LE DROIT A VIVRE EN FAMILLE .
DES REJOINGNANTS NON EUROPEENS
DES REJOINGNANTS PLACES SOUS PROTECTION
DES REJOINGNANTS EUROPEENS
Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?
Le Conseil d'État a jugé à cet égard : "L'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non à la date de la demande" (9 déc. 1991 El Khattabi)
Le droit fondamental de faire venir sa famille en France, pour un étranger, s'appuie sur une réglementation stricte; son exercice est soumis à une procédure souvent longue et complexe
I) DES REJOINGNANTS NON EUROPEENS
REGROUPEMENT FAMILIAL
Définition
Sont concernés l'étranger installé en France (le demandeur) et les membres de sa famille proche (les bénéficiaires), qu'il souhaite faire venir en France.
La procédure de regroupement familial ne concerne pas, parce qu’ils bénéficient de plein droit d’un titre de séjour, dès que la filiation est établie :
- les ressortissants de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui en sont dispensés,
- les membres de famille de français (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendants à charge, parents d'un enfant français mineur résidant en France),
- les ascendants d'un étranger,
- les membres de famille de réfugiés, d'apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire (conjoint et enfants mineurs) sous certaines conditions, le mariage notamment
- les bénéficiaires de la procédure dite de "famille accompagnante" (concerne un nombre restreint de famille d'étrangers hautement qualifiés),
- les membres de famille d'étrangers titulaires de la carte de séjour "scientifique" ou « compétences et talents ».
A savoir : les ressortissants algériens et marocains sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres ressortissants étrangers. (Décision de justice « la kafala ») Autres cas particuliers : Tunisiens, Béninois, Burkinabais, Camerounais, Centre africains, Congolais, Ivoiriens, Gabonais, Maliens, Mauritaniens, Nigériens, Sénégalais, Togolais. Ces ressortissants continuent de se voir remettre un titre de séjour de la même durée que celui qui a fait la demande (1 ou 10 ans), mais dans les conditions de procédure de droit commun.
Bénéficiaires
Le demandeur du regroupement
Le ressortissant étranger qui souhaite être rejoint par sa famille proche doit séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un document provisoire ou d'un titre de séjour.
Il doit être titulaire, au moment du dépôt de sa demande :
- soit d'une carte de séjour temporaire, d’un certificat de résidence d’un an
- soit d'une carte de résident, d’un certificat de résidence de dix ans
- soit d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE" et délivrée en France,
- soit d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Les bénéficiaires du regroupement
La demande de regroupement familial concerne :
- le conjoint du demandeur, âgé d'au moins dix-huit ans,
- et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans.
L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande, attestée complète. Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
A savoir : Les concubins ou les pacsés de moins de trois ans de vie commune, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. Néanmoins l’article 8 de la CEDH reconnait le droit à une vie familiale normale, quelque soit la durée de vie commune.
Les enfants
Ce sont les enfants ayant une filiation légalement établie à l'égard du couple, y compris les enfants adoptés et pour la kafala algérienne, mais pas marocaine. La demande de regroupement familial peut aussi être déposée pour les enfants mineurs du demandeur et ceux de son conjoint :
- dont au moment de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un deux,
- ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux,
- ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
Dans ce cas, une copie de cette décision et l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France doivent être produites.
Les personnes pouvant être exclues
Peut être exclu du regroupement familial :
- un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public,
- un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international,
- un membre de la famille résidant en France.
A savoir : un regroupement familial "sur place" (sans retour dans le pays d'origine) est possible pour le conjoint déjà titulaire d'une carte de séjour d'un an en France et ses enfants mineurs résidant en France. Il faut que le couple se soit marié en France et que les autres conditions du regroupement familial (notamment ancienneté de séjour du demandeur, ressources) soient satisfaites. Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant est prépondérant.
Les personnes exclues
Sont obligatoirement exclus du regroupement familial :
- un conjoint de l'étranger polygame qui réside en France avec un premier conjoint,
- les enfants de cet autre conjoint sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Conditions à remplir par le demandeur
Conditions de ressources
Sont exclus des ressources du couple :
- les prestations familiales, l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion,
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation équivalent retraite.
- l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique,
Montant des ressources (Art 9 du décret 2008-614 du 27/6/08.)
- Ce montant doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC, sur la même période,
- pour une famille de deux ou trois personnes ;
- majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
Conditions de logement
Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit présenter une surface habitable totale d'au moins, en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes, Il doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret.
(Arrêté du 19 décembre 2003 du code général des impôts et relatif au classement des communes par zones Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)
Respect des principes de la République
Le demandeur doit respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il s'agit des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, notamment la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.
Conditions à remplir par les bénéficiaires
- la possession de passeports et d’acte d’état civil prouvant la filiation
- l'obligation pour le conjoint et les enfants âgés de plus de 16 ans, de se soumettre dans leur pays de résidence à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, de suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays ;
- la possibilité de recourir dans certains pays, à titre expérimental et sous certaines conditions, à des tests biologiques afin d'établir la filiation déclarée avec la mère des enfants qui doivent rejoindre l'un de leurs parents en France jusqu’en décembre 2009;
- l'obligation, dès lors que des enfants bénéficient du regroupement, pour l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint, de conclure avec l'Etat français un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Ce contrat les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France et à respecter l'obligation scolaire ;
- le renforcement de la protection des conjoints victimes de violences conjugales.
Procédure de regroupement familial
Dépôt de la demande
Pour le Loir et Cher et par délégation du préfet, la DDASS reçoit les demandes. Si son dossier est complet, l'étranger reçoit une attestation de dépôt. L’âge retenu des bénéficiaires est pris en compte à ce moment.
Instruction de la demande
Rôle du maire : L'instruction du dossier est confiée au maire de la commune de résidence de l'étranger ou de la commune où il envisage de s'établir. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'ANAEM, peuvent procéder à la visite du logement. En cas de refus du demandeur, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que la condition relative au respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est remplie. Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet
A noter : l'avis sur la condition relative au respect des principes fondamentaux est directement adressé par le maire au préfet
Rôle de l'ANAEM : (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation de l'ANAEM d’Orléans, qui, au besoin, complète l'instruction et l'adresse au préfet. L'avis du maire est réputé favorable, en l'absence de réponse, de sa part dans les deux mois suivant la réception du dossier en mairie.
Autorité compétente pour prendre la décision / Délai
La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile modifie les règles sur le regroupement familial.
Il s'agit du préfet pour le demandeur. Sa décision doit être notifiée dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Les retards sont courants, se renseigner avant toute procédure. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Blois. (Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’ANAEM). Un délai anormalement long peut donner lieu à un préjudice reconnu et compensé par la justice.
Il s'agit des autorités consulaires pour les bénéficiaires. Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée (long séjour). La demande doit être présentée au consulat ou à l'ambassade dans les six mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial. L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les trois mois suivant la délivrance du ou des visa(s). Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Arrivée en France des membres de la famille
Contrôle médical, accueil et insertion en France
L’ANAEM effectue le contrôle médical des membres de la famille, à leur arrivée en France. Un certificat leur est remis. L'ANAEM établit également le contrat d'accueil et d'intégration au profit des bénéficiaires. La signature de ce contrat est obligatoire.
Délivrance du titre de séjour
Les bénéficiaires du regroupement familial, à leurs demandes, sont mis en possession de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Elle est valable 1 an et autorise ses titulaires à travailler.
A noter : en cas de rupture de la vie commune avant la demande de carte, un refus de séjour est opposé au conjoint, sauf s’il est reconnu victime de violences conjugales par une décision pénale définitive,
Versement de la redevance due au titre du regroupement familial
- Cette redevance est dûe même en cas de regroupement familial sur place (à partir de la France). Son montant est fixé à 265 € pour l'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France (sauf cas particulier du conjoint de réfugié marié après l'obtention du statut et résidant hors de France). Article L311-9 articles R311-19 à R311-29 CESEDA Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
Maintien du droit au séjour de la famille et du demandeur
Renouvellement du titre de séjour
Les membres de la famille doivent solliciter le renouvellement de leur carte de séjour temporaire, au plus tard deux mois avant son expiration. Lors du premier renouvellement de la carte, la préfecture peut tenir compte du non-respect, pour un motif valable, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par le demandeur et par le conjoint. Après au moins trois ans de résidence régulière ininterrompue en France, les intéressés peuvent déposer une demande de carte de résident. Leur intégration en France, et notamment la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, sont également pris en compte.
Remise en cause du regroupement familial
Durant les trois ans suivant l'autorisation de séjourner en France, la carte de séjour qui a été accordée au conjoint peut être retirée, ou son renouvellement refusé, en cas de rupture de la vie commune entre les époux (hors cas du décès du conjoint). Toutefois, le retrait ou le refus ne peut être prononcé si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, ou le regroupement, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants. Le retrait du titre est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du conjoint bénéficiaire du regroupement familial en raison de violences conjugales. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre.
A noter : le titre de séjour délivré au ressortissant algérien ne peut faire l'objet d'un retrait au motif de la rupture de la communauté de vie.
Sanction d'un regroupement familial sur place
- Art L 521-3 / 521-2 CESEDA et article 131-30-2 /131-30-1 code pénal
II ) DES REJOINGNANTS PLACES SOUS PROTECTION
DROIT FONDAMENTAL
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d'un régime dérogatoire. Ils peuvent entreprendre une procédure de rapprochement familial qui ressemble davantage à celle d'introduction de la famille des Français qu'à celle de regroupement familial applicable aux autres catégories d'étrangers.
Le droit de mener une vie familiale normale est un droit reconnu par les instruments internationaux et européens de défense des droits de l'homme :
• « La famille a droit à la protection de la société et de l'Etat » (article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme) ;
• « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » (article 8 de la convention européenne des droits de l'homme) ;
• «La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social» (article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Le droit à l'unité familiale n'est pas reconnu par la Convention de Genève de 1951. Seul l'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations unies sur le statut des réfugiés et des apatrides a recommandé aux gouvernements « de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la famille du réfugié et en particulier pour assurer le maintien de l'unité de la famille du réfugié, notamment dans le cas où le chef de la famille a réuni les conditions voulues pour son admission dans un pays ».
En France, ce droit a été reconnu en 1978 comme principe général du droit par le Conseil d'Etat (CE, 8 décembre 1978, GISTI). Le Conseil constitutionnel en a fait un droit fondamental de valeur constitutionnelle en 1993 (C.C., 13 août 1993, DC n° 93-325).
L’unité de famille
En 1994, le Conseil d'Etat a considéré que « les principes généraux du droit applicables aux réfugiés reconnus statutaires ou apatrides, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite Convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié ». La situation des apatrides est regardée au cas par cas
Il résulte de cette décision que l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la Cour nationale du droit d’asile, doivent reconnaître le statut de réfugié aux conjoints et aux enfants de réfugiés même en l'absence de craintes personnelles de persécutions, lorsqu'ils déposent une demande d'asile. Le principe de l'unité de famille s'applique donc au conjoint, marié avant le dépôt de la demande d'asile de la personne reconnue réfugié ou protégé subsidiairement à titre principal. Le principe de l'unité de famille s'applique également aux enfants s'ils sont entrés en France avant leur majorité. Mais il n'y a pas pour eux de condition de nationalité.
Le conjoint et les enfants issus du couple, de même que les enfants adoptés (mais pas les enfants dont il a la charge sans reconnaissance des autorités françaises) bénéficient de la même protection et donc du même titre de séjour que les personnes protégées par l’Office. Si les personnes ne sont pas mariées, ou s’il est de moins de un an, le regroupement familial s’applique. Le concubinage doit être regardé comme légitime et constituer une liaison suffisamment stable et continue de sorte que les concubins forment une famille.
Procédures
Pour les faire venir en France, la demande de visa doit être déposée par le ou les membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire auprès des autorités consulaires du pays de résidence. Cependant, afin de faciliter l’accès des membres de la famille au service des visas compétents, le ministère des Affaires étrangères et européennes accepte que la personne se trouvant en France l’informe préalablement de cette démarche. A cet effet, le demandeur doit envoyer un courrier au ministère des Affaires étrangères et européennes. (Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France Sous-direction de la circulation des étrangers 11 rue de la Maison blanche BP 43605 44036 Nantes Cedex 1).
Le ministère des Affaires étrangères et européennes transmet à l’autorité consulaire concernée les éléments que le réfugié lui a communiqués. L’autorité consulaire procède à une vérification de la composition familiale auprès de l’Ofpra.
L’autorité consulaire peut vérifier l'authenticité des documents prouvant les liens de parenté et, le cas échéant, informer le demandeur d’un délai d’instruction supplémentaire de huit mois.
Les frais de dossier
Chaque demande de visa s’élève à 99 euros.
Le visa de long séjour obtenu et les frais de voyage
La famille dispose de trois mois pour quitter le pays et de trois mois, une fois arrivée en France, pour demander à la préfecture de Blois une carte de résident.
A noter L'Anaem dispose de crédits, dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER), pour aider les personnes protégées à financer le voyage des membres de leur famille. La famille est ensuite convoquée par l'Anaem pour effectuer la visite médicale obligatoire et afin de signer, pour les majeurs, le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
Délai d’instruction
Aucun délai pour cette démarche de rapprochement familial n'est prescrit par la loi. En pratique, la durée moyenne entre le dépôt de la demande et l'arrivée de la famille en France s'élève à deux ans.
Les enfants arrivants à leurs majorités
Les enfants arrivant à leur majorité peuvent demander à bénéficier de la protection au même titre que leurs parents afin d’obtenir un titre de séjour, ce dernier étant devenu obligatoire dans leur dix huitième année.
Les enfants ne l’ayant pas fait, doivent faire une demande de titre de séjour en rapport avec leur situation socio professionnelle ou s’installer dans un autre pays, dont celui dont ils ont la nationalité.
Les personnes réfugiées obtiennent une carte de dix ans renouvelable de plein droit, si elles respectent dans les faits les principes essentiels de la République, si elles ne sont pas source de troubles graves et répétés de l’ordre public. Elles ont les mêmes droits et devoirs que les personnes de nationalité française sauf celui de voter.
- Les personnes apatrides et protégées obtiennent une carte de séjour « vie privée, vie familiale » d’un an avec le droit au travail, renouvelable sous conditions. Ceux sont les mêmes que pour les réfugiés et s’ajoutent notamment, l’évolution de la situation politique de leur pays d’origine. (Art. L 811-6 et L 313-13 ; Art. L 313-11 10°)
La préfecture a toute autorité pour apprécier ces renouvellements. Les non renouvellements sont envisagés par la commission des titres de séjours
III) DES REJOINGNANTS EUROPEENS
Principe
Les citoyens des Etats membres de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et Suisses, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité.
Ces membres sont :
- le conjoint,
- les enfants de moins de 21 ans ou à charge (ou ceux du conjoint),
- les ascendants directs à charge (ou ceux du conjoint).
A noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.
Séjour des membres de famille européens
Formalités d'installation
Les membres de famille qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes de l'UE ou assimilés, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Dans les 3 mois suivant leur entrée en France, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, sous peine d'amende. Une attestation d'enregistrement leur est immédiatement remise. A défaut d'enregistrement, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Les intéressés ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un. Cette dernière règle s'applique aussi, depuis le 1er juillet 2008, aux citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004, qu'ils travaillent ou pas. Ce titre a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans. Elle est délivrée gratuitement.
Séjour des membres de famille non européens
Titre de séjour obligatoire
Les membres de famille majeurs, ressortissants de pays tiers à l'UE, doivent détenir un titre de séjour.
La demande doit être effectuée en préfecture, dans les 2 mois de l'entrée en France. Un récépissé est remis aux demandeurs. Dans un délai maximum de 6 mois, ces derniers reçoivent, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Ces règles s'appliquent aussi, depuis le 1er juillet 2008, aux membres de famille, ressortissants de pays tiers, des citoyens des pays entrés dans l'UE le 1er janvier 2007 (et notamment le droit au travail). Les États membres de l'Union européenne sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont : les États membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
Renouvellement du titre
Il doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent sa date d'expiration. Dans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient européens ou ressortissants d'Etats tiers, conservent à titre individuel un droit au séjour. C'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen accompagné ou rejoint ou de départ de France ou de décès de ce dernier.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille européens et assimilés, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, acquièrent également un droit au séjour permanent s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen européen en France.
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Dérogation pour les familles de travailleurs
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France. C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Carte de séjour de 10 ou de 20 ans
La situation des membres de famille, qui ont acquis un droit au séjour permanent, est différente selon leur nationalité. Les membres de famille de l'UE et assimilés peuvent solliciter en préfecture une carte de séjour mention " CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 20 ans et est renouvelable de plein droit.
Les membres de famille, ressortissants d'Etats tiers, ont l'obligation de demander en préfecture une carte mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" dans les 2 mois qui précèdent l'échéance de la période ininterrompue de 5 ans de séjour. Cette carte est valable 10 ans. Son renouvellement doit être demandé dans le délai de 2 mois avant sa date d'expiration.
Toutes les informations citées sont susceptibles de changer par l’intervention du législateur européen ou national.
Sources : Charte des droits fondamentaux 07/12/2000. Directive 2003/86 Directive 2003/109 du conseil européen ; CESEDA (art. L 411-1 à 441-1 et R 411-1 à 431-1 art. L121-1 à L122-3, R121-4 à R122-5); les cahiers juridiques du GISTI, juin 2008
