organisme la demande d’avis.
Si la recherche de candidature n’aboutit pas, l’employeur peut déposer le dossier à la DDTEFP, qui doit rendre son avis. Si l’avis est favorable, l’employeur sera prévenu et il devra s’acquitter d’une contribution forfaitaire à verser à l’OFII.
Ensuite, l’OFII adresse le dossier au consulat de France du pays d’origine, qui, après enquête, convoque la personne en vue de la délivrance du visa.
A son arrivée en France, la personne doit prendre contact avec l’ANAEM pour le passage de la visite médicale.
Puis, elle devra déposer une demande de titre de séjour accompagnée du certificat médical de l’OFII et du contrat visé par la DDTEFP. Elle aura droit à une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour un CDI ou « travailleur temporaire » pour un CDD de moins d’un an.
- Si la personne est déjà sur le territoire français et si elle compte y travailler, elle doit faire une demande de « changement de statut », par exemple pour passer du statut d’« étudiant » au statut de « salarié ». Mais elle doit auparavant avoir trouvé un employeur qui est prêt à l’engager à un poste déterminé.
Cet employeur doit déposer à la préfecture une demande de délivrance de titre de séjour « salarié » dans le cadre d’un changement de statut.
Il doit prouver que le poste que la personne souhaite occuper n’est pourvu par aucun ressortissant français ou étranger titulaire d’un titre de séjour en France. Si l’offre a été déposée à l’ANPE par l’employeur, ce service pourra l’aider dans la constitution de cette preuve en donnant un avis favorable à la DDTEFP.
Le dossier de changement de statut est à déposer par l’employeur auprès de la préfecture. La préfecture le transmet ensuite à la DDTEFP qui statue sur la demande.
Si la réponse est positive, la personne doit passer une visite médicale à l’ANAEM et déposer à la préfecture une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » (en joignant à la demande, le certificat de visite médicale et le cerfa visé par la DDTEFP).
Travailleur saisonnier
Si un ressortissant étranger veut travailler en France comme « travailleur saisonnier », il doit obtenir une autorisation de travail (sauf s’il est ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, de l’Andorre ou de Monaco). La durée du travail saisonnier en France ne peut excéder 6 mois sur une année (à titre exceptionnel, elle peut être rapportée à 8 mois pour des travaux spécifiques).
Admission exceptionnelle au titre de salarié
Délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dans une zone géographique.
- il faut une reconnaissance de la qualification et/ou de l’expérience professionnelles dans l’un des métiers énumérés dans la liste des régions.
- Il faut un engagement ferme de l’employeur à occuper l’étranger concerné dans l’un des métiers figurant dans la liste par région (il faut un CDI ou à titre exceptionnel un CDD supérieur à un an).
Pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé.
Article L313-14 Partie législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 7 du CESEDA L'admission exceptionnelle au séjour « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311- 7.[obligation de visa long séjour]
II. Quels sont les droits des salariés étrangers ?
Si un ressortissant étranger dispose d’une autorisation de travail, il a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les ressortissants français. Cette égalité de traitement vise aussi bien la durée de travail, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, la médecine du travail, le droit à des formations professionnelles, etc.
Si une personne a été employée sans titre de travail :
Son employeur et elle-même sont en infraction au regard de la législation du travail.
La personne employée a toutefois des droits à faire valoir. En effet, elle est assimilée dès la date de son embauche, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l’employeur, et la prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise. En ce qui concerne les avantages pécuniaires, elle a droit :
- au paiement du salaire et des accessoires (déduction faite des sommes déjà perçues) ;
- en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire ;
- en cas de non-déclaration auprès de l’URSSAF, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Pour obtenir ces indemnités, il est préférable de prendre un avocat. La juridiction prud’homale saisie peut ordonner par provision le versement de l’indemnité forfaitaire.
III. La maison de l’emploi
La maison de l’emploi permet de rendre l’emploi plus accessible et également agir contre les discriminations dans les quartiers. Elles ont pour objectifs :
- D’offrir dans un même lieu l’ensemble des services aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux entreprises, aux créateurs.
- De fédérer à cet effet l’action des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi.
- Les missions de la maison de l’emploi :
- observer, anticiper les besoins en ressources humaines du territoire, pour vous faciliter une orientation professionnelle, adapter une offre de formation et d’insertion.
- De réussir un meilleur accès ou retour à l’emploi par une action de proximité qui rassemble les services des différents partenaires et qui implique les entreprises dans des actions volontaristes pour l’emploi.
- De développer l’emploi et la création d’entreprise, en agissant pour une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’emploi, en développant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en favorisant la création ou la reprise d’entreprises.
Chaque espace répond aux questions suivantes :
- Informer sur les métiers pour mieux s’orienter
- Aller vers l’emploi
- Trouver une formation adaptée
- Créer ou reprendre une entreprise
- Développer l’emploi ou la formation dans l’entreprise
- Changer sa vie professionnelle
Chaque espace propose :
- un service d’accueil, de libre accès à l’information présenté sous forme de deux pôles : accueil et cyber-emploi.
- Un service de conseils par des entretiens immédiats ou sur RDV avec des professionnels animant également des ateliers thématiques métiers, emploi, formation.
- Un service d’accompagnement sur des démarches avec un interlocuteur unique au niveau de la maison de l’emploi.
- Une présentation des métiers et des emplois disponibles et en développement
- Des rencontres avec les entreprises dans des perspectives d’information et de pré recrutement
