ACCORDS DE READMISSION
Accords signés entre un pays européen et un pays extra-communautaire qui prévoient que ce dernier s’engage à reprendre sur son territoire les clandestins ayant transité par son territoire ou quitté celui-ci dont ils sont originaires.
ACCUEIL (attestation d’)
Document, établi par une autorité officielle, certifiant que l’étranger désirant venir en France pour une visite privée sera hébergé chez la personne qui fait établir cette attestation. L’attestation d’accueil remplace depuis la loi du 11 mai 1998 le "certificat d’hébergement".
ACCUEIL (politique d’)
Ensemble de mesures destinées à faciliter l’arrivée et l’installation en France de personnes étrangères en provenance de l’étranger. La politique d’accueil s’adresse aux familles arrivant en France dans le cadre du regroupement familial, aux familles de réfugiés statutaires (voir cette expression) et aux conjoints étrangers de Français. Cette politique comprend plusieurs étapes : entretien lors du dépôt de la demande (de regroupement
familial par exemple) pré-accueil avant l’arrivée de la famille et accueil de la famille à son arrivée. Un "diagnostic social" permet alors de proposer à la famille des actions d’intégration au nombre desquelles l’apprentissage du français revêt une importance particulière.
AMSTERDAM (Traité d’)
Accord international de l’Union Européenne (voir cette expression) en vue de permettre, entre autres objectifs, de "circuler librement et de vivre en sécurité" dans l’espace de l’Union. Le traité d’Amsterdam appelle, de ce point de vue, à l’harmonisation des politiques d’immigration, de visas et d’asile entre les pays signataires, ainsi que celle des règles de coopération judiciaire en matière civile et pénale.
ASILE (droit d’)
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d’ordre politique d’avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité.
Le droit d’asile ouvre aujourd’hui en France la faculté à la personne qui est admise à s’en prévaloir d’accéder à deux qualités possibles :
- celle de réfugié (voir cette expression), si la personne satisfait aux critères définis par la Convention de Genève de 1951, ou à celui qui est désormais énoncé par la loi du 11 mai 1998 au bénéfice de "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (asile dit "constitutionnel", par référence au préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958) ;
- celle de bénéficiaire de " la protection subsidiaire’’
ASSIMILATION
Aboutissement supposé ou attendu d’un processus d’intégration (voir ce mot) de l’immigré tel que celui-ci n’offre plus de caractéristiques culturelles distinctes de celles qui sont censées être communes à la majorité des membres de la société d’accueil. L’assimilation, souvent présentée comme exigence propre au modèle "français" d’intégration n’a en France aucune traduction juridique, sauf au sens où le droit de la nationalité considère le "défaut
d’assimilation" d’une personne comme susceptible de justifier une décision défavorable à sa demande d’acquisition de la nationalité française : dans la pratique, le défaut d’assimilation s’entend, pour l’essentiel, soit d’une incapacité à maîtriser l’usage courant de la langue nationale, soit de la jouissance effective d’un statut matrimonial incompatible avec l’ordre juridique français (situation de polygamie).
C. A. D. A.
Centre d’accueil pour demandeurs d’asile, n’appartenant plus à la catégorie juridique des Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Le CADA a pour mission d’assurer l’hébergement, avec un accompagnement social allégé, des demandeurs d’asile durant toute la durée de la procédure d’examen de leur demande de reconnaissance du statut de réfugié, recours éventuel compris. Structure d’accueil créée par une circulaire du 19 décembre 1991. Vient compléter le réseau d’accueil constitué au milieu des années 1970 par les centres provisoire d’hébergement (CPH) réservés aux réfugiés statutaires, dont la vocation est reconnue, du fait de leur statut même, "à demeurer durablement en France".
CONTROLE MEDICAL
Contrôle préventif nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour par les immigrés, tel qu’il est effectué par l’OFII.
Originellement conçu comme instrument de contrôle sanitaire des travailleurs immigrés en vue de s’assurer de leur aptitude à être effectivement employés, le contrôle médical desdits travailleurs revêt depuis 1994 le caractère d’une visite de prévention et d’orientation, s’il y a lieu, vers des structures médico-sociales appropriées. Il demeure une formalité nécessaire à la délivrance d’un titre de séjour lorsque celui-ci est exigible de la personne concernée. Visite médicale gratuite.
Commission des recours des réfugiés ou Cour Nationale du Droit d’Asile CNDA
Constituée auprès de l’OFPRA et présidée par un membre du Conseil d’Etat, la CRR a compétence pour "statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l’Office aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié". Elle constitue, dans l’exercice de cette compétence, une juridiction administrative. Ses décisions sont
susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Discrimination
Distinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. D.P.M.
Direction de la population et des migrations. Créée en 1966 au sein du Ministère en charge des problèmes de la population (aujourd’hui Ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité) la DPM a pour vocation de traiter, soit par elle-même, soit - le plus souvent - en liaison avec d’autres administrations centrales et des établissements publics dont elle assure la tutelle (ACSE, OMI, etc. : voir ces sigles) les questions relatives à l’accueil et à l’intégration des immigrés, ainsi que d’assurer la gestion de l’acquisition de la nationalité française. Elle est constituée de trois sous-directions : la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ; la sous-direction de l’accueil et de l’intégration ; la sous-direction des naturalisations.
Espace Schengen
Au sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen.
ETRANGER
Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française, soit qu’elle possède (à titre exclusif) une autre nationalité, soit qu’elle n’en possède aucune (apatride). Les personnes de nationalité française possédant une nationalité double ou plurielle ne sont considérées en France que comme françaises, en application d’une règle générale du droit applicable en tous pays.
EXTRADITION
Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.
EXPATRIATION
Action de quitter son pays d’origine (au sens de "patrie", de terre des pères) en vue de s’installer (à titre temporaire ou permanent) à l’étranger. L’expatriation organisée des Français qui la souhaitent telle fait partie des compétences de l’Office des Migrations Internationales.
Famille
Groupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.
F.A.S., ACSE
Fonds d’Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (le sigle complet devrait se lire : FASTIF). Créé à l’origine (1958) au bénéfice des "travailleurs musulmans d’Algérie en Métropole", le FAS est aujourd’hui un établissement public administratif sous tutelle de la DPM qui a pour mission d’oeuvrer à l’intégration de l’ensemble des immigrés et de leurs familles en suscitant et en accompagnant dans tous les domaines (logement, formation, santé, éducation, culture, loisirs...) les actions susceptibles d’y contribuer. A cette fin, il subventionne des organismes (essentiellement associatifs) le plus souvent en partenariat avec d’autres acteurs publics (Etat, collectivités territoriales). En 2001, le Fonds d’Action Sociale (FAS) est devenu le Fonds d’Action et de Soutien pour l’intégration
et la lutte contre les discriminations (FASILD). A coté de ses missions traditionnelles de soutien à l’intégration, la lutte contre les discriminations devient un axe privilégié pour le FASILD. Il a été remplacé par l’ACSE
FOYER de travailleurs migrants
Mode de logement collectif créé dans les années soixante pour accueillir les travailleurs migrants. Le dispositif a perduré et continue à accueillir des immigrés célibataires. On dénombre en 1998 quelques 700 foyers pour une offre totale de 130.000 lits, dont la moitié est gérée par la ADOMA (SONACOTRA) , l’autre par des associations spécialisées.
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.
H.C.I. Haut Conseil à l’Intégration
Institué en 1989 auprès du Premier Ministre, le H.C.I. a pour mission "de donner son avis et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère". Il traite, dans un rapport annuel, d’une grande question de politique d’intégration : état du savoir disponible, conditions juridiques et culturelles de l’intégration, emploi des étrangers, "affaiblissement du lien social et enfermement dans les particularismes", discriminations, etc.
H.C.P.F. Haut Conseil de la population et de la famille
Placé sous la présidence du Président de la République, le HCPF est chargé d’éclairer celui-ci, ainsi que le gouvernement, sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long termes dans les domaines de la fécondité, du vieillissement et des mouvements migratoires, ainsi que sur les questions relatives à la famille et à la politique familiale.
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
IMMIGRE
Personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. Un immigré a pu, au cours de son séjour en France, acquérir la nationalité française.
INTEGRATION
Le terme d’intégration (généralement référé à la situation des immigrés installés de façon durable dans le pays d’accueil) désigne à la fois un processus et les politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en oeuvre. Le processus, inscrit dans la durée, est celui d’une participation effective de l’ensemble des personnes appelées à vivre
en France à la construction d’une société rassemblée dans le respect de valeurs partagées (liberté des personnes, laïcité de la vie publique, solidarité) telles qu’elles s’expriment dans des droits égaux et des devoirs communs. Mener une politique d’intégration, c’est définir et développer des actions tendant à maintenir la cohésion sociale au niveau local comme au plan national, de sorte que chacun puisse vivre paisiblement et normalement dans le respect des lois et l’exercice de ses droits et de ses devoirs. Ainsi conçue, une politique d’intégration ne concerne pas seulement les immigrés ; elle n’en doit pas moins prendre en compte les problèmes particuliers que peuvent poser certains d’entre eux.
INTEGRATION (modèle d’)
Ensemble de traditions historiques et de pratiques politiques et administratives caractéristiques d’une politique d’accueil et d’intégration des immigrés dans une société donnée. Il est courant de voir opposer un modèle d’intégration des immigrés durablement installés "à la française", qui serait inspiré par une volonté d’assimilation à un modèle de type anglo-saxon (ou encore néerlandais) qui respecterait l’épanouissement d’un "multi-culturalisme".
Une telle opposition paraît devenir de plus en plus artificielle, même si elle continue de nourrir beaucoup de discours sur l’immigration et l’intégration. D’une part en effet, l’histoire de l’immigration en France montre à l’évidence qu’aujourd’hui comme hier la grande majorité des migrants ont d’abord été "accueillis" dans des communautés culturelles d’origine qui leur ont permis de sauvegarder au moins pour un temps leur identité avant de leur permettre de négocier avec la société d’accueil une nouvelle appartenance.
INTERDICTION DU TERRITOIRE
Sanction interdisant à l’étranger de se trouver ou de se maintenir sur le territoire national. C’est une décision judiciaire. Elle est prononcée par une juridiction pénale en complément d’une peine correctionnelle ou criminelle de prison ou d’amende. Elle peut être définitive ou d’une durée de dix ans maximum. Les principales infractions pouvant donner lieu à une interdiction du territoire sont les suivantes : atteintes volontaires à l’intégrité d’une
personne, trafic de stupéfiants, actes de terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et atteintes à la défense nationale (trahison, espionnage, livraison d’informations à une puissance étrangère, complot...), blanchiment d’argent, participation à des crimes contre l’humanité, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger, soustraction d’une personne étrangère à une mesure d’éloignement prise à son encontre,
infraction à la législation sur l’hébergement collectif, infraction à la législation du travail (emploi de travailleurs irréguliers ou clandestins), entrée et séjour irréguliers en France. Il est toujours possible de demander à être relevé de l’interdiction du territoire. Pour cela, il faut adresser une requête à la juridiction qui l’a prononcée. Seuls les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent jamais être interdits de territoire.
Toutefois, pour certaines catégories d’étrangers, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction que par une décision spécialement motivée : pour l’étranger condamné père ou mère d’un enfant français résidant en France (à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins) pour l’étranger condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française (à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé sa nationalité française), pour l’étranger condamné qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans, pour l’étranger condamné qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, pour l’étranger condamné titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%, pour l’étranger condamné résidant habituellement en France qui est gravement malade et nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle. Ceci sous réserve qu’il ne puisse
bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
LAÏCITE
Principe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. La puissance publique garantit et protège la liberté de conscience de chacun : mais nulle autorité religieuse ou "spirituelle" ne peut prétendre à exercer une quelconque autorité publique. La séparation de l’Eglise et de l’Etat est entière (sauf en Alsace-Lorraine, pour des raisons d’ordre historique) ; en particulier, "la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (loi du 9 décembre 1905 portant "séparation de l’Eglise et de l’Etat", article 2) ; la liberté de l’exercice des cultes en privé ou dans l’enceinte d’édifices réservés à cet effet est effective ; la tolérance à l’égard de toute
forme de pratique religieuse qui ne porte atteinte ni à l’ordre public ni à la liberté et à l’intégrité des personnes est de règle.
MULTICULTURALISME
Dans la conception française de cette notion : un des modèles possibles de l’intégration à la communauté politique et nationale des populations immigrées. La France a une conception particulière du multiculturalisme, qui tient à la fois à l’histoire de la construction de la nation et à l’image qu’elle se fait de sa culture. De formation plurielle, la France a aujourd’hui conscience que son unité nationale n’était pas contradictoire avec le respect de sa diversité. La culture française n’a elle-même de référence "universelle" qu’en raison de la richesse des apports extérieurs dont elle s’est toujours nourrie. L’image qui caractérise sans doute le mieux la relation culturelle de la France avec le reste du monde, et d’abord avec les immigrés qui sont installés sur son sol, n’est pas celle d’une assimilation forcée ; c’est celle d’un lent métissage, de part et d’autre accepté et entretenu, au service d’un projet de construction permanente de la nation et de la société républicaine.
Nationalité
Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.
Naturalisation
Procédé par lequel un individu acquiert une nationalité autre que sa nationalité d’origine.
O.F.P.R.A.
Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et administrative ; il est placé auprès du ministère des Affaires Etrangères. Sa mission est d’exercer "la protection juridique et administrative des réfugiés
et apatrides" et d’assurer, "en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l’exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés en France, et notamment de la Convention de Genève du 28 juillet 1951" (articles 1er et 2 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, modifiée par la loi du 11 mai 1998). L’Office accorde ou rejette les demandes de reconnaissance du statut de réfugié ; ses décisions sont susceptibles d’appel devant la Commission des recours des réfugiés.
O.M.I., ANAEM, OFII
Office des Migrations Internationales. Créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945 sous l’appellation d’Office National d’Immigration (ONI) et devenu OMI par le décret du 7 janvier 1988, cet établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère du travail, a le monopole de l’introduction en France de travailleurs étrangers ; il est également en charge (depuis 1988) des "opérations de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l’étranger" ainsi que de l’expatriation organisée des Français à l’étranger. L’OMI est devenu l’ANAEM puis l’OFII. Office français de l’immigration de l’intégration situé à Orléans pour la région Centre.
POLYGAMIE
Situation d’une personne étrangère ayant contracté, en conformité avec les dispositions de son statut personnel, deux ou plusieurs mariages également "légitimes" au regard de sa loi nationale. La polygamie est interdite, au nom de l’ordre public, aux citoyens français. Depuis la loi du 24 août 1993, complétant l’ordonnance du 2 novembre 1945, la délivrance d’une carte de résident est interdite à tout ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, ainsi qu’aux conjoints d’un tel ressortissant. Le regroupement familial "polygamique" est également interdit. La loi du 11 mai 1998 renforce ces dispositions en interdisant toute délivrance de carte de séjour, même temporaire, à un étranger "vivant en état de polygamie".
REFUGIE (statutaire)
Qualité juridique reconnue par l’OFPRA, en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que de la loi du 25 juillet 1952 (dans sa rédaction de la loi du 11 mai 1998) à deux catégories de personnes : - d’une part, toute personne répondant aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - d’autre part,"toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté" (L.
11.5.1998, article 29). Aux termes de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, peut être admise au statut de réfugié toute personne qui, "craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".
REGROUPEMENT FAMILIAL
Procédure permettant à tout étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins un an et demie de "bénéficier de son droit à être rejoint (...) par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans" - enfants d’une première union, sous certaines conditions - ainsi que par d’autres catégories d’enfants. Le "regroupement familial" illustre l’application du principe énoncé par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 selon lequel "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" dans le respect des principes d’ordre public du pays d’accueil : en France, par exemple, de celui du caractère exclusivement monogamique du mariage.
"SANS PAPIERS"
Personne étrangère séjournant sur le territoire national et dépourvue de titres de séjour ou de travail régulièrement établis et en cours de validité. Expression apparue à la fin des années 80 pour désigner pêle-mêle les déboutés du droit d’asile et les différentes catégories d’étrangers non admis à un séjour régulier en France. Les "sans papiers" sont susceptibles d’être reconduits à la frontière. Dans certaines conditions, des régularisations peuvent être décidées par la puissance publique.
SCHENGEN (accord de et Convention d’application du dit accord) L’"accord de SCHENGEN", relatif à "la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes" entre les Etats membres de la Communauté Européenne a été signé en 1985 par la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. La "Convention d’application de l’accord", signée en 1990 par les mêmes Etats, puis par l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche et la Grèce, prévoit l’institution pour des séjours de courte durée (moins de 3 mois) d’un visa unique obligatoire pour les étrangers désirant pénétrer sur le "territoire commun" des Etats signataires. Le contrôle de leur entrée est reporté aux "frontières extérieures" dudit territoire, et informatisé en vue d’une information permanente des signataires.
L’"accord de SCHENGEN" ne supprime ni les frontières elles-mêmes, ni le contrôle des étrangers par chaque Etat signataire au sein de son propre territoire.
SEJOUR (titre de)
Document administratif que doit posséder tout étranger qui entend séjourner en France au-delà d’un délai de trois mois suivant son entrée sur le territoire. Les principaux titres de séjour actuellement en vigueur sont (ordonnance du 2 novembre 1945 et loi du 11 mai 1998) : - des cartes de séjour temporaire d’une durée de un an (renouvelable) portant diverses mentions selon l’objet du séjour en France : "salarié", "commerçant", "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "vie privée et familiale" ; - des cartes de résidents d’une durée de 10 ans ; - des cartes de retraités, également d’une durée de 10 ans.
Zone d’attente
C’est une zone située dans les ports, aéroports ou gares, qui s’étend des points d’embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des personnes. Seules les gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté peuvent posséder une zone d’attente.
La zone d’attente est délimitée par le préfet. Elle peut inclure un ou plusieurs lieux d’hébergement assurant aux étrangers qui y sont maintenus des prestations de type hôtelier. Le concours d’un interprète et la communication de son dossier sont possibles.
Le maintien en zone d’attente est prononcé par décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui. Un recours est possible.
