DEFENSE FISCALE

C'est une décision du 7 mai 2014 du conseil d'Etat qui précise les conditions dans lesquelles un bien peut toujours être considéré comme résidence principale.

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

Dans ce dossier soumis à la juridiction suprême, il s'agissait d'un boulanger-pâtissier qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. Pour le redresser, le service vérificateur pour procéder à la reconstitution des recettes a calculé le taux de rendement au quintal de la farine utilisée.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Les commerces de boulangerie sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui souhaitent mettre en lumière des recettes dissimulées et par conséquent non déclarées avec les conséquences en résultant à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés pour une société) et à la TVA

quelques questions liées à la procédure fiscale

Délai de reprise dérogatoire en cas d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux. Notion d'instance. Enquête préliminaire : non en l'absence de décision d’engager des poursuites

Avant d'engager une vérification de comptabilité ou un ESFP, l'article L 47, alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable un avis de vérification. Pour les professionnels, en matière de vérification de comptabilité, l'avis de vérification porte le numéro d’imprimé 3927. Un certain nombre de mentions sont exigées et l’article L 47, alinéa 1 du LPF prévoit que l’avis précise les années soumises à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...