Vacances scolaires et droit de visite: comment les répartir ?

Publié le 29/06/2013 Vu 127 613 fois 97
Légavox

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Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur répartition et là commencent les problèmes...

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur

Vacances scolaires  et droit de visite: comment  les répartir ?

Sur le principe le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés, s'exerce au gré des parties, soit à l'amiable. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires.

Malheureusement rares sont ceux qui réussissent à discuter sereinement, du moins au début de la rupture. Les juges prévoient donc des modalités subsidiaires qui s'appliquent en cas de désaccord. La plus simple est : "un week-end sur deux  et la moitié des vacances scolaires".

Inutile de dire, qu'en l'absence de communication, rien n'est réglé,  au fil du temps les juges aux affaires familiales ont  dû affiner leurs décisions, avec notamment pour les vacances la précision du rythme suivant les années paires ou impaires.

Exemple :" Les vacances scolaires seront partagées par moitié ( et par période de 15 jours)  entre les deux parents:1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. (ou l'inverse....)"

Mais ce n'est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? 

Tout d'abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c'est le cas appliquez-le

Sinon voici quelques règles:

- Sont à considérer les vacances de l'académie dans laquelle l'enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l'éducation nationale les calendriers 2013-2014

- Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise.  Mais pensez à l'intérêt des enfants et n'hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu'ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement.

-  La répartition des vacances prime celle du week-end,

- Il peut-être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

- Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l'autre parent

- Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision contraire.C'est à lui de venir chercher et de ramener l'enfant.

- Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénèficie mais il ne peut être forcé à l'exercer, alors que l'autre parent a l'obligation de lui remettre l'enfant

- Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l'autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances

- Le bénèficiaire du droit de visite et d'hébergement gère ses vacances à sa guise dans l'intérêt des enfants. 

- La pension alimentaire n'est pas suspendue durant les vacances scolaires....

Essayez d'être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances.

Carol Ferré-Darricau, avocat à Bordeaux et Créon 

Cabinet FERRE AVOCATS ASSOCIES

12 place Gambetta 33000 BORDEAUX et 34 Place de la Prévôté 33670 CREON

TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11

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1 Publié par Visiteur
13/06/2015 07:56

Bonjour mon ex conjointe m empêche d'emmener mes enfants en vacances alors qu'on et pas encore divorce help

2 Publié par Visiteur
13/06/2015 07:57

Bonjour mon ex conjointe m empêche d'emmener mes enfants en vacances alors qu'on et pas encore divorce help

3 Publié par Ferre Darricau Carol
13/06/2015 08:33

Droit de visite: vacances

réponse à FOUED;

Bonjour
êtes-vous passé en conciliation, si c'est le cas vous devez vous suivre l'ordonnance rendue, à défaut vous avez sur vos enfants des droits et obligations identiques, en cas de désaccord seul le juge aux affaires familiales pourra trancher. Vous pouvez même sans engager une procédure de divorce le saisir en référé s'il y a vraiment des difficultés.
Cordialement
Me Carol Ferre-DARRICAU
32 rue Vital Carles Bordeaux
TEL 05 56 56 22 22

Bonne journée

4 Publié par Visiteur
17/06/2015 16:59

Bonjour,
au mois d'octobre, le papa de mon fils et moi étions tombés d'accord sur les périodes de vacances d'été, pour lesquelles j'ai réservé du 25 juillet au 08 août, il y a 2 mois, il a décidé de changer d'avis en disant que le jugement prévoit la moitié des vacances chacun et que sans précision, cela veut dire 1 mois consécutif chacun.
Cela veut dire que je devrait partir en vacances sans mon fils car la période est à cheval sur les 2 mois....
Mon fils a supplié son père, mais rien n'y fait.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé en lui spécifiant les périodes de vacances que je désire prendre, mais aucune réponse de sa part...si il n'accepte pas de faire 15 jours/15jours, alors je préfère encore lui donner tout le mois de juillet que partir sans mon fils (car cette année c'est moi qui choisit la période), mais je ne vais pas lui renvoyer un courrier.
Ma question est : si il ne vient pas le chercher le 04 juillet en disant que je ne lui avait pas spécifié qu'il devait le prendre en juillet que puis-je faire?
Merci d'avance

5 Publié par Visiteur
17/06/2015 16:59

Bonjour,
au mois d'octobre, le papa de mon fils et moi étions tombés d'accord sur les périodes de vacances d'été, pour lesquelles j'ai réservé du 25 juillet au 08 août, il y a 2 mois, il a décidé de changer d'avis en disant que le jugement prévoit la moitié des vacances chacun et que sans précision, cela veut dire 1 mois consécutif chacun.
Cela veut dire que je devrait partir en vacances sans mon fils car la période est à cheval sur les 2 mois....
Mon fils a supplié son père, mais rien n'y fait.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé en lui spécifiant les périodes de vacances que je désire prendre, mais aucune réponse de sa part...si il n'accepte pas de faire 15 jours/15jours, alors je préfère encore lui donner tout le mois de juillet que partir sans mon fils (car cette année c'est moi qui choisit la période), mais je ne vais pas lui renvoyer un courrier.
Ma question est : si il ne vient pas le chercher le 04 juillet en disant que je ne lui avait pas spécifié qu'il devait le prendre en juillet que puis-je faire?
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
23/06/2015 16:59

Bonjour,
La garde alternée se passant très mal avec mon ex. Pour éviter tout problème, pourrais avoir les dates charnières exactes pour le changement de la garde alternée des vacances d'été 2015. Nous devons nous partager le mois de juillet et août. L'un a la garde le début de mois et l'autre fin de mois . La fin de classe le 4 juillet et reprise le 31 août. merci

7 Publié par Visiteur
26/06/2015 10:41

Bonjour,

Comme chaque année, nous ne sommes jamais d'accord sur les termes du jugement "Partage des vacances scolaires d'été par quinzaines, chez la mère pendant la 1ère quinzaine de juillet et d'août (les années paires et la 2ème quinzaine les années impaires, et inversement pour le père) sauf meilleur accord des parents"


Je comprends que le père prend les enfants du 03 juillet au soir jusqu'au 17 juillet au soir
La mère du 17 juillet au soir jusqu'au 31 juillet au soir

Père du 31 juillet au soir jusqu'au 14 aôut au soir"
Mère "du 14août au soir jusqu'au 29août au soir'

Mais il reste le 30-31 ??

Est-vous en accord avec moi ?
Selon le père ça serait jusqu'au 19 juillet au soir étant donné qu'on est en ra du lundi soir sortie école au lundi matin dépôt école.

En vous remerciant par avance

8 Publié par Visiteur
25/07/2015 21:03

Bonsoir, j ai le même souci avec mon ex compagne. J ai réserver une semaine du 16 au 23 août et elle ne veut pas plus me donner ma fille le 15 août. Alors qu elle était d accord pour que je la prenne à cette date. Je ne sais pas quoi faire? Elle ma fais le coup l année dernière déjà. Merci de vos réponses

9 Publié par Visiteur
31/08/2015 19:14

bonsoir j ai pris mes deux enfants pendant les vacances d ete du 3 aout au 29 aout comme normale . pendant les vacances scolaire je peu que 1 week end sur 2 car le reste du temp je suis en interim et je travail pendand ces periode de vacances car ou ces sa on on reste au chomage pour pouvoir les garde alors es ce que j y suis obliger de les gardes car mon employeur me me donnera pas ces vacances et les grand parents travaille et mon ex et nourice donc sa lui cause pas probleme je n ai pas les moyen de payer une mourice au les mettre au centre aerer vu que je travaille d equipe merci de me repondre

10 Publié par Visiteur
31/08/2015 19:22

bonsoir nous sommes le 31 aout mon fils en garde alterné partie avec sont pere qui refuse de me le donner ce soir et m envoie message tu l aura le 4 septembre comme le prevue la garde alterné ??? la garde alterné durant les vacances d ete n existe plus ?? que doit je faire

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A propos de l'auteur
Blog de Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Carol FERRE-DARRICAU, avocat.

Avocate depuis 1986,

je partage mon activité entre :Famille-patrimoine-immobilier, Entreprise et Pénal.

Avocat mandataire en transactions immobilières je vous aide à vendre ou acheter vos biens , membre de l'AAMTI.

Gérante de la SELARL FERRE AVOCATS ASSOCIES, à BORDEAUX, CREON (rive droite) et MIOS (Bassin d'Arcachon)

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