Délibération relative aux conséquences discriminatoires de l’usage abusif du statut de travailleur saisonnier n° 2008-283 du 15/12/2008
La pratique des employeurs, validée par l’administration des Bouches-du-Rhône, consistant à recruter des travailleurs agricoles marocains pendant de nombreuses années, souvent sur la même exploitation agricole, sous couvert de contrats " OMI " systématiquement renouvelés et prolongés, empêche l’application des dispositions relatives à l’emploi et à la protection sociale, en raison du statut dans lequel ils ont été " enfermés ", avec le concours de l’administration.
Le détournement abusif d’utilisation des contrats " OMI ", visant par voie de conséquence les seuls travailleurs étrangers, emporte des conséquences discriminatoires en matière d’emploi et de conditions de travail, de protection sociale et de droit au respect de la vie privée et familiale.
Le Collège de la haute autorité recommande au Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement, conjointement avec le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité, en concertation avec le CODETRAS, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les exploitants agricoles et la FDSEA des Bouches-du-Rhône, d’engager une réflexion permettant de prendre en compte la situation des travailleurs étrangers saisonniers présents sur les exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône depuis de nombreuses années. Cette réflexion pourrait notamment s’appuyer sur une actualisation du rapport d’inspection générale n° 2001-118 établi en novembre 2001.
Le Collège recommande également au Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Codéveloppement et au Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de procéder au réexamen de la situation desdits travailleurs étrangers saisonniers en vue de la délivrance d’un titre de séjour.
Le Collège recommande à la FDSEA des Bouches-du-Rhône d’alerter les exploitants agricoles sur les pratiques pouvant entraîner des discriminations à l’égard des travailleurs agricoles étrangers.
Le Collège recommande également à la FDSEA de prendre les mesures en vue de la requalification des contrats desdits travailleurs étrangers saisonniers en contrats à durée indéterminée et de leur indemnisation au regard du préjudice subi. Enfin, le Collège de la haute autorité se réserve la possibilité de présenter ses observations en vertu de l’article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 dans le cadre de recours engagés par les travailleurs étrangers saisonniers de longue durée devant les Conseil de prud’hommes et devant les juridictions administratives, et en particulier devant le Conseil d’Etat dans le dossier de Monsieur X.
Direction Juridique, HALDE - 15/12/2008
Source TERRA : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12718&liens=ok
