Avant toute procédure de vérification (esfp ou vérification de comptabilité), l'administration doit remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Si elle n'est pas remise, la procédure de vérification est nulle.
L'administration apporte la preuve de l'envoi de la charte si l'avis de vérification mentionne qu'il est accompagné de la charte.
Si l'avis de vérification mentionne que la charte est présente et qu'elle est en réalité absente, il appartient au contribuable de se signaler et d'en demander communication à l'administration.
Il convient donc d'être perspicace sur la stratégie de défense fiscale à adopter en cas d'absence de cette charte ou de non mention dans l'avis de vérification.
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Franck DEMAILLY
Avocat associé
